L'UE élague sa législation pour stimuler la compétitivité [FR][en][de] 

• Une meilleure règlementation

Les ministres se sont engagés à progresser sur l'agenda de l'UE en faveur d'une meilleure règlementation, notamment à travers des projets visant à réduire la charge administrative supportée par les entreprises de 25% d'ici 2012. Cette initiative pourrait injecter 150 milliards d'euros dans l'économie européenne.

Confirmant leur résolution, ils ont accepté d'abandonner la législation européenne réglementant la qualité et la taille du bois et à abolir les règles, datant des années 1970, déterminant les quantités nominales dans lesquelles les produits peuvent être vendus, notamment la taille des tranches de pain de mie. 

• La propriété intellectuelle

Les ministres se sont mis d'accord sur le fait que l'UE réduirait de "manière significative" les taxes pour l'enregistrement des marques, dessins et modèles des biens et services à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) permettant une protection au niveau européen, dans le but d'encourager l'innovation et de protéger les entreprises de la contrefaçon et de la piraterie.

Ils ont également décidé de commanditer une étude sur le développement futur du système de la marque communautaire, qui reste coûteux pour les déposants en raison des exigences contraignantes de traduction. 

• Renforcement du marché unique 

Les ministres ont en majorité soutenu le projet du commissaire chargé de l'industrie, Günter Verheugen, visant à renforcer le marché intérieur pour les biens en résolvant les problèmes liés à la mise en oeuvre du "principe de la reconnaissance mutuelle" (EurActiv 14/02/07). 

Cette initiative a pour but d'empêcher les Etats membres de bloquer les importations de produits spécifiques pour de faux motifs sanitaires ou environnementaux, en transférant aux autorités nationales la tâche de prouver qu'un produit n'est pas fiable pour pouvoir le retirer du marché. 

Actuellement, il en revient aux entreprises de démontrer que leurs produits, qui ne sont pas soumis à une harmonisation communautaire, sont conformes aux normes et aux règles nationales. Cette pratique peut dissuader les petites et moyennes entreprises d'opérer en dehors de leurs marchés intérieurs, car les coûts des tests additionnels imposés par certains pays sont supérieurs au profit qu'elles pourraient générer en commercialisant le produit.

Néanmoins, les Etats membres doivent encore se mettre d'accord sur la gestion d'un certain nombre de produits spécifiques, comme les métaux de haute qualité. Les ministres espèrent qu'un texte de compromis sera adopté d'ici fin juin 2007. 

Le commissaire européen chargé de l'industrie, Guenter Verheugen, a salué l'accord abrogeant la législation européenne relative aux normes pour le bois, déclarant que la directive était "devenue un symbole de règlementation inefficace". Il a déclaré que la décision du Conseil d'abroger la directive et de simplifier les règles sur le préemballage, fixant les quantités dans lesquelles les produits pouvaient être vendus, a démontré que la Commission "déployait des efforts considérables afin de réduire la bureaucratie inefficace sur tous les fronts". 

La Commission a salué "ce premier retrait tangible d'une loi européenne depuis qu’ [elle] a annoncé son programme en faveur d'une meilleure règlementation en 2005". 

La ministre fédérale allemande de la justice, Brigitte Zypries, a favorablement accueilli la réduction des taxes collectées par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, chargé de l'enregistrement des marques, dessins et modèles, déclarant : "La réduction des taxes renforce la place économique européenne. A l’avenir, le dépôt d’une demande de marques et dessins auprès de l’ OHMI s’effectuera à des taxes nettement plus basses. Cette baisse des taxes profitera à tous ceux qui veulent protéger leurs droits contre des contrefaçons illicites non seulement au niveau national mais dans l’Europe entière".