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Réunis le 18 février 2007, les ministres européens ont soutenu une proposition de la Commission visant à réduire les coûts administratifs liés aux législations européennes existantes de 25% au cours des cinq prochaines années, mais ont refusé de fixer un tel objectif au niveau national.
Les coûts administratifs imposés par les gouvernements (en termes de paperasserie et d'obligations statistiques) s'élèvent à près de 3,5% du PIB européen selon les estimations de la Commission.
En novembre 2006, le commissaire aux entreprises et à l'industrie, Günter Verheugen, a proposé de fixer un objectif juridiquement contraignant pour réduire ces coûts de 25%, ce qui, selon lui, pourrait injecter 150 milliards d'euros dans l'économie européenne (EurActiv 16/11/06).
L'objectif est de relancer les efforts qui traînent jusqu'à présent en vue de simplifier et d'améliorer l'environnement législatif européen.
Bien que les 27 ministres en charge de la compétitivité soutiennent l'objectif proposé de la Commission de réduire la bureaucratie communautaire de 25% d'ici 2012, l'idée de fixer des objectifs obligatoires au niveau national a été écartée.
Malgré le large soutien des pays en tête comme le Danemark et les Pays-Bas, qui ont déjà mis en place des systèmes ambitieux pour simplifier leur réglementation, d'autres Etats membres restent réticents à l'idée de remplir un tel objectif pour leur législation nationale.
Ils soulignent les coûts importants pour évaluer les coûts liés aux législations existantes et aux nouvelles directives, ainsi que la difficulté de définir des critères de réduction des coûts administratifs.
Le commissaire aux entreprises et à l'industrie, Günter Verheugen, s'est prononcé en faveur de l'introduction d'objectifs nationaux : "Selon des études, entre 50% et 60% des coûts administratifs viennent de la législation nationale. Il semble donc absolument indispensable d'agir à la fois au niveau communautaire et au niveau national."
Cependant, certains Etats membres ayant exprimé des doutes sur l'idée d'un objectif national obligatoire, il a tenté d'assouplir sa position : "Dans certains Etats, il sera possible de réduire les coûts de 25%, ce qui ne sera pas le cas dans d'autres. Il ne s'agit pas d'une obligation juridique. C'est un engagement à remplir un objectif politique commun que tous les Etats membres sont encouragés à poursuivre."
"L'objectif de 25% est ambitieux, mais je pense qu'il est faisable," a déclaré le ministre hollandais, ajoutant que ces objectifs devaient être remplis et que les gouvernements ne devaient pas se contenter de reporter les coûts sur un autre domaine.
Cependant, le ministre espagnol Alberto Navarro s'est montré plus réservé : "Nous devons faire preuve de davantage de prudence au niveau national, car en Espagne, nous ne faisons que commencer cet exercice," a-t-il déclaré, soulignant les difficultés nationales pour des pays comme l'Espagne, l'Allemagne et la Belgique, où les régions et les communautés ont également le pouvoir de légiférer.
Le ministre estonien, Edgar Savisaar, a ajouté : "L'Estonie ne souhaite pas adopter les mêmes objectifs nationaux pour tous les Etats membres... car les conditions de départ - systèmes juridiques, évolution du cadre législatif - sont trop différentes... Il est important que les Etats membres conservent le droit de fixer des objectifs selon leur situation nationale."
BUSINESSEUROPE a appelé les institutions européennes et les Etats membres à "adopter des propositions visant à évaluer les coûts administratifs et à s'efforcer de réduire ces coûts de 25% d'ici 2012, tout en prenant des mesures immédiates et en fixant des objectifs annuels intérmédiaires pour suivre les progrès réalisés."
(12 février 2007) 
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