Médias : les entreprises d’Etat sous la loupe européenne [FR][en][de] 

L’exécutif de l’UE  exigera désormais que les nouvelles entreprises de médias financées par l’Etat soient sujettes à un test préalable pour analyser si le service atteint un équilibre correct entre la concurrence sur le marché et les besoins sociaux et culturels auxquels doivent répondre les médias publics. 

Cependant, il sera laissé à chaque Etat membre le soin de définir exactement les modalités de ce test. Des tests similaires ont déjà été réalisé par les gouvernements allemand, anglais et flamand, et l’Irlande est sur le point d’en créer un.

Au Royaume-Uni, par exemple, le BBC Trust évalue l’intérêt public des nouvelles entreprises de médias tandis qu’Ofcom, l’autorité de surveillance des médias, mesure leur impact sur le marché. 

Les règles révisées sont basées sur des principes institués en 2001 mais ont été mis à jour pour prendre en compte les nouveaux médias et pour réponde aux plaintes des sociétés de médias du secteur privé : ces dernières se plaignaient que les diffuseurs publics fassent usage de l’argent public pour empiéter sur leur domaine. Les diffuseurs d’Etat ont systématiquement adopté la position suivante : les nouveaux médias ne sont pas une espère protégée, tout comme le passage de la radio à la télévision en couleur avait également été considérée comme une nouvelle frontière.

Un porte-parole de la Commission européenne a déclaré que la transparence serait au cœur des nouvelles règles et qu’on devra demander aux organismes nationaux indépendants de garantir leur pleine responsabilité. La transparence financière sera essentielle afin de vérifier qu’il n’y a pas de subventions croisées excessives de services par les deniers publics, a déclaré la Commission.

D’autres batailles en vue

Les nouvelles règles sont le résultat d’un long affrontement entre l’UE, les Etats membres et les lobbyistes des secteurs privé et public. 

La prochaine lutte portera sur la manière d’appliquer les tests préalables. Les groupes de médias du secteur privé chercheront à ce que les organismes externes se voient accorder un rôle significatif en pesant l’intérêt public avec l’impact sur le marché. 

La Commission a dit que les parties intéressées devraient se voir offrir l’occasion de participer à un processus de consultation dans le cadre du test préalable, mais l’inquiétude existe que cela pourrait freiner l’ innovation dans le secteur public des médias. 

La commissaire à la concurrence Neelie Kroes a déclaré que la nouvelle communication trouve le juste milieu entre les intérêts du public et ceux des médias privés pour assurer une concurrence saine dans l’environnement des médias, qui évoluent à toute vitesse, le tout au bénéfice des citoyens européens. Les diffuseurs publics seront capables de prendre avantage du développement des technologies digitales et des services basés sur Internet pour offrir des services de haute qualité sur toutes les plateformes, sans fausser la concurrence outre mesure aux dépens des autres opérateurs de médias.

La commissaire à la société de l’information et aux médias Viviane Reding a déclaré que les nouvelles règles offraient plus de sécurité juridique au secteur des médias en Europe et assurer une juste concurrence entre les diffuseur public et les médias privés.

L’un des objectifs principaux de la Commission est de protéger un paysage médiatique plein de vie dans l’environnement en ligne, notamment en s’assurant que les offres en ligne des diffuseurs publics de faussent pas la concurrence au détriment des offres des médias de services en lignes et d’impression.  La communication adoptée aujourd’hui répond à cet objectif d’une manière claire et efficace. L’Union européenne des diffuseurs a salué la reconnaissance du caractère national de la définition des attributions des diffuseurs de service public, ainsi que leur importance dans le nouvel environnement médiatique.

M. Jean-Paul Philippot, le président de l’Union européenne des diffuseurs publics, a déclaré que les médias de service public doivent rester une pierre angulaire de la démocratie en Europe et doivent être capables de se développer dans un environnement numérique pour le bénéfice de leurs sociétés respectives. Il y a un vrai risque que la fonction unique et dynamique soit mise en danger par une réglementation trop restrictive – au niveau national et européen. Il a ajouté qu’il espérait que la Commission laissera aux Etats membres assez de flexibilité lorsqu’il s’agira d’introduire des tests préalables.

Ross Biggam, le directeur général de l’Association des télévisions commerciales (ACT), a déclaré qu’il y avait eu une forte résistance au texte de la part des ministères culturels, mais que la Commission avait présenté un texte praticable et équilibré.

Il aurait été utile que de plus amples détails soient conservés, mais nous comprenons qu’eau regard du processus législatif bruxellois un compromis doive être trouvé. Cependant, le vrai travail va maintenant commencer avec la mise en œuvre par les Etats membres des nouvelles obligations contenues dans ce texte.

Angela Mills Wade, la directrice générale du Conseil des éditeurs européens a déclaré que la crise économique actuelle mettait en avant le besoin d’imposer des règles pour une juste concurrence entre les acteurs commerciaux et ceux financés par l’Etat, dans le monde des médias. Pour les entreprises de médias privées, d’une part l’introduction d’examen préalable pour les nouvelles entreprises qui mettent par terre nos services en ligne et mobile et d’autre par le besoin d’un organe indépendant de contrôle sont les points les plus importants, qui contribueront à prévenir de futures distorsions de concurrence dans le marché. Pour être réellement efficaces, et dans la droite ligne du Protocole d’Amsterdam, les organes de contrôle devraient être indépendants du management des diffuseurs de service public.