En matière de réglementation, "moins" est-il synonyme de "mieux" ? [FR][en][de] 

La Commission a, au cours de ces derniers mois, passé au crible près de 200 propositions législatives introduites depuis le 1er janvier 2004. Elle a notamment évalué la "pertinence globale", "l'impact sur la compétitivité" ainsi que "divers autres effets" de ces propositions, en utilisant trois critères principaux : 

• le degré d'adéquation de ces textes avec les objectifs de Lisbonne (en particulier celui d'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne) ;
• leur rythme d'évolution dans le circuit législatif (toute proposition bloquée pendant un laps de temps significatif à l'une ou l'autre étape du processus pouvant être retirée) ;
• leur adéquation avec les nouvelles lignes directrices sur les études d'impact , publiées le 15 juin 2005.

Plusieurs responsables de la DG Entreprises ont confirmé à EurActiv que ces propositions avaient été évaluées au regard des "objectifs politiques" de croissance économique et d'emploi, tout en affirmant que les deux autres dimensions de la stratégie de Lisbonne (politique sociale et environnement) avaient également été prises en compte.

La liste finale des propositions législatives retirées par la Commission doit être présentée au Parlement, ce mardi 27 septembre, par le Commissaire en charge du portefeuille des entreprises et de l'industrie, Günter Verheugen. 

EurActiv a pu avoir accès à un document préliminaire de la DG Entreprises dans lequel est effectué un classement thématique (en fonction des domaines de compétence de l'UE) des principaux textes devant être retirés par la Commission :

• Agriculture : 3 propositions
• Concurrence : 2 propositions
• Développement : 1 proposition relative aux accords ACP
• Affaires économiques et financières : 1 proposition relative au déficit budgétaire italien
• Elargissement : 12 propositions rendues caduques par l'entrée dans l'UE des ex-pays candidats
• Entreprises et industrie : 14 propositions (notamment celles relatives au statut d'association européenne et au statut de société mutuelle européenne) ;
• Environnement : 2 propositions (transposition du Protocole des Nations Unies sur l'eau et la santé, ainsi qu'un proposition portant sur la responsabilité pénale des auteurs d'accidents industriels ayant des effets transfrontaliers sur la qualité des eaux de rivière).
• Pêche : 5 propositions
• Justice: 2 propositions (libre transit des ressortissants d'Etats tiers, notification au Conseil de l'Europe sur le mandat d'arrêt européen)
• Relations extérieures : 9 propositions
• Recherche : 1 proposition 
• Santé - consommateurs: 2 propositions (étiquetage des denrées alimentaires)
• Fiscalité : 4 propositions (promotion des biocarburants dans le secteur des transports)
• Commerce : 4 propositions
• Energie et transports : 6 propositions (notamment celle prévoyant une interdiction de circulation des poids lourds le week-end)
• Marché intérieur : 2 propositions (dont celle portant sur la promotion des ventes) 

Dans le domaine de l'environnement, deux propositions législatives importantes (l'une portant sur les gaz fluorés, l'autre sur l'acheminement des déchets ) sont pour l'heure conservées, mais la Commission a souligné qu'elles seraient soumises à une nouvelle étude d'impact économique.

La liste présentée mardi 27 septembre marque la première étape d'un effort de longue haleine visant à simplifier la législation européenne. En octobre, la Commission présentera un programme de travail dont l'objectif principal sera de ramener l'acquis communautaire de 80 000 à 50 000 pages. 

Plusieurs députés européens se sont déclarés inquiets des répercussions de l'initiative prise par la Commission. Bien que la Commission soit parfaitement habilitée à retirer ses propositions dans le courant du processus législatif, certains députés jugent que l'exécutif européen aurait dû consulter le Parlement sur un sujet aussi crucial. 

Monica Frassoni, co-présidente du groupe des Verts/ALE au Parlement, a mis en garde la Commission contre la tentation "d'enterrer des propositions législatives européennes à la va-vite".  "Le President de la Commission ne devrait pas se laisser influencer par l'attitude du Conseil, par le sensationalisme des tabloïds ou les propos alarmistes de l'industrie et des porte-paroles de celle-ci au sein du PPE", a déclaré Mme Frassoni.

Le président du Parti socialiste européen, Poul Nyrup Rasmussen, a estimé que l'initiative de la Commission relevait davantage d'une entreprise de "dérégulation" que d'un effort visant à améliorer la qualité de la législation européenne.

Le secteur privé a lui aussi émis des réserves, estimant que la Commission n'allait pas assez loin. L'association représentant les intérêts des petites et moyennes entreprises européennes, l'UEAPME, a jugé que la liste préparée par l'exécutif européen ne constituait pas une panacée". Le secrétaire-général de l'UEAPME, Hans-Werner Müller, a souligné que l'amélioration de la réglementation "ne devait pas seulement consister à retirer des textes caducs ; il s'agit d'un processus global, visant à améliorer les textes législatifs avant leur adoption, mais aussi après leur entrée en vigueur."  

EurActiv se propose d'inclure d'autres réactions d'Acteurs européens dans un futur article consacré au même thème (publié après la présentation de la liste de la Commission devant le Parlement). Vous pouvez envoyer vos réactions, prises de position et communiqués de presse à : editor@euractiv.com .