Les eurodéputés vont probablement rejeter un accord UE Etats-Unis qui règlemente l'accès aux données financières de l'UE (SWIFT), lors d'un vote au Parlement européen au mois de juin. Ce sera la deuxième fois que les eurodéputés mettent le holà sur un accord qui selon eux transgresserait les lois de l'UE sur les droits fondamentaux et la protection des données.
Si il est confirmé, le vote constituera le second rejet par les eurodéputés d'un accord qui selon eux diminuerait les droits fondamentaux et la protection des données.
La Commission européenne semble penser qu'elle en a fini avec ses négociations mais en substance le texte sera très difficilement accepté par les eurodéputés, a confié l'eurodéputé vert Jan Philipp Albrecht à EurActiv.
Bien que le vote se tiendra dans plusieurs semaines, M. Albrecht a dit que la commission des libertés civiles du Parlement, qui a entendu la présentation de la commissaire aujourd'hui était déçue, et se dirigeait vers un probable rejet de l'accord.
M. Albrecht a également reconnu qu'un "non" du Parlement en juillet rendrait les relations transatlantiques désastreuses.
Néanmoins, les inquiétudes principales des eurodéputés n'ont pas été traitées, a-t-il dit.
L'accord permet toujours aux autorités américaines de demander de vastes pans de données -des données essentielles- qui n'ont pas été traitées par les autorités judiciaires européennes en premier, une condition pour laquelle les eurodéputés ont fait campagne.
Le texte donne à l'agence répressive de l'Union européenne, Europol, le rôle de surveiller les données avant qu'elles ne soient transférées, mais les eurodéputés soutiennent que cet organe n'est pas une autorité judiciaire, contrairement à Eurojust, dont le personnel devrait avoir l'expertise légale pour s'occuper des transferts de données sensibles.
Pour remettre en question tout transfert de données, les citoyens de l'UE devraient porter plainte devant la cour sur le sol américain en vertu du Freedom of Information Act américain, une loi qui selon les eurodéputés est une version édulcorée de son équivalent européen.
Par ailleurs, les eurodéputés veulent que l'accord comprenne une "sunset clause" qui signifierait que l'accord prendrait effectivement fin après une période de temps établie.
Mme Malmström aurait dit aux membres du Parlement européen qu'elle ne pouvait pas inclure de changements majeurs pour satisfaire leurs demandes, mais ceux-ci prévoient de renforcer la pression sur l'exécutif de l'UE pour modifier l'accord.
Conflit sur les "Passenger Name Records" (enregistrement du nom des passagers)
La dispute ne représente qu'une part des mécontentements des eurodéputés, car les négociations concordantes sur le partage de l'enregistrement des noms des passagers (PNR), qui comprend les données de paiement et adresses a également mis en colère une grande majorité de parlementaires.
Les eurodéputés suivent de près un cas belge dans lequel le vol Air France d'un conseiller du Parlement européen en direction de Mexico en septembre 2009 a été redirigé car l'équipage avait découvert qu'un passager était sur la liste américaine des "interdits de vols".
Les autorités américaines et Janet Napolitano, la secrétaire américaine de la sécurité intérieure, a refusé de dire à Paul-Emile Dupret pour quelle raison il était sur cette liste mais il pense que cela vient d'une arrestation antérieure par la sécurité de l'aéroport de Nicaragua, au retour d'une mission qu'un parlementaire avait réalisé là-bas.
Les autorités du Nicaragua ont questionné M. Dupret sur plusieurs articles qu'il avait écrit sur les politiques d'Amérique du sud, et lui ont même demandé s'il avait des liens avec le dirigeants de gauche vénézuélien Hugo Chavez.
Le cas de M. Dupret fait désormais l'objet d'un appel à la cour constitutionnelle belge, où il est représenté par un avocat de la ligue des droits de l'homme, une ONG.
