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Secteur privé déçu par le sommet concernant les réformes économiques [FR]

Publié 12 mars 2007
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Lors du sommet du 9 mars, les dirigeants européens se sont mis d'accord pour réduire de 25% la bureaucratie communautaire. Cependant, à la grande déception des dirigeants d'entreprises, ils ont refusé d'engager leurs propres administrations à atteindre le même objectif et d'autres engagements ont été pris afin d'accélérer les réformes économiques.

Réunis le 9 mars 2007 dans le cadre du Sommet européen de printemps, les dirigeants des 27 Etats membres de l'UE ont accepté l'objectif proposé par la Commission de réduire la bureaucratie communautaire de 25% avant 2012. 

Cependant, ils ont rejeté l'idée de fixer des objectifs contraignants au niveau national, malgré le fait que la bureaucratie nationale représente environ la moitié des coûts adminsitratifs du bloc. 

En revanche, ils ont opté pour un texte moins contraignant, selon lequel le Conseil européen "invite" les Etats membres à "fixer pour 2008 des objectifs nationaux d'une ambition comparable dans ses domaines de compétence", tenant compte " de la diversité des situations de départ et des traditions". 

Un certain nombre de pays s'inquiétaient justement des coûts élevés d'une évaluation des charges adminsitratives liées à des règlements existants ou nouveaux au niveau national. 

En dehors de cette décision visant à améliorer la règlementation, aucun autre véritable engagement, relatif à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'UE, n'a été pris lors du Sommet. Au contraire, les dirigeants se sont félicités de la récente croissance économique de l'UE. 

Les dirigeants ont également souligné l'importance d'approfondir le marché intérieur, à travers une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle pour les biens et en transposant entièrement la directive sur les services.

Réactions : 

La chancelière allemande, Angela Merkel, actuellement à la présidence de l'UE, a salué le fait que les conclusions du Sommet appellent les Etats membres à s'engager à un certain niveau d'ambition sur les réductions bureaucratiques, déclarant : " la Commission a, à très juste titre, souligné qu'elle espèrait que les Etats membres fixent des objectifs de même ambition et nous avons pu l'inclure dans les conclusions". Elle a déclaré que cela devait être perçu comme un "engagement partagé conjoint" entre les Etats membres et le pouvoir exécutif de l'UE. 

Le premier minsitre britannique, Tony Blair, a déclaré qu'une meilleure réglementation était également une des grandes priorités du Royaume-Uni : " C'est quelque chose qui nous tient à coeur. .. et c'est une très bonne chose que l'Union européenne soit parvenue à un objectif aussi ambitieux". 

Le secrétaire général d'EuroCommerce, Xavier Durieu, a confié à Euractiv qu'à la suite du Sommet, "le sentiment général est plutôt décevant". Il a expliqué : "Nous nous attendions à des engagements mais nous n'avons entendu que des espoirs et des mots". Xavier Durieu a déclaré qu'en refusant d'adopter un objectif national de 25%, les Etats membres ont démontré leur "manque d'ambition". Il a également ajouté que les conclusions du Conseil selon lesquelles la Stratégie de Lisbonne se "mettait en oeuvre" a rélevé une "confusions inquiétante" entre la croissance économique actuelle et une politique mondiale qui est "encore loin d'atteindre ses objectifs". 

Selon le secrétaire général de l'UEAPMEHans-Werner Müller, le Sommet de printemps a constitué une occasion manquée d'accélérer le processus de réforme dans des domaines-clés, tels que la création d'un brevet communautaire ou l'approfondissement des réformes du marché du travail. Il a ajouté : "Les Etats membres se sont finalement félicités de leurs performances économiques. Cependant, au niveau du contenu, un manque de foi et de confiance implicites est facilement perceptible. En fait, aucun nouvel engagement concret n'a été pris à l'issue de ce Sommet, et les Etats membres ne seront absolument pas prêts à la prochaine récession économique". 

Eurochambres a déclaré qu'elle espérait que les économies réalisées grâce à la réduction de la bureaucratie aideraient à couvrir les coûts nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs dans le domaine écologique, également adoptés par les dirigeants de l'UE lors du Sommet. Le secrétaire général d'Eurochambre, Arnaldo Abruzzini, a déclaré : "Maintenant que le Conseil de l'UE a adopté des objectifs contraignants sur les énergies renouvelables et a pris l'engagement unilatéral de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, les chefs d'Etat et de gouvernement doivent contrebalancer les coûts additionnels que supporteront les entreprises avec des réductions de coûts tangibles dans d'autres domaines en améliorant, par exemple, le fonctionnement du marché intérieur et en réduisant les coûts de la bureaucratie à travers une meilleure réglementation. De cette manière, nous veillerons à ce qu' "écologie" rime vraiment avec 'économie'".

Contexte : 

D'après les estimations de l'UE, les charges administratives imposées par les gouvernements (sous forme de paperasserie et obligations statistiques) représentent environ 3,5% du PIB de l'UE. 

Elles sont particulièrement contraignantes pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont moins de moyens pour répondre aux lourdes exigences adminsitratives. 

Les PME représentant environ 70% du PIB de l'UE, encourager leur potentiel économique et libérer "l'énergie de l'entreprise", par le biais de mesures visant à réduire la bureaucratie inutile, est devenu un objectif essentiel de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi de l'UE.

En novembre 2006, le commissaire en charge des entreprises et de l'industrie, Günter Verheugen, a proposé de fixer un objectif juridiquement contraignant afin de réduire ces coûts administratifs de 25%. La Commission a annoncé que cela permettrait d'injecter 150 milliards d'euros dans l'économie européenne (EurActiv 16/11/06). 

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