L'arrêt de la Cour sera-t-il suivi de sanctions pénales de l'UE? [FR][en][de] 

Après le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de la Galice, la Commission a présenté en 2002 une proposition pour renforcer la protection environnementale grâce à l'application de sanctions pénales lors de cas sérieux de pollution. Bruxelles a ainsi demandé que les infractions en matière d'environnement relèvent désormais de sa compétence (le "premier pilier") mais les Etats membres du Conseil des Ministres de l'UE ont amendé par la suite la proposition et décidé que le crime environnemental devait au contraire être traité par les gouvernements des Etats membres sur base ad hoc (le "troisième pilier").

Le 13 septembre, les juges luxembourgeois ont accordé à la Commission des pouvoirs lui permettant de demander aux Etats membres d'imposer des sanctions pénales pour les infractions en matière d'environnement. 

Selon la Commission, l'arrêt de la CEJ pourrait avoir des implications pour "l'ensemble des politiques communautaires" où des sanctions pénales sont déjà appliquées. Selon elle, sept décisions européennes demandant des sanctions pénales doivent être désormais révisées car elles ont été prises uniquement par le Conseil des Ministres de l'UE sans l'approbation du Parlement européen. 

Les sept décisions qui doivent être révisées concernent: 

• la contrefaçon des billets et des pièces en euros
• le blanchiment d'argent
• la contrefaçon des cartes de crédit et des chèques
• la pollution maritime
• le trafic d'humains
• le piratage informatique et les attaques de virus
• la lutte contre la corruption dans le secteur privé

L'arrêt de la Cour de Justice a été saluée par la Commission comme "un progrès pour la démocratie", le Parlement européen ayant désormais la possibilité d'intervenir lors de l'adoption de législations européennes où les Etats membres doivent appliquer des sanctions pénales.

Cependant, certains pays européens, le Royaume-Uni en tête, craignent que l'arrêt entraîne un important transfert des pouvoirs des Etats membres vers l'UE, et ce à une période où la légitimité de l'Europe est en crise en raison du rejet de la Constitution.

Les conservateurs britanniques ont déclaré que "de nombreux pays européens, dont le Royaume-Uni, sont fermement opposés à l'intrusion de la Commission dans la législation criminelle. Cet arrêt est loin d'être un progrès pour la démocratie européenne et constitue un sérieux revers à notre droit de décider nous-mêmes de ces questions," a déclaré le député européen Timothy Kirkhope (PPE-DE, Royaume-Uni).