L'UE s'apprête à convenir de règles communes sur les immigrants clandestins [FR][en][de] 

Des retours volontaires et de retours plus forcés

La dernière version de la directive retour fixe une période de « retour volontaire » de sept à 30 jours. Si les ressortissants illégaux ne partent pas volontairement et ne rentrent pas dans leur pays d’origine durant cette période, les autorités nationales peuvent émettre une « décision d’éloignement ». Ces décisions contiennent une interdiction de réadmission sur le territoire pendant une période maximale de cinq ans. Des « mesures coercitives » pour procéder au rapatriement (habituellement par avion) des immigrants illégaux s’opposant à l’éloignement ne sont envisagées qu’en « dernier ressort » et ne devraient pas « dépasser les limites du raisonnable ».

Par « retour », on entend le renvoi d’immigrants illégaux non seulement dans leur pays d’origine mais aussi dans les pays de transit d’où ils sont venus, ou dans tout autre pays où l’immigrant convient de rentrer et acceptant de recevoir l’immigrant.

Les possibilités de rétention

Lorsque de fortes raisons laissent à penser que les immigrants illégaux peuvent se cacher, les Etats de l’UE ont convenu d’une procédure pour les maintenir en rétention. Chaque Etat membre devra fixer une période limite de rétention de six mois maximum. Ces rétentions se font dans des centres de rétention spécialisés et non dans des prisons. Lorsqu’un État membre ne peut placer l’intéressé dans un centre de rétention spécialisé et doit le placer dans un établissement pénitentiaire, les détenus devront être séparés physiquement des prisonniers de droit commun.

Les mineurs non accompagnés et les familles accompagnées de mineurs ne devraient être placés qu’en dernier ressort et une période la plus courte possible.

Les socialistes restent indécis

Bien que le leader du parti socialiste européen (PSE), Martin Schultz, a publié une déclaration accueillant le paquet du compromis, les membres individuels du PSE ont introduit dix amendements à certaines des dispositions. Il y a notamment la réduction de la période de rétention maximale et l’extension des délais pour les retours volontaires. Si l’un de ces amendements obtient la majorité en session plénière, la procédure de co-décision reportera l’adoption de la directive d’un an au minimum.

L’extension de la période de retour volontaire, l’introduction de critères plus clairs pour déterminer le « risque de fuite » et ainsi éviter des rétentions inutiles, une approche plus prudente avec les enfants, réduire les conditions strictes, introduire une interdiction de réadmission pour une période maximale de cinq ans, faciliter l’accès à l’assistance juridique et augmenter les mesures de sauvegarde en cas de rétentions font partie des amendements proposés par les socialistes.

L’eurodéputé italien socialiste Claudio Fava, porte-parole à la Justice et aux affaires intérieures, a déclaré qu’il fallait que l’Europe adopte des normes communes pour le retour des immigrants illégaux dans leur pays d’origine, mais que les conditions de ce retour devaient être mises en œuvre dignement en respectant scrupuleusement les droits des personnes. C’est la raison pour laquelle les socialistes ont présenté cette série d’amendements, a-t-il expliqué.

Le dernier compromis a également été vivement critiqué par les verts qui estiment qu’il est inacceptable. Ils ont affirmé qu’ils ne soutiendraient pas les interdictions d’entrée à grande échelle, les retours dans les pays de transit et les longues périodes de rétention. Selon eux, ces mesures constituent des abus de la dignité humaine et des droits de l’homme auxquels l’UE s’oppose en permanence dans les Etats membres, il est donc inacceptable de voir ces droits enfreints au niveau européen.

Mais l’eurodéputé français Patrick Gaubert (PPE-DE) a appelé le Parlement à ne pas prêter attention à la campagne « idéologique et déraisonnée » lancée par les ONG et les eurodéputés de gauche, dénonçant la « manipulation malhonnête du compromis ». « L’Europe a justement décidé de prendre ses responsabilités et de refuser de laisser ces personnes souvent vulnérables dans un vide juridique et dans l'absence de protection procédurale » a-t-il déclaré.

L’Association européenne pour la défense des droits de l’homme a souligné qu’il est inacceptable de détenir pendant une période de 18 mois maximum des hommes, des femmes et des enfants qui sont simplement en « séjour irrégulier ». Elle s’oppose également aux mesures d’éloignement qui l’accompagnent, comprenant une interdiction de réadmission d’une durée de cinq ans maximum. Selon l’association, ces mesures créent une double sanction sans véritable recours judiciaire pour lever l’interdiction. 

Elle a fortement critiqué l’autorisation de rétention des mineurs sous couvert de l’unité familiale, qui permet l’expulsion des mineurs non accompagnés, ne propose pas une évaluation des risques rencontrés par les ressortissants des pays tiers qui reviennent dans leur pays d’origine ou dans un pays de transit, où leurs vies peuvent être en danger et où ils peuvent être emprisonnés en raison de leur statut d’immigrants clandestins. 

La Fédération internationale pour les droits de l’homme a lancé un appel, demandant aux eurodéputés d’amender la « directive retour » sur un bon nombre d’aspects. La fédération a également critiqué l’exclusion du régime de garanties de protection de la directive relative aux ressortissants de pays tiers arrêtés jusqu’à sept jours après leur entrée sur le territoire européen et la diminution des possibilités de retour volontaire, la seule réelle alternative au retour forcé. 

Amnesty International estime que la directive proposée est inacceptable en tant que norme européenne et a demandé aux eurodéputés de la rejeter. Amnesty ajoute que la rétention devrait être une « mesure de dernier recours » devant toujours durer le moins longtemps possible et ne doit pas être prolongée ou illimitée. Selon l’association, des normes pour le retour sont nécessaires mais elles devraient être établies coûte que coûte. La directive doit inclure des garanties assurant que le retour des immigrants clandestins soit effectué dans le respect de leurs droits fondamentaux.