Les Etats membres ne respectent pas leur objectif de transposition des régles du marché intérieur [FR][en][de] 

Le 'déficit de transposition' est le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transcrites dans le droit national. Alors que ce déficit devrait idéalement être de O% pour permettre le fonctionnement optimal du marché intérieur, les gouvernements ont convenu d'un objectif intermédiaire de 1,5%. Cependant, seul 14 des 25 Etats membres de l'UE ont atteint cet objectif en juillet 2006.

Alors que l'UE dans son ensemble avait obtenu un résultat de 1,6% (de directive non transposées) en novembre 2005, ce chiffre a atteint 1,9% en juillet 2006. Les progrès réalisés dans la transposition des directives ont donc été interrompus.

Les membres de la DG Marché intérieur insistent sur le fait que le tableau d'affichage n'est pas uniquement un exercice abstrait et soulignent le 'facteur de fragmentation' (la proportion de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées dans au moins un Etat membre). Après avoir concerné plus d'un quart des directives au cours du dernier élargissement, ce facteur est désormais de nouveau à 9% - soit le pourcentage moyen au cours des sept années qui ont précédé l'élargissement.

Nombre de directives qui n'ont toujours pas été transposées (en plus foncé : directives dont la transposition aurait du avoir lieu il y a deux ans ou plus * pays de l'AELE)

Source: DG Marché intérieur; Graphique: Euractiv.com

"Le fait qu'une directive sur dix ne soit pas transposée dans l'un ou l'autre des Etats membres est un obstacle au marché intérieur," a déclaré Marc Verreecken, membre de l'équipe à l'origine du tableau d'affichage.

"Je veux souligner qu'il ne s'agit pas d'un exercice purement bureaucratique de notre part," a indiqué le commissaire Charlie McCreevy. "Quand un Etat membre ne transpose pas les directives à temps, tout le monde y perd. De véritables opportunités de croissance et d'emploi sont manquées." Le commissaire a vivement critiqué les gouvernements des Etats membres : "Les Etats membres ont manqué une occasion en or de dépasser l'objectif intermédiaire fixé par les chefs d'état. Au lieu de cela, ils ont relâché leurs efforts et n'ont pas progressé."