Les réactions mitigées au vote sur la directive Services [FR][en][de] 

Le commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, a salué le vote : "Je suis convaincu que nous pourrons avoir une directive viable sur les services qui apportera une réelle valeur ajoutée. En fait, le défi est d'obtenir le bon équilibre. Nous avons besoin d'une directive qui facilitera la prestation des services transfrontaliers et nous devons nous assurer en même temps que les considérations légitimes des politiques publiques peuvent être garanties."

Le commissaire McCreevy a annoncé : "Du côté de la Commission, nous allons commencer à préparer une proposition modifiée à partir du vote au Parlement européen. J'attends maintenant que le Conseil des Ministres termine le travail qui a été fait au Parlement."

Le député européen Malcolm Harbour, conservateur britannique, a déclaré : "Le principe du pays d'origine fait partie de la législation européenne. Il continue de s'appliquer. Le travail du PPE-DE, et notamment de ses membres de la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs, a préparé ce résultat. Les trois quarts des amendements de la proposition sont venus de notre côté, en étroite collaboration avec nos alliés des groupes ALDE et UEN. La formulation de l'article sur la 'libre prestation des services' a été notre concept. Nous attendons de la Commission qu'elle examine avec attention le vote et qu'elle étudie les nouveaux progrès qui peuvent être réalisés. Nous devons obtenir une directive efficace et de valeur. Les Etats membres doivent désormais commencer à supprimer leurs barrières protectionnistes."

Le député européen suédois du PPE-DE, Christofer Fjellner, a critiqué l'exclusion des jeux d'argent du champ d'application de la directive : "A l'issue du vote au Parlement européen aujourd'hui, la directive Services est confuse. Elle est faible et dans certains domaines, elle restreint encore davantage le marché intérieur. Etant donnée la nouvelle nature de la directive, le fait que le secteur des jeux d'argent soit exclu est un bien pour un mal. L'inclure dans une directive qui préserve les monopoles obsolètes au lieu de mener à un nouveau marché réglementé, aurait pu nuire aux industries européennes des jeux d'argent et à leurs consommateurs."

Fait plus important, en excluant les jeux d'argent du champ d'application de la directive lors du vote d'aujourd'hui, le PE ne laisse pas d'autre choix à la Commission que de lancer des procédures d'infraction contre la Suède, la Hongrie, la Finalnde, l'Allemagne et l'Italie, qui figurent parmi les nombreux pays à avoir fermé leurs marchés dans ce secteur.

Karin Riis-Jørgensen, chef de la délégation libérale danoise au Parlement européen et vice-présidente du groupe (libéral) ALDE, a également commenté l'exclusion des jeux d'argent du champ d'application de la directive : "Cette exclusion va sûrement augmenter le nombre déjà inquiétant d'affaires et de plaintes adressées à la Commission européenne. La Commission doit désormais lancer des procédures d'infraction afin de clarifier la situation juridique dans ce secteur. il faut prendre des mesures urgentes."

La délégation socialiste française au Parlement a déclaré : "Les socialistes français au Parlement européen ont voté jeudi article par article pour repousser les aspects néfastes du projet de directive service initiale. Ils ont réussi à obtenir, avec l'ensemble de la gauche européenne, toute remise en cause du droit du travail et de la protection sociale des travailleurs du champ d'application de la directive. Par ailleurs, ils ont également réussi à faire adopter l'exclusion des services sociaux, tels le logement social et les services d'aide à la famille. Ils regrettent toutefois que tous les services publics ne soient pas exclus. Entre autres la gestion de l'eau, l'éducation, la culture, les services postaux, l'énergie et le stockage des produits dangereux qui se trouveraient ainsi soumis à la dérégulation. La bataille continue dorénavant au Conseil en attente d'une seconde lecture du Parlement européen..."

La délégation française des députés UMP (conservateurs) a déclaré : "Le texte voté ce jeudi 16 février 2006, en première lecture, marque un équilibre entre l'efficacité économique, par l'ouverture du marché des services et la justice sociale, par la préservation des acquis sociaux. En effet, le principe du pays d'origine a été écarté par le Parlement européen, le droit du travail totalement exclu de la directive, ainsi que l'essentiel des services publics et des services sociaux."  

La ministre française des affaires européennes, Catherine Colonna, a déclaré : "Le projet de texte actuel est maintenant très proche de ce que nous demandions :  

• le principe du pays d’origine (PPO) est abandonné, enterré;
• le droit social applicable sera celui du pays d’accueil (et c’est bien normal : c’est le droit du travail français qui s’appliquera en France); 
• les services publics sont préservés;
• et les secteurs sensibles (les services sociaux et de santé sont maintenant exclus du champ d’application de la proposition). 

La confédération européenne des syndicats (CES), a déclaré :  
"La majorité des revendications de la CES a été obtenue :

• la législation du travail est exclue, en particulier les questions liées au détachement des travailleurs; 
• les secteurs sensibles tels que les agences de travail intérimaire et les services de sécurités privés sont exclus;
• les droits fondamentaux de négociations et d’actions collectives sont respectés;
• les services d’intérêt général et certains services d’intérêt économique général tels que les soins de santé sont exclus; 
• le principe du pays d’origine est aboli, ce qui permet aux Etats membres de mieux contrôler et appliquer les règles qui protègent l’intérêt public.

C’est une première étape. La CES reste mobilisée pour consolider ce progrès considérable et pour obtenir des améliorations."

Le secrétaire général de la CES, John Monks, a déclaré : "Ce vote montre clairement que les parlementaires ont réussi à trouver un compromis qui permet d’ouvrir le marché des services tout en sauvegardant le modèle social européen même s’il reste des progrès à accomplir."

UNICE, l'association européenne des employeurs, a déclaré : "UNICE considère que le Parlement européen a retiré à la directive l'essentiel de sa capacité à créer de la croissance et des emplois en Europe. Les services transfrontaliers ne seront pas facilités. Trop de secteurs sont exclus du champ d'application. L'application de la législation du pays d'établissement du prestataire est réduite par de nombreuses dérogations. Les Etats membres disposent de trop de pouvoirs pour limiter les services pour de multiples raisons qui vont bien au-delà des raisons bien fondées d'intérêt public et pourraient entraîner des attitudes protectionnistes, ce qui donnera lieu à une grande incertitude juridique pour les entreprises et les consommateurs. L'exclusion du droit du travail du champ d'application de la directive n'était pas nécessaire car la directive relative au détachement des travailleurs réglemente déjà de façon adéquate les conditions de détachement des travailleurs pour des missions intérimaires à l'étranger. Le Parlement exclut également les agences de travail intérimaire, qui contribuent au bon fonctionnement des marchés du travail et offrent des opportunités d'emploi. Le seul progrès que la directive peut permettre concerne la liberté d'établissement."

Eurochambres a exprimé "ses préoccupations au sujet de la clarté et de la certitude des compromis qui ont été adoptés. Le secrétaire général d'Eurochambres, Arnaldo Abruzzini, a déclaré : "La législation était complexe au départ, mais le vote d'aujourd'hui l'a compliqué encore davantage : dans l'intérêt des entreprises (qui ont besoin de certitude et de simplification) Eurochambres demande à la Commission européenne de tenir compte de la position du PE, mais de présenter une proposition révisée qui clarifie et simplifie la directive et qui ouvre vraiment le marché européen des services. [...] Les Chambres craignent que les pays souhaitant conserver leur marché des services fermé à la concurrence disposent du champ nécessaire pour trouver les raisons 'nécessaires et proportionnelles' pour refuser l'accès à des entreprises étrangères."

Hans-Werner Müller, secrétaire général de l'UEAPME, l'Union européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises, a déclaré : "Le Parlement a montré aujourd'hui qu'il est capable de trouver des solutions sur des questions sensibles qui ont divisé les citoyens et les partis politiques pendant des mois. En écoutant les préoccupations des citoyens et des PME, le Parlement a sûrement contribué à réduire l'écart entre les institutions européennes et les citoyens. [...] En introduisant le droit pour les entreprises d'offrir leurs services dans des pays autres que ceux où ils sont établis, le Parlement européen propose un principe beaucoup plus proche de l'une des quatre libertés fondamentales de l'UE que le principe controversé du pays d'origine, tel qu'il était formulé dans la proposition de la Commission. En ajoutant que cet accès et cet exercice libres ne peuvent être réglementés par des dispositions qui ne respectent pas les principes de non-discrimination, la nécessité et la proportionnalité, le PE rappelle aux Etats membres les principes d'une bonne élaboration des lois. Les exceptions à ce droit fondamental ne sont que la conséquence de la division de compétences entre l'UE et les Etats membres."

Christophe Leitl, président de l'Union des PME, a indiqué : "Malgré les peurs non fondées qui ont été alimentées par divers groupes et poltiiques au cours des dernières semaines et des derniers mois, les députés européens ont permis à la raison et au sens de la proportion de l'emporter. Il s'agit d'un succès pour les entreprises européennes, grandes et petites, ainsi que les consommateurs qui pourront profiter de la meilleure qualité des prix moins élevés."

EuroCommerce, l'association européenne des entreprises de détail, a salué le résultat du vote, "car il facilitera sûrement l'établissement des entreprises, notamment des PME, dans d'autres Etats membres, tout en permettant aux autres de profiter de procédures nationales améliorées et simplifiées (un grand progrès sur la voie de l'agenda de Lisbonne)." L'association a ajouté : "Eurocommerce aurait préféré que certaines dispositions incluses dans la proposition originale de la Commission, notamment en ce qui concernant la simplification administrative , soient maintenues en première lecture. Cependant, étant donné le contexte général dans lequel ce texte a été adopté aujourd'hui, il aurait été difficile d'obtenir plus à ce stade."

La Chambre de Commerce américaine auprès de l'UE a déclaré : "AmCham EU salue le seul point lié à l'interdiction des pratiques discriminatoires. Cependant, le texte de compromis ne contient pas les éléments nécessaires pour créer un marché ouvert des services dans plusieurs domaines. Nous demandons donc à la Commission d'examiner avec attention les besoins des consommateurs et des entreprises européens lors de sa révision du texte dans les prochaines semaines et les prochains mois."

La Plate-forme sociale, qui représente les utilisateurs de services sociaux et les prestataires de services sociaux à but non lucratif, a félicité le Parlement pour sa décision d'exclure les services sociaux du champ d'application de la directive, alors que la proposition originale de la Commission n'était absolument pas parvenue à tenir compte de la nature spécifique des services sociaux et de leurs utilisateurs." Claire Roumet, présidente du groupe de travail sur les services sociaux de la Plate-forme sociale, a déclaré : "Les services sociaux comme le logement social, les maisons de repos pour personnes âgées, ou les services aux personnes handicapées ne peuvent pas être traités de la même façon que des services purement commerciaux. Les députés européens ont compris que la directive Services diminuerait la capacité des services sociaux à offrir des services de haute qualité à leurs utilisateurs. [...] La Commission doit également publier dès que possible sa Communication prévue sur les services sociaux et de santé d'intérêt général - rien ne peut excuser de nouveaux retards."

Eurociett, l'association représentant les intérêts des agences de travail intérimaire en Europe, a critiqué la décision du Parlement d'exclure le travail intérimaire du champ d'application de la directive. "Cette décision représente une occasion manquée de reconnaître la contribution des agences de travail intérimaire à un marché européen du travail efficace et attrayant," a déclaré la présidente d'Eurociett, Annemarie Muntz. "L'année où la mobilité des travailleurs à travers l'Europe doit être renforcée et quatre ans avant l'achèvement de la stratégie de Lisbonne, le Parlement européen refuse de donner au secteur du travail intérimaire les outils pour supprimer les restrictions inutiles et non justifiées. En faisant cela, les députés européens ont refusé de donner la possibilité aux agences de travail intérimaire de contribuer à la création de millions de nouveaux emplois, et ce pour des raisons de protectionnisme national et de fausses perceptions de la réalité du secteur bien réglementé du travail intérimaire."