La violation des droits de propriété intellectuelle encourt le pénal [FR][en][de] 

Afin de lutter contre la piraterie et la contrefaçon, le Parlement a adopté, le 25 avril 2007, des mesures imposant des amendes aux contrevenants pouvant aller jusqu’à 300 000 euros ou, dans les cas les plus graves, jusqu'à deux ans d'emprisonnement. 

Le rapporteur Nicola Zingaretti a déclaré que la directive, la première à harmoniser le droit pénal des Etats membres, doit aider à combattre le crime organisé à grande échelle. 

Les plus petits délits, tels que l’utilisation partagée de produits protégés (ex : les photocopies de livres dans le cadre des études ou de la recherche ou le partage de fichiers musicaux) resteront régis par le droit pénal national. De plus, les utilisateurs privés ont été exclus du champ d’application de la directive, à partir du moment où ils ne génèrent aucun profit de l’utilisation du produit. 

Les brevets sur les inventions ont également été mis à l’écart de la directive, au motif que de telles violations sont plus difficiles à vérifier et que le droit civil reste l’instrument le plus approprié pour poursuivre ce type de violation.

Cependant, pour toutes les violations des droits de propriété intellectuelle, les règles ont prévu des sanctions harmonisées que les autorités judiciaires nationales devront appliquer aux criminels. 

La directive n’entrera en vigueur que si elle est approuvée par les Etats membres. Cependant, l’approbation pourra s’avérer quelque peu difficile, des pays comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas craignant que l’UE n’aille trop loin en harmonisant les codes pénaux, empiétant dans un domaine traditionnellement réservé des Etats membres. 

Le député européen socialiste italien, Nicola Zingaretti, rapporteur du dossier, s’est "réjoui" du vote, bien qu’il ait regretté que les députés européens aient refusé d’adopter un amendement  permettant la mise en place d’une "équipe commune d’enquête", dans laquelle les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui auraient été violés pourraient participer aux enquêtes au côté de la police.

Il a déclaré : "Le crime organisé ne reconnaît pas les frontières ni les frais de douane… Nous souhaitons faire en sorte que la piraterie et la contrefaçon soient punies à travers toute l’UE", ajoutant : "Il s’agit de punir les criminels de type mafieux, non d’envoyer en prison des enfants qui téléchargent de la musique sur Internet".

Le député européen conservateur britannique, Malcolm Harbour, a déclaré : "Les Conservateurs ne sont pas convaincus qu’une législation au niveau européen soit nécessaire. Nous estimons qu’il serait plus logique d’établir l’efficacité de la législation existante avant de prendre de nouvelles mesures". 

La députée européenne des Verts, membre de la commission Affaires juridiques, Eva Lichtenberger, a déclaré que son groupe craignait que cette directive ne crée davantage de problèmes qu'elle n'en règle : "Sous prétexte de combattre la contrefaçon à grande échelle, la directive propose d'appliquer des sanctions criminelles à un éventail potentiellement étendu d'infractions à la propriété intellectuelle. Les législations nationales s'occupent déjà de nombreux domaines que cette directive propose de couvrir - comme le droit d'auteur. Il n y a donc aucune justification à l'introduction de sanctions pénales au niveau européen pour des infraction si mineures".

Elle a toutefois salué le fait que des utilisateurs privés seraient exclus du champ d'application de ces sanctions pénales : Si on n'écartait pas l'usage personnel, quelque chose d'aussi banal que le téléchargement de musique pourrait être considéré comme un acte criminel".

Le député européen italien, membre de la GUE/NGL, Umberto Guidoni, n'a pas approuvé l'adoption de cette directive, estimant qu'elle mélangeait piraterie et violation commerciale, rendant moins efficace la lutte contre la contrefaçon criminelle.

Selon ses déclarations : "Il aurait été plus utile de limiter seulement l'application de la directive aux violations du droit d'auteur et de considérer la production commerciale des produits multimédias de contrefaçon, un secteur dans lequel la criminalité organisée fonctionne intensivement". Il a toutefois ajouté : "Malheureusement, nous n'avons pas réussi à rejeter cette directive, mais au moins nous avons réussi à contrôler quelques unes de ses limitations qui protègent l'utilisation privée sans but lucratif du P2P et du transfert des fichiers".