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Le Parlement souhaite clarifier la question des services publics [FR]

Publié 13 septembre 2006
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Le Parlement demande à la Commission de faire une distinction claire entre les services 'd'intérêt général' et les services 'd'intérêt économique général' et d'adopter des règles juridiques en conséquence.

Garantir des services publics de haute qualité comme des écoles et des hôpitaux performants, de l'eau propre, des transports publics sûrs et des fournisseurs d'énergie fiables n'est pas seulement essentiel pour améliorer la qualité de vie des citoyens, mais également pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

En effet, des services publics de qualité peuvent permettre de lutter contre l'exclusion sociale, de renforcer la cohésion territoriale et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans l'UE, et donc de renforcer sa compétitvité.

Les plus sceptiques quant à l'ouverture à la concurrence des services publics estiment que les forces du marché ne permettront pas de garantir des services de haute qualité et accessibles à tous. Selon eux, le fait que les services publics soient soumis aux règles des marchés publics entraînera un nivellement par le bas, avec des fournisseurs privés cherchant à casser les prix plutôt qu'à miser sur la qualité.

L'idée d'un cadre règlementaire strict (définissant des normes communes en termes de sûreté, de protection des consommateurs et d'environnement pour tous les SIG), est essentielle au respect de l'intérêt général, souligne le rapport du député européen socialiste, Bernhard Rapkay.

Jusqu'à présent, la Commission a refusé d'établir une législation multisectorielle sur les SIG tant les traditions et les domaines sensibles varient d'un pays à un autre.

En rejetant l'idée du député Bernhard Rapkay de fixer des règles communes pour l'ensemble des SIG, le rapport de compromis adopté par la commission des affaires économiques du Parlement suit cette logique. Il s'agit en effet, selon lui, d'une question relevant des autorités locales, régionales et nationales.

Le rapport appelle néanmoins la Commission à adopter "des initiatives législatives appropriées" et demande des directives spécifiques pour les services sociaux et les soins de santé.

Enfin, le rapport clarifie les règles de financement pour les services publics. 

Réactions : 

Bernhard Rapkay, membre du groupe PSE et rapporteur sur ce dossier, a déclaré : "Un cadre juridique pour les services publics se fait attendre depuis longtemps. Il est inacceptable que la CEJ doive décider au cas par cas à chaque infraction des règles de concurrence."

"En raison de ce vide juridique, l'Europe met en danger les services publics de haute qualité. Nous ne proposons pas qu'un tel cadre juridique soit gravé dans le marbre."

Le porte-parole PPE-DE Gunnar Hökmark a salué le fait que la commission économique rejette la demande d'une directive-cadre générale, indiquant qu'il s'agissait "d'un important progrès."

"C'est dans l'intérêt des consommateurs, des contribuables et des employés que les services d'intérêt général puissent être ouverts à la concurrence. Les progrès du marché intérieur dans des domaines comme les télécommunications et les compagnies aériennes illustrent comment les économies, les citoyens et les contribuables européens ont profité de la concurrence et du développement grâce à la création de nouveaux emplois dans ces domaines," souligne-t-il. 

Selon Sophie in ´t Veld, membre ALDE et rapporteur fictif, "il s'agit d'un message clair à la Commission l'invitant à ne pas préparer de directive-cadre. Bruxelles ne doit pas définir les services publics ou décider de leur organisation et financement. Il faut laisser cela aux autorités locales et aux Etats membres. Si l'application des règles de marché cause des problèmes pour la prestation de services publics, des solutions adaptées, sous la forme de dispositions sectorielles, sont préférables."

Prochaines étapes : 
  • 26 avril 2006 : la Commission a adopté une communication indiquant qu'elle s'efforcera de clarifier la notion de 'services sociaux d'intérêt général'. Un plan doit être présenté en novembre. 
  • 5 septembre 2006 : le Collège des commissaires décide d'établir un cadre européen pour les services de soins de santé. Une communication devrait être publiée prochainement. 
  • Novembre 2006 : 2nde lecture de la directive Services au Parlement et au Conseil.
Contexte : 

Avec la réalisation progressive du marché intérieur, un nombre croissant de services qui étaient auparavant gérés par les autorités publiques ont été ouverts à la concurrence, tombant ainsi sous les règles du marché intérieur et de la concurrence dans l'UE.

S'il est généralement reconnu que la libéralisation des secteurs comme le gaz et l'électricité, les services postaux et les télécommunications est un moyen d'améliorer la qualité des services et de baisser les prix pour les consommateurs, les opinions sont davantage divisées lorsqu'il s'agit de l'ouverture à la concurrence d'autres services publics tels que les soins de santé, les logement sociaux et les transports publics.

Dans le cadre de l'accord de compromis sur la directive Services (voir EurActiv, 31 mai 2006) , les Etats membres ont décidé de faciliter la concurrence transfrontalière en garantissant "la libre prestation des services" au sein de l'UE pour tous les services exceptés les services "d'intérêt économique général".

Cette décision a suscité un débat pour déterminer quels services doivent être considérés comme 'd'interêt économique', ou simplement 'd'intérêt général', et établir comment traiter ces derniers. La législation actuelle de l'UE ne fait pas de distinction claire entre les services d'intérêt économique général, les services d'interêt général et les autres services. En conséquence, pour des cas individuels, il est difficile de déterminer si les règles du marché intèrieur s'appliquent ou non. En absence de cadre juridique pour les services d'interêt général (SIG), la Cour européenne de Justice règle, ad hoc, les conflits d'intérêt ou la violation des règles de concurrence.

Un rapport présenté par le groupe socialiste du Parlement européen a demandé à la Commission de clarifier la situation et d'adopter des règles générales pour garantir que la libéralisation des SIG n'ait pas d'effets négatifs pour les citoyens.

Le 12 septembre, les groupes politiques au sein de la commission des affaires économiques du Parlement européen sont parvenus à un accord sur un cadre juridique qu'ils jugent adéquat.

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