Le 3 avril 2007, la Commission a publié une communication visant à améliorer le système de brevet en Europe. Elle vise à "tirer des conclusions opérationnelles" de la consultation des parties prenantes du printemps 2006, et à accélérer le travail du Conseil sur le brevet communautaire et les dispositions juridictionnelles.
La Commission considère toujours qu'"un brevet communautaire réellement compétitif et attrayant peut être mis sur pied, pour autant qu'il existe une volonté politique en ce sens" et promet de tenir compte des préoccupations concernant le caractère excessivement centralisé de la juridiction envisagée pour les brevets.
Les dirigeants de l'UE proposent de créer un système juridictionnel européen intégré pour les brevets, qui combine des éléments à la fois de l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) visant à réduire les coûts liés aux litiges et d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges en matière de brevets fondée sur le traité de la CE.
Les Etats membres ont affiché des positions polarisées entre ces deux approches sur les litiges en matière de brevets et la Commission est d'avis qu'un consensus pourrait être établi sur la base d'une approche intégrée. "Un moyen d'avancer pourrait être de réfléchir à la création d'une juridiction unique spécialisée compétente pour les litiges concernant des brevets européens ainsi que les futurs brevets communautaires".
Ce système mettrait en place un certain nombre de tribunaux afin de régler les conflits sur les brevets à travers l'UE. Ils disposeraient notamment de compétences pour les actions en contrefaçon des brevets alors que les recours ne seraient entendus que par un seul tribunal, comme le tribunal de première instance des communautés européennes. Le jugement définitif sur la juridiction des brevets serait rendu par la Cour européenne de justice.
