Plan d'action pour les services financiers [FR][en][de] 

Le coup d'envoi à la démarche d'intégration des marchés européens des services financiers a été donné lors du Conseil européen de Cardiff, en juin 1998. Il apparaissait alors évident, aux yeux des responsables européens, que le  potentiel économique de l'Union monétaire ne pourrait être pleinement réalisé que par la mise en place d'un cadre global pour l'intégration du secteur financier. Le Groupe politique sur les services financiers, présidé par la Commission et constitué des ministres européens des finances et de plusieurs représentants de la Banque centrale européenne, fut alors formé pour identifier les axes prioritaires des futures actions de l'Union dans ce domaine.  

En octobre 1998, la Commission publiait une Communication fixant un "cadre d'action" sur les services financiers, lequel fut suivi par le   PASF en mai 1999.

Lors du Conseil européen de Lisbonne (voir le "Linksdossier" d'Euractiv sur l'innovation) organisé en avril 2000, il fut décidé que le Plan d'action pour les services financiers devrait être achevé avant la fin de l'année 2005, la première étape (l'intégration des marchés de valeurs mobilières) devant être franchie dès la fin de l'année 2003.  Les dirigeants européens ont d'emblée fait du PASF un élément essentiel de l'agenda de Lisbonne, visant à faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde à l'horizon 2010. Pour que la réalisation de ce dernier objectif soit possible, les entreprises devaient pouvoir être en mesure de lever des capitaux dans l'ensemble de l'Union, sans restriction géographique. De même, en matière d'investissements, les états financiers devaient être rendus compatibles. Enfin, un niveau satisfaisant de sécurité juridique devait être garanti pour les transactions sur valeurs mobilières d'un pays à un autre, et les obstacles aux opérations de fusion-acquisition transfrontalière être entièrement levés.  

Le PASF reposait sur le postulat que les règles européennes devraient être rendues compatibles avec celles en vigueur au niveau international, et ce dans le contexte d'une internationalisation rapide du marché des services financiers. Les règles instaurés par le FSAP devaient donc être suffisamment contraignantes pour garantir un niveau élevé de sécurité juridique et de confiance parmi les opérateurs, mais en même temps suffisamment souples pour permettre aux mêmes opérateurs d'évoluer sur la scène internationale.  

En octobre 2003, la Commission créait quatre groupes d'experts appelés à rendre compte des progrès permis par le FSAP en matière d'intégration des secteurs de la banque, des assurances, de la gestion de fonds et des transactions de valeurs mobilières. Les rapports produits par ces experts concluaient que le PASF avait produit des résultats très positifs, non seulement en permettant l'adoption de nouveaux textes législatifs, mais aussi en contribuant à établir un excellent niveau de coopération entre les institutions européennes et les professionnels du secteur financier. Un vaste processus de consultation fut ouvert sur la base de ces rapports. 

Dans son   10ème rapport intermédiaire sur le PASF , la  Commission indique qu'à partir de 2005, l'essentiel de ses efforts portera sur la mise en oeuvre et le suivi des résultats du plan d'action - suivi assuré notamment par le "Rapport de suivi de l'intégration financière" (RSIF).  

Le FSAP prévoit 42 mesures, divisées en trois catégories :

Marchés de gros

Cette catégorie de mesures porte plus particulièrement sur les secteurs des services financiers aux entreprises et des marchés financiers  (thèmes abordés : levée de capitaux, investissements, marchés de valeurs mobilières et réglementation). Dans cette partie du PASF, la Commission affirme sa conviction que toute législation en matière de services financiers doit être élaborée sur la base d'une large consultation et après accord avec l'ensemble des organismes concernés. Le cadre général pour cette approche législative fondée sur la recherche du consensus allait être la procédure Lamfalussy.

Lamfalussy :   en juillet 2000, le baron Alexandre Lamfalussy, entouré d'un comité des sages, se voyait confier la tâche d'identifier les meilleurs moyens d'aborder la question de l'intégration (jugée urgente) du secteur des services financiers. Des travaux de ce groupe devait naître la " procédure Lamfalussy ", qui allait devenir le socle procédural sur lequel pourrait être bâtie la législation adoptée dans le cadre du PASF. Les objectifs politiques de la procédure allaient être formulés par la Commission, les détails de sa mise en œuvre étant eux définis sur la base d'une consultation très large avec les instances de régulation nationales et européennes. 

Le PASF contient cinq chapitres relatifs aux marchés de gros, dont les quatre suivants apparaissent les plus importants :

Marchés de détail  

Au niveau des consommateurs, les obstacles aux opérations financières transfrontalières s'avèrent profondément ancrés, étant fondés sur des différences culturelles, linguistiques et/ou simplement des traditions distinctes. Les mesures proposées par la Commission dans ce domaine visaient essentiellement à faciliter l'accès des consommateurs à ce type d'opérations, mais aussi à garantir la fourniture d'informations fiables et l'existence de procédures de recours efficaces en cas de litige. Le PASF identifiait six domaines d'action-clés :

Contrôle

Le PASF indiquait clairement qu'un système de régulation et de surveillance efficace est indispensable à la bonne mise en oeuvre de la législation proposée. Pour exister, ce système doit reposer sur une coopération étroite entre les différentes autorités nationales chargées de mettre en œuvre et de faire appliquer cette législation par les intervenants du secteur.  Compte tenu du degré croissant d'internationalisation des marchés de services financiers, le PASF affirmait également le besoin de voir l'UE parler d'une voix forte et cohérente dans le cadre des forums internationaux. A cette fin, la Commission identifiait le besoin d'un renforcement de la coopération transsectorielle ; la nécessité de créer une autorité de régulation unique pour les marchés de valeurs mobilières ; enfin, la nécessité de réévaluer les dispositions existantes en matière de contrôle transfrontalier dans le secteur bancaire.

Deux domaines d'action furent privilégiés :