Offre de la Commission pour améliorer la loi européenne sur les brevets [FR][en][de] 

Le 3 avril 2007, la Commission a publié une communication visant à améliorer le système de brevet en Europe. Elle vise à "tirer des conclusions opérationnelles" de la consultation des parties prenantes du printemps 2006, et à accélérer le travail du Conseil sur le brevet communautaire et les dispositions juridictionnelles. 

La Commission considère toujours qu'"un brevet communautaire réellement compétitif et attrayant peut être mis sur pied, pour autant qu'il existe une volonté politique en ce sens" et promet de tenir compte des préoccupations concernant le caractère excessivement centralisé de la juridiction envisagée pour les brevets. 

Les dirigeants de l'UE proposent de créer un système juridictionnel européen intégré pour les brevets, qui combine des éléments à la fois de l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA ) visant à réduire les coûts liés aux litiges et d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges en matière de brevets fondée sur le traité de la CE. 

Les Etats membres ont affiché des positions polarisées entre ces deux approches sur les litiges en matière de brevets et la Commission est d'avis qu'un consensus pourrait être établi sur la base d'une approche intégrée. "Un moyen d'avancer pourrait être de réfléchir à la création d'une juridiction unique spécialisée compétente pour les litiges concernant des brevets européens ainsi que les futurs brevets communautaires". 

Ce système mettrait en place un certain nombre de tribunaux afin de régler les conflits sur les brevets à travers l'UE. Ils disposeraient notamment de compétences pour les actions en contrefaçon des brevets alors que les recours ne seraient entendus que par un seul tribunal, comme le tribunal de première instance des communautés européennes. Le jugement définitif sur la juridiction des brevets serait rendu par la Cour européenne de justice.

La Confédération des entreprises européennes, BusinessEurope, a commenté : " Ce dont les entreprises ont besoin c'est d'une réduction des coûts de brevet ainsi que d'une meilleure sécurité juridique". Elle soutient pleinement la ratification de l'accord de Londres, qui " réduit les coûts de traduction d'environ 45% et permet aux entreprises de réaliser des économies importantes" et des progrès concernant l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), qui constitue "une initiative importante afin de créer un système de résolution des litiges permettant le respect des droits des brevets de façon efficace et cohérente et s'éloignant des systèmes nationaux actuels divergents et en conflit". 

Le président de BusinessEurope, Ernest-Antoine Seillière, a déclaré : "Des entreprises ont exprimé leurs besoins. Il est maintenant temps de passer à l'action. Les Etats membres ne peuvent pas prétendre que la R&D et l'innovation sont des secteurs essentiels pour la croissance économique tout en empêchant l'agenda des brevets d'avancer".

L'UEAPME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, n'accepterait la traduction du brevet communautaire que dans une seule langue, "idéalement l'anglais" et en appelle à la Commission pour trouver une solution sur ce point. Selon Luc Hendrickx d'UEAPME, "les exigences de traduction élèveraient davantage les coûts administratifs, qui sont déjà trop lourds à porter pour les PME et entraveraient l'accès des PME aux brevets".

En ce qui concerne le système  de résolution des litiges, l'UEAPME soutient un système efficace et rentable comme l'a proposé la Commission et accueille favorablement l'approche intégrée mise en avant dans la communication, prévoyant une juridiction de brevet spécialisée à l'échelle européenne qui s'inspire de l'ELPA et des premières chambres de première instance. 

L'UEAPME regrette l'absence de progrès sur les deux principaux problèmes pour les PME, à savoir la réduction des frais de brevets pour les PME et la création d'un système d'assurance-litige en matière de brevets "qui fait l'objet de débat depuis déjà dix ans et qui est indispensable pour une politique efficace en matière de brevet dans les PME".