Marchés publics : Le Parlement exige plus de transparence [FR][en] 

Le 21 juin 2007, les membres du Parlement européen, ont approuvé en première lecture un rapport qui vise à modifier la législation actuelle sur les marchés publics, afin de réduire le nombre d'erreurs et de manoeuvres déloyales dans les procédures de passation des marchés publics.

Ces nouvelles règles visent à encourager davantage les entreprises communautaires à soumissionner dans n'importe quel Etat membre de l'Union en facilitant les procédures de recours au cas où les intérêts d'un candidat auraient été lésés lors de procédures de passation de marchés.

Cette nouvelle directive contraindrait notamment l'autorité adjudicatrice à respecter un délai de 10 jours entre la date d'attribution du marché à un des soumissionnaires et la signature du contrat. Ce "délai de suspension" est destiné à laisser le temps nécessaire aux candidats s'estimant lésés d'examiner la situation et d'intenter un recours.

De plus, les tribunaux nationaux pourront rendre caducs les marchés conclus illégalement sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Dans de tels cas, un nouvel appel d'offre devra être lancé, à moins que le tribunal ne décide de maintenir l'attribution du contrat en vertu de l'intérêt général. Les Etats membres pourront appliquer des sanctions alternatives, en imposant des amendes ou en réduisant la durée du contrat.

L'absence de coordination en matière de procédure de recours concernant l'attribution de marchés publics est décrite par la Cour européenne de justice comme "la violation la plus grave du droit communautaire dans le domaine de la passation de marchés publics par les autorités adjudicatrices".

La député européenne britannique, Arlene McCarthy (PSE), auteur du rapport d'initiative du Parlement européen sur l'état de la transposition et de l'application de la législation des marchés publics, a indiqué : "Favoriser des champions nationaux et les autres manquements à l'attribution de contrats sur une base concurrentielle continue de mettre en péril la bonne santé d'un marché intérieur désormais élargi". Dans son rapport, elle souligne que les marchés publics représentant plus de 16% du PIB de l'UE, "une transposition et une application correcte de la législation européenne dans ce domaine est une préoccupation majeure". Elle estime également que la Commission devrait disposer de davantage de ressources humaines pour surveiller plus efficacement toute transposition tardive ou incorrecte".

Le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a déclaré : "Les entreprises qui participent à des marchés publics doivent être assurées de leur régularité, au même titre que les contribuables qui les financent en définitive. Par conséquent, si une autorité publique prend une décision déloyale, les entreprises doivent pouvoir la contester tant qu’elle peut encore être corrigée, quel que soit le lieu d’attache de l’autorité publique concernée dans l’UE. Ce renforcement des droits des soumissionnaires se traduira par une meilleure protection des entreprises, une intensification de la concurrence et une utilisation plus rationnelle des deniers publics".

Michael Burnett, expert en marchés publics et conférencier à l'Institut européen d'administration publique (EIPA), a confié à EurActiv : "Le marché intérieur n'est pas complet sans les marchés publics dans la mesure où un cinquième des dépenses publiques passe dans les marchés publics soumis à des directives. Toutefois, il y a un grand fossé entre ce que nous devrion publier à l'échelle européenne et ce qui l'est réellement - environ un sixième de ce qui devrait être rendu public l'est en réalité...Ainsi les passations de marchés publics représentent une part très importante du marché intérieur sans toutefois être convenablement appliquées. Un rapport de 2004 de la Commission indique que si vous avez recours à des directives et que vous les mettez en place correctement, vous économisez un tiers du prix. Bien entendu, cela semble un peu direct - cela dépend de la qualité - mais l'argument politique est que si une partie seulement de ces économies était répliquée dans le secteur public, tous les pays de la zone euro respecteraient les critères de Maastricht en matière de déficit public. Ces mesures ont donc une importance politique".

Pour lire l'entretien avec M. Burnett dans son intégralité, veuillez cliquer  ici.