Gouvernement d'entreprise[en] 

Les règles et les normes du gouvernement d'entreprise sont des éléments importants du cadre réglementaire nécessaire au succès des économies de marché. Bien que le gouvernement d'entreprise puisse être défini de plusieurs façons, les communications de la Commission font en général référence aux mécanismes par lesquels une entreprise commerciale organisée sous la forme d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est dirigée et contrôlée. Cela concerne habituellement les mécanismes par lesquels les dirigeants d'entreprise sont rendus responsables de la conduite et des performances de l'entreprise.

Pendant la dernière décennie, l'intérêt de l'UE et des Etats membres pour le rôle joué par le gouvernement d'entreprise dans les économies s'est accru, engendré par des causes telles que l'introduction de l'euro, la circulation plus libre des capitaux, le développement et la diffusion de l'actionnariat, l'augmentation des activités de fusion entre grandes entreprises et les pressions concurrentielles engendrées par la mondialisation. Jusqu'à présent, l'action politique de l'UE consistait principalement à coordonner les mesures de sauvegarde exigées par les Etats membres des entreprises et sociétés en vue de rendre de telles sauvegardes équivalentes dans la Communauté. Plusieurs directives sur le droit des sociétés en ont résulté.

La faillite d'Enron ainsi que d'autres "scandales" d'entreprises ayant miné la confiance des investisseurs et endommagé le développement des marchés financiers et la croissance économique mondiale ont imposé les questions du gouvernement d'entreprise et des rapports financiers à l'ordre du jour des politiques de l'UE. L'UE a ainsi commencé à aborder systématiquement la question du gouvernement d'entreprise dans le cadre du droit des sociétés et des politiques communautaires sur les services financiers.

L'émergence de codes nationaux pour le gouvernement d'entreprise

L'intérêt croissant pour le gouvernement d'entreprise et la prolifération des codes de conduite s'est accompagné du développement d'une circulation plus libre des capitaux, des marchandises et des services, ainsi que de la réduction des obstacles réglementaires dans l'UE et au plan international. Il s'est également accompagné de la croissance en importance des marchés de valeurs mobilières et d'une tendance à un élargissement de la base de l'actionnariat dans de nombreux Etats membres de l'UE.

L'intérêt actuel pour le gouvernement d'entreprise, la réforme du droit des sociétés et le développement de codes de conduite dans les Etats membres date du début des années 90 et plus particulièrement d'une série de scandales financiers et d'échecs relatifs à des compagnies cotées au Royaume-Uni. En 1992 fut publié l'influent Rapport Cadbury qui traite des problèmes identifiés dans les performances des sociétés et dans les rapports financiers des principales entreprises britanniques, du manque de surveillance efficace de la part des conseils d'administration contribuant à ces problèmes, et de la pression des investisseurs institutionnels pour le changement.

De 1991 à 1997, dix codes nationaux ont été publiés dans les Etats membres de l'UE. En 1998 cependant, le développement des codes s'est accéléré dans l'UE, sept codes étant publiés cette seule année. Sept autres codes ont été publiés en 1999, et six ont été émis en 2000. Cinq codes supplémentaires ont été publiés en 2001. La prolifération de codes en Europe s'explique par la publication en 1998 d'un rapport influent de l'OCDE, le  "Rapport Millstein" , et la publication connexe des Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE en 1999. Le retournement économique et la fuite des capitaux d'Asie, de Russie et de certaines nations d'Amérique latine ont également attiré l'attention sur le lien entre la confiance des investisseurs et les principes de base du gouvernement d'entreprise comme la transparence, l'obligation de rendre compte, la responsabilité et le traitement équitable des actionnaires. 

Les efforts de l'UE pour établir des principes de gouvernement d'entreprise et harmoniser les codes

Pendant la période des années 90, l'action politique de l'UE a principalement consisté à coordonner, en vue des les rendre équivalentes, les mesures de sauvegarde que les Etats membres exigeaient des entreprises et des sociétés dans les codes nationaux de gouvernement d'entreprise (Art. 44 (2) g) Traité CE). Le gouvernement d'entreprise a également été le thème de nombreuses activités de la Commission, à la fois concernant l'harmonisation du droit des sociétés et les tentatives liées à la 13ème Directive sur le droit des sociétés concernant les acquisitions et la promotion des marchés financiers européens. 

Dans son  Plan d'action pour les services financiers (PASF) publié en mai 1999, la Commission a identifié certains problèmes ainsi que les actions nécessaires pour arriver à des marchés financiers européens efficaces qui répondent mieux aux besoins des émetteurs de titres et des investisseurs. Le PASF annonçait que la Commission passerait en revue les codes de gouvernement d'entreprise existants en vue d'identifier les obstacles législatifs ou administratifs qui pourraient empêcher le développement d'un marché financier unique dans l'UE. Une proposition de directive sur les acquisitions, mesure incluse dans le PASF, a été identifiée comme la priorité numéro un.

Suite au rejet de la proposition de directive par le Parlement en juillet 2001, la Commission a mis en place le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, également appelé " groupe Winter ", dont la tâche était de fournir des conseils à la Commission sur la nouvelle proposition de directive relative aux acquisitions et sur la façon de mettre en place un cadre moderne pour le droit des sociétés, y compris le gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne.

Initiatives actuelles en matière de gouvernement d'entreprise

En réaction à la faillite d'Enron, le Conseil européen de Barcelone en mars 2002 déclara qu'un gouvernement d'entreprise responsable était la condition préalable à l'efficacité économique, et que des mesures seraient adoptées pour garantir la transparence du gouvernement d'entreprise et des comptes d'entreprises et pour mieux protéger les actionnaires et les autres personnes concernées. La Commission et le Conseil Ecofin d'Oviedo en avril 2002 ont accepté d'étendre le mandat du " groupe Winter " au passage en revue d'un certain nombre de questions particulières liées au gouvernement d'entreprise et à l'audit : le rôle des administrateurs externes et des administrateurs de la société, la rémunération des dirigeants, la responsabilité des dirigeants dans l'état financier des entreprises et les pratiques d'audit. 

Ces questions ainsi que d'autres liées au gouvernement d'entreprise constituent une part essentielle de la version finale du Rapport Winter. Le rapport traite également d'un certain nombre de sujets liés au droit des sociétés tels que la constitution et le maintien du capital, les groupes et pyramides, la restructuration et la mobilité des sociétés, la société privée européenne et d'autres formes d'entreprises en droit européen, ainsi que certains thèmes généraux liés au développement futur du droit des sociétés en Europe. 

Le Rapport Winter , présenté le 4 novembre 2002, recommande de considérer comme priorité de court terme l'amélioration du cadre législatif communautaire en matière de gouvernement d'entreprise à travers les actions suivantes :

• renforcement des obligations d'information en matière de gouvernement d'entreprise ;
• renforcement du rôle des membres indépendants des conseils d'administration et de surveillance, en particulier dans les trois domaines où les administrateurs peuvent être confrontés à des conflits d'intérêt : nomination et rémunération des administrateurs et contrôle des comptes de la société ;
• mise en place d'un régime approprié en matière de rémunération des dirigeants, rendant obligatoire la divulgation de la politique de rémunération de la société et de la rémunération des principaux dirigeants, ainsi que l'accord préalable des actionnaires sur les régimes d'actionnariat et d'options sur actions dont bénéficient les dirigeants et sur la comptabilisation des coûts de ces régimes pour la société ;
• confirmation par le droit communautaire de la responsabilité collective des membres du conseil d'administration pour ce qui concerne l'état financier et les états non financiers clés de la société ;
• mise en place d'un cadre juridique intégré destiné à faciliter une information, une communication et une prise de décision efficaces pour les actionnaires à un niveau transfrontalier, recourant chaque fois que possible aux technologies modernes ;
• mise en place d'une structure de coordination des efforts en matière de gouvernement d'entreprise des États membres.  

Toutefois, le Rapport Winter affirme que l'UE ne devrait pas chercher à créer un Code européen unique de gouvernement d'entreprise, étant donné que les fondements du droit des sociétés dans les Etats membres ne sont pas encore harmonisés dans les domaines clés et que les autres conditions disciplinant le gouvernement d'entreprise varient également fortement dans les différents Etats membres. Au contraire, il propose que l'UE coordonne activement les efforts des Etats membres en matière de gouvernement d'entreprise à travers leur droit des sociétés, des valeurs boursières, etc. afin de faciliter une certaine convergence, d'éviter les distorsions et de favoriser un apprentissage mutuel. Les Etats membres s'apprêtent à désigner le code national de gouvernement d'entreprise dans la juridiction duquel tombent les entreprises (inscrites sur une liste donnée). Celles-ci devront ainsi se conformer à ce code ou du moins s'appuyer sur lui pour expliquer certaines déviations. Les Etats membres doivent ensuite participer au processus de coordination au niveau de l'UE ; le processus lui-même devra reposer sur une base volontaire et non contraignante, impliquant fortement les acteurs du marché.

Le groupe Winter a également invité la Commission à suivre ses recommandations en établissant un plan d'action pour une modernisation du droit des sociétés européennes.

Le 21 mai, la Commission a adopté un plan d'action pour améliorer les règles du gouvernement d'entreprise dans l'UE et publié dix priorités pour améliorer la qualité de l'audit statutaire. La communication vise à renforcer les droits de l'actionnaire et à mieux protéger les employés et les créanciers, ainsi qu'à stimuler l'efficacité et la compétitivité des entreprises. Parmi les initiatives les plus urgentes, la Commission énumère les suivantes :

• la publication obligatoire par les entreprises listées d'un rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise détaillant les structures et les pratiques de la société en matière de gouvernement d'entreprise ;
• le développement d'un cadre réglementaire régissant les droits des actionnaires (tels que poser des questions ou s'abstenir de voter) ;
• l'adoption d'une recommandation visant à favoriser le rôle (indépendant) des administrateurs internes et externes de la société ;
• l'adoption d'une recommandation concernant la rémunération des dirigeants, favorisant plus de transparence et d'influence pour les actionnaires ;
• l'établissement d'un forum européen sur le gouvernement d'entreprise pour encourager la coordination de la mise en œuvre et du suivi des codes nationaux. 

Le plan d'action, dont les propositions sont hiérarchisées en fonction des priorités à court, moyen et long termes, vise à restaurer la confiance des marchés. Afin d'atteindre cet objectif, le plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise est complété par dix priorités proposées par la Commission pour améliorer et harmoniser la qualité de l'audit statutaire.

La majorité des réponses au processus de consultation du groupe Winter ont rejeté la création d'un Code européen du gouvernement d'entreprise.

Quelques observateurs industriels font valoir qu'un code européen sur une base volontaire pourrait présenter certains avantages. Cependant, les efforts pour obtenir un large accord parmi les Etats membres sur le détail des meilleures pratiques qui seraient compatibles avec les divers cadres juridiques risquent de conduire au "plus petit dénominateur commun" des pratiques acceptables plutôt qu'à de véritables "meilleures pratiques."

D'autres personnes font valoir que, tandis qu'un accord sur un code européen pourrait s'attacher aux principes de base de la bonne gouvernance, les principes de l'OCDE du gouvernement d'entreprise (publié en 1999 après une consultation intense avec les Etats membres) ont déjà mis en place des principes de base dans un ensemble cohérent, réfléchi et ayant fait l'objet d'un consensus.

La Fédération européenne des comptables (FEE) a exprimé son soutien aux propositions de la Commission et a souligné "l'importance fondamentale de la confiance publique dans les marchés financiers, les rapports financiers et le travail de la profession, ainsi que la nécessité de travailler sans relâche pour maintenir cette confiance". En outre, le FEE a invité les Etats membres à s'assurer que les réformes étaient correctement mises en œuvre, conformément au cadre réglementaire établi par la Commission européenne.