Aujourd’hui 20 novembre, la présidence française a décroché un accord de compromis en dépit des conflits d’intérêt nationaux.
Selon cet accord, il faudra désormais destiner davantage de subventions agricoles à des mesures visant à protéger l’environnement plutôt qu’à des mesures destinées à soutenir le revenu des agriculteurs lié aux niveaux de production.
Appuyée par les pays européens plus libéraux comme le Royaume-Uni et le Danemark, la commissaire à l’Agriculture Mariann Fischer-Boel a souhaité que 8 % de tous les paiements agricoles de l’UE soient destinés au développement rural.
Mais après avoir rencontré la résistance de la France, de l’Italie et de l’Allemagne, ces propositions ont été rabaissées à un compromis de 5 %.
Le compromis a été adopté à la majorité qualifiée, ce qui signifie que certains Etats membres se sont abstenus ou alors ont voté contre. Il inclut les éléments suivants :
- la réduction des aides directes traditionnelles de l’UE aux agriculteurs afin de renforcer la production, le développement rural et la protection des campagnes :
- tous les agriculteurs recevant au moins 5 000 euros devront destiner 5 % de l’aide européenne à des projets de développement rural d’ici 2012, en plus des 5 % d’ores et déjà obligatoires (la Commission avait espéré un chiffre d’au moins 8 %) ;
- les grands domaines qui reçoivent plus de 300 000 euros d’aide européenne devront destiner 4 % en plus à ces projets d’ici 2012 ;
- l’augmentation des quotas laitiers :
- les quotas seront augmentés annuellement de 1 % entre 2009 et 2013 (5 % au total), conformément à la proposition de la Commission ;
- cependant, l’Italie pourra augmenter directement ses quotas à 5 % en 2009 car elle estime avoir besoin de plus de lait pour produire ses fromages ;
- la possibilité pour les Etats membres de réorienter les aides agricoles de l’UE vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles.
La commissaire européenne à l’Agriculture Mariann Fischer-Boel a indiqué que les négociation n’ont certainement pas été facile et que le débat avec le secteur laitier était extrêmement difficile. Elle a souligné le fait que pour arriver à un accord, tous les participants ont dû faire des compromis. Parallèlement, les instruments fondamentaux de la politique agricole européenne ont été maintenus et l’Europe serait d’attaque pour l’avenir, selon elle.
Michel Barnier, qui a présidé les négociations, a trouvé également que les discussions par rapport au secteur laitier ont été particulièrement difficiles. Toutefois, il a indiqué qu’avec le compromis, l’UE dispose de bons outils pour protéger les agriculteurs et les producteurs de différents secteurs, tels que le secteur laitier ou celui de l’élevage.
Peu avant l’accord du Conseil, le Parlement a adopté une position sur le bilan de santé de la PAC. Les eurodéputés ont soutenu les mesures suivantes : des petites réductions de l’aide aux agriculteurs, une augmentation limitée des quotas laitiers et une aide spéciale pour les producteurs laitiers et les éleveurs. Le Parlement a également appelé à ce qu’une part des fonds moins importante que prévue soit destinée au développement rural, au lieu de maintenir des systèmes d’intervention et un lien entre les subventions et la production pour certains secteurs sensibles.
Les positions du Parlement sur le bilan de santé de la PAC ne sont pas contraignantes, mais si le traité de Lisbonne entre en vigueur, l’assemblée disposera de droits de codécision en matière d’agriculture.
