PME : Les entreprises en faveur d'un statut de société privée européenne [FR][en] 

Selon Eurochambres et l'association des employeurs BusinessEurope s'exprimant lors d'une conférence le 25 mai 2007, l'UE devrait fournir aux PME un instrument plus efficace pour opérer à travers le marché interne. 

Selon l'une des deux organisations, la loi européenne actuelle sur les sociétés ne favoriserait pas les PME, ayant été conçue pour les grandes entreprises publiques et s'adaptant mal aux besoins des PME. 

Aujourd'hui, la création d'une entreprise européenne nécessite la participation d'entreprises nationales d'au moins deux Etats membres et un capital minimum de 120 000 euros.

Cependant, de nombreuses entreprises de petite taille souhaitent uniquement opérer au-delà d'une frontière sans avoir à fusionner avec une entreprise étrangère, et ne disposent pas des fonds suffisants. Elles sont donc contraintes de se conformer aux différents statuts de société nationaux, pouvant aller jusqu'à 27, si elles souhaitent mener leurs activités sur la totalité du marché intérieur. 

Selon les deux organisations, la création d'un unique "statut de société privée européenne", ouvert à toutes les entreprises privées sur une base volontaire, simplifierait le cadre juridique pour les PME et faciliterait l'accès aux marchés transfrontaliers, permettant ainsi de favoriser l'intégration et la croissance économiques.  

En février 2007, le Parlement a adopté une résolution appelant la Commission à présenter une proposition législative sur le statut de société privée européenne. La Commission ne s'est toujours pas manifestée à ce sujet pour l'instant. 

Appelant la Commission à présenter une proposition d'ici fin 2007, Pierre Simon, Président d'Eurochambres, a déclaré qu'il était temps de faire avancer le dossier : "Les PME sont au coeur de la stratégie de Lisbonne et il serait bon de mener un projet visant à relancer leur compétitivité". 

Il a également souligné que le Statut de société privée européenne ne remplacerait pas les statuts nationaux mais "constituerait un 28ème statut, qui est facultatif, mais qui, grâce à sa flexibilité devrait attirer un grand nombre d'entreprises souhaitant développer des activités transfrontalières". 

Le président du comité Affaires juridiques de BusinessEurope, Philippe Lambrecht, a déclaré : "Les PME représentent 90% de l'activité économique et pourtant nous leur offrons pas d'instrument efficace pour qu'elles puissent mener leurs activités. Agissons. Nous devons oublier les lois nationales et créer une législation européenne qui aidera les PME à créer de l'emploi, conformément à l'agenda de Lisbonne et aux principes de 'Meilleure Règlementation', au lieu de restreindre leur activité". 

Le directeur du comité Affaires juridiques de BusinessEurope, Jérôme Chauvin, a ajouté que le Statut de société privée européenne aurait également une importance en termes d'image. "Certaines PME souhaiteraient se détacher de leur image nationale en faveur d'un véritable label européen".

Le commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, s'est prononcé en faveur d'initiatives qui donneraient aux entreprises européennes, et en particulier aux PME, un cadre réglementaire flexible et a déclaré que le Statut de société privée européenne pourrait leur être utile sur ce plan. Il a néanmoins noté que l'expérience dans le sillage du statut de société européenne avait prouvé que la création d'une nouvelle forme d'entreprise européenne pouvait être un processus très long et très complexe et que la Commission ne proposerait un statut de société privée européenne que si les évaluations d'impact montraient clairement qu'il s'agissait de l'instrument le plus approprié pour résoudre les problèmes rencontrés par les PME.
Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE), à l'origine de la résolution du parlement sur les SPE, a souligné qu'il n’était aucunement question d'un surcroît de bureaucratie", les entreprises pouvant décider elles-mêmes si elles souhaitent cette forme juridique ou non. "Il s'agit simplement d'un instrument dont elles peuvent se servir, d'un instrument comblant un vide juridique réel laissé dans le sillage de la création de la société anonyme européenne pour les grandes entreprises". 

Le président du groupe des employeurs au sein du Comité économique et social européen, Henri Malosse, a déclaré que le statut de société privée européenne était une priorité pour le CESE car il favoriserait l'intégration européenne. Il a ajouté que "le projet rendrait la vie des entrepreneurs plus facile et donnerait un vrai sens au projet européen".