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Les Etats membres qui n'appliquent pas la législation sur les biotechnologies vont être traduits en

Publié 13 juillet 2003 - Mis à jour 29 janvier 2010
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La Commission a décidé d'introduire une action en justice contre huit Etats membres du fait de l'absence de mise en oeuvre de la directive 98/44/EC, traitant de la protection juridique des inventions biotechnologiques.

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