Jusqu'à présent, les résultats obtenus dans le cadre de cette initiative sont limités :
- 68 propositions législatives en instance ont été retirées;
- moins de la moitié des 100 initiatives prévues pour simplifier la législation devraient être adoptées d'ici fin 2006. De plus, plusieurs mesures de simplification déjà adoptées par la Commission sont toujours en instance devant le Conseil et le Parlement européen;
- Des 500 actions de codification prévues par la Commission en vue de réunir les dispositions d'actes existants et tous les amendements conséquents en une seule loi, seuls 85 projets ont été définis et seuls 52 adoptés, et;
- plus de 160 analyses d'impact examinant les éventuels conséquences sur les plans social, environnemental et économique des initiatives de la Commission avant leur adoption ont été effectuées depuis 2003.
Selon les dernières estimations, le coût annuel pour les entreprises des démarches administratives liées à la législation européenne sera le double de la première estimation de 320 milliards d'euros.
En l'absence de véritables progrès sur cette question, le commissaire Verheugen s'en est vivement pris à certains fonctionnaires le mois dernier, les accusant "de faire obstacle à sa campagne destinée à rationnaliser ou à supprimer la législation (voir EurActiv, 10 octobre 2006). Dans son examen stratégique de l'initiative, présenté le 14 novembre 2006, le commissaire indique son intention de la renforcer en :
- réduisant les coûts administratifs liés à la réglementation existante de 25% d'ici 2012 : la Commission estime que ces coûts s'élèvent à environ 3,5% du PIB européen et que les réduire de 25% permettrait d'injecter 150 milliards d'euros dans l'économie européenne. Un 'plan d'action pour évaluer les coûts administratifs et réduire le poids administratif' sera présenté début 2007.
- améliorant la qualité des analyses d'impact grâce à la création d'un panel d'experts indépendant (le Comité d'analyse d'impact), qui sera chargé d'examiner les projets d'analyses. La création de ce comité fait suite aux critiques sur le fait que, dans la plupart des cas, les analyses d'impact ont été effectuées par les mêmes personnes qui avaient préparé la nouvelle législation.
- ajoutant 43 nouvelles initiatives à son programme destiné à simplifier la législation existante.
- supprimant 10 autres propositions en 2007 actuellement en instance devant le législateur.
- finalisant un programme destiné à réduire le volume de la législation existante par le biais de la codification d'ici 2008.
