Progrès sur les brevets sur les logiciels, mais pas sur le brevet communautaire [en]
Publié: 15 November 2002 | Updated: 29 January 2010
Au cours du Conseil compétitivité du 14 novembre, les Ministres ont réussi à conclure un large accord sur les inventions liées à l'informatique et étaient très proches d'un accord sur le brevet communautaire.