La réforme de la PAC 2014-2020

Résumé

Lancée en 1962, la politique agricole commune (PAC) est le système européen de subventions et de programmes qui absorbe la plus grande part du budget de l'UE. Elle coûte environ 30 centimes d'euros par jour à chaque citoyen de l'UE.

Cinquante ans plus tard, les débats se concentrent sur la meilleure manière de récompenser les agriculteurs plus productifs et tournés vers des pratiques durables, bénéfiques pour l'environnement. S'il est approuvé, le prochain programme de 435,6 milliards d’euros sur sept ans représentera près de 40 % des dépenses de l'UE. Sur cette somme, 317,2 milliards d'euros serviraient à financer les paiements directs aux agriculteurs dans le cadre du premier pilier de la PAC. Dans les années 1970, la PAC représentait environ 70 % du budget de la communauté. 

Les propositions présentées par la Commission en octobre 2011 sur les espaces verts se sont avérées vivement controversées, dans la mesure où les organisations d'agriculteurs et leurs défenseurs au Parlement affirment qu'elles entraîneraient un fardeau administratif supplémentaire. D'autres affirment que la réduction des terres arables à une époque où les prix de l'alimentation grimpent en flèche et que la demande mondiale ne fait qu'augmenter n'a aucun sens.

Environ 70 % des dépenses de la PAC sont allouées aux paiements directs pour les agriculteurs, 20 % du budget est dépensé pour des mesures de développement rural et le reste est utilisé pour des subventions à l'exportation à destination des entreprises agroalimentaires. La France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Grande-Bretagne sont les premiers bénéficiaires de la PAC.

En octobre 2011, la Commission européenne a proposé une réforme de la PAC et suggéré le transfert d'une grande partie des financements vers les nouveaux États membres d'Europe de l'Est.

Les propositions de la Commission mettent également l'accent sur les mesures environnementales, par l'attribution de 30 % des financements aux agriculteurs qui diversifient leur production, alternent leurs cultures ou maintiennent des pâturages permanents.

Les nouvelles orientations de la PAC font actuellement l'objet de discussions au Parlement européen et parmi les 27 États membres de l'UE, en vue d'une adoption prévue pour fin 2013.

Enjeux

Le budget au cœur du débat

En juin 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de budget pour la période 2014-2020. Les financements actuels pour l'agriculture demeurent largement inchangés, même si de légères réductions budgétaires seront progressivement introduites.

Même si la Commission propose de maintenir les dépenses pour la PAC aux niveaux de 2013, la politique agricole devrait voir sa part du budget total de l'UE baisser légèrement.

L'exécutif européen suggère d'allouer 36,2 % (371,72 milliards d'euros) du budget européen proposé à la PAC, contre 39,4 % du budget actuellement. Ce financement sera accompagné d'un fonds de 15,2 milliards d'euros destiné à divers projets dont la recherche et l'innovation, l'aide alimentaire aux plus démunis et une réserve supplémentaire pour pallier d'éventuelles crises du secteur agricole. 

Sur les 371,72 milliards d'euros alloués à la PAC, 281,8 milliards d'euros sont destinés à des paiements directs et à des mesures de marché pour soutenir les agriculteurs (1^er pilier), contre 289 milliards d'euros dans le budget actuel. Au fil des ans, ce montant va progressivement diminuer, de 42,2 milliards d'euros en 2014 et de 38 milliards d'euros en 2020.

Le reste du budget de la PAC (89,9 milliards d'euros, par rapport aux actuels 96 milliards d'euros) est alloué au développement rural (2^e pilier). La Commission propose également que le budget annuel pour le 2^e pilier diminue progressivement de 13,6 milliards d'euros en 2014 à 12 milliards d'euros en 2020.

Le montant final du budget pour l'agriculture sera décidé par les gouvernements européens lors des négociations sur le budget global de l'UE pour la période 2014-2020.

Les paiements directs aux agriculteurs passent à l'Est

La Commission a présenté en octobre ses propositions législatives de réforme de la PAC post-2013.

La proposition de réforme comprend un système de « convergence » visant à réduire les disparités de salaire entre les agriculteurs de l'Ouest et de l'Est de l'Europe.

Les enveloppes nationales destinées aux paiements directs seront ajustées afin que « tous les Etats membres qui bénéficient de paiements directs inférieurs à  90 % de la moyenne européenne réduisent d'un tiers l'écart qui les sépare de ce seuil au cours de cette période ».

Quant aux pays qui reçoivent actuellement des paiements supérieurs à la moyenne, la contribution minimum nécessaire à l'équilibrage des niveaux de paiements entre les 27 pays européens s'élèvera à 1 %. « Pour les pays bénéficiant des paiements les plus importants, la diminution maximum s'élèvera à environ 7 % », a déclaré à EurActiv le commissaire à l'agriculture, Dacian Cioloş.

Un nouveau « régime de paiement de base » sera appliqué après 2013, afin de s'éloigner des différents systèmes du régime de paiement unique de l'Europe des Quinze (qui autorise les références historiques, les paiements par hectare, ou une combinaison « hybride » des deux) et du régime de paiement unique à la surface, appliqué dans la plupart des pays de l'Europe des Douze.

Afin de réduire les écarts qui existent entre les niveaux de paiement parmi les agriculteurs, les régions, au sein des Etats membres et entre les pays, tous les pays de l'Europe des Vingt-Sept devront adopter un système unique de paiement par hectare d'ici au début 2019.

Dorénavant, les paiements seront sujets à des mesures de « conditionnalité » qui enjoindront les agriculteurs à respecter certaines règles liées à l'environnement et au bien-être animal, alors que diverses simplifications sont proposées.

Le cofinancement entre l'UE et les Etats membres

La Commission propose d'autoriser les Etats membres qui perçoivent des payements directs inférieurs à 90 % de la moyenne européenne à transférer jusqu'à 5 % de leurs Fonds de développement rural à leur enveloppe nationale du premier pilier, qui fournit une aide directe au revenu pour les agriculteurs. Dans le même temps, tous les Etats membres pourraient transférer jusqu'à 10 % de leurs subventions nationales du premier pilier à leur enveloppe de développement rural (le deuxième pilier).

Les payements directs du premier pilier sont normalement financés à 100 % par l'UE, alors que le deuxième pilier est cofinancé par les Etats membres et comprend des mesures prédéfinies pour le développement rural ainsi que des mesures à finalité environnementale.

La distribution des paiements aux agriculteurs

La Commission prévoit également de plafonner l'aide directe au revenu pour les plus grandes exploitations qui, selon elle, « reçoivent une part disproportionnée de l'aide directe au revenu de la PAC ». Cette proposition consiste en la réduction progressive des plafonds de paiements à partir de 150 000 € — avec un montant maximum limité à 300 000 € par an et par exploitation. Cependant, ces plafonnements interviendraient seulement après la déduction d'une partie du salaire et des coûts de sécurité sociale.

La PAC s'engage également à ne soutenir que les agriculteurs actifs, par opposition aux propriétaires terriens sans activité agricole. La définition d'« agriculteur actif » fournie par l'exécutif européen reste toutefois assez large, ce qui laisse supposer que les agriculteurs dont la part de revenus issue d'activités non agricoles s'élève à 95 % de leur revenu annuel pourraient tout de même percevoir des subventions.

La Commission a par ailleurs proposé l'introduction d'un régime pour les petits agriculteurs à hauteur de 10 % de l'enveloppe nationale. Deux pour cent de cette enveloppe nationale pourraient également revenir aux nouveaux agriculteurs de moins de 40 ans.

Le verdissement

L'exécutif européen a proposé de soumettre 30 % des payements directs de la PAC à une conditionnalité liée à trois mesures de « verdissement » :

·        Le maintien des pâturages permanents.

·        La diversification des cultures. Les agriculteurs devront prévoir au moins trois cultures différentes sur leurs terres arables. La plus large d'entre elles pourra occuper jusqu'à 70 % des terres, contre au moins 5 % pour les deux autres cultures.

·        Le maintien d'une « zone réservée à l'écologie » d'au moins 7 % des terres agricoles — à l'exception des prairies permanentes — avec des lisières de champs, des haies, des arbres, des terres en jachère, des paysages, des biotopes, des bandes tampons ou des zones de reboisement.

La gestion du marché

Il est prévu que les quotas sur le lait et les droits de plantation de vignes devraient expirer prochainement. La Commission se penche à présent sur le dernier régime de quotas encore en vigueur, celui sur le sucre. Le système européen pour les quotas de production de sucre et les prix minimums devrait toucher à sa fin d'ici au 30 septembre 2015. Cette mesure s'accompagnera de diminutions des tarifs d'importation.  

Les systèmes actuels d'intervention publique et d'aide au stockage privé — utilisés comme des filets de sécurité pour assister les producteurs lorsque les conditions du marché sont difficiles — seront révisés « afin d'apporter une réponse plus complète et plus efficace ». Une nouvelle clause de sauvegarde sera également introduite pour permettre à la Commission de prendre des mesures d'urgence face à des perturbations du marché, comme celles qui ont suivi la crise des E.coli en mai-juin 2011.

Afin d'améliorer la position de négociations des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, la Commission propose de soutenir et de développer des organisations interprofessionnelles, ou des groupes de producteurs. Elle propose également de soutenir la vente directe du producteur au consommateur.

Le développement rural

Pour remplacer les trois axes fondés sur les questions économiques, environnementales et sociales encadrés par des exigences de dépenses minimum, le nouveau programme propose 6 priorités :

·        L'incitation au transfert de connaissance et d'innovation ;

·        L'amélioration de la compétitivité ;

·        La promotion de la gestion de la chaîne alimentaire et des risques ;

·        La restauration, la préservation et l'amélioration des écosystèmes ;

·        La promotion de l'utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie à faible émission de carbone ;

·        La promotion de l'inclusion sociale, de la réduction de la pauvreté et du développement économique dans les zones rurales.

Les Etats membres doivent allouer 25 % de leur enveloppe pour le développement rural pour des questions relatives à la gestion des sols ainsi qu'à l'adaptation et à la minimisation des risques liés au changement climatique.

Réactions

Les propositions attendues de la Commission européenne pour moderniser la Politique agricole commune (PAC) ont suscité un sentiment de déception chez la plupart des acteurs politiques européens et des parties prenantes.

Le ministre français de l'agriculture, Bruno Le Maire, a déclaré que la France soutenait le principe du verdissement des subventions de la PAC, mais il a insisté sur le fait que ce système devrait être « simple », comporter des incitants et prendre en compte des considérations budgétaires. Le verdissement devrait prendre en considération la réalité économique des exploitations agricoles et permettre d'alléger le fardeau administratif. « En l’état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs », a-t-il ajouté.

La ministre britannique de l'environnement, Caroline Spelman, s'est dit satisfaite du message véhiculé, selon lequel la PAC devait en faire davantage pour protéger l'environnement. Elle approuve également l'idée qu'il ne faut pas continuer à augmenter son budget en pleine crise économique. « Toutefois, bien que le discours de la Commission soit en partie positif, nous sommes déçus de manière générale et les propositions actuelles pourraient en réalité nous faire revenir en arrière », a-t-elle affirmé.

L'eurodéputé Luis Capoulas Santos (Socialistes & Démocrates), qui mènera les négociations sur la réforme de la PAC au nom du Parlement européen, a déclaré : « cette réforme doit être grandement améliorée si elle veut recevoir le soutien du Parlement européen », dans la mesure où « elle comporte trop de bureaucratie, moins d’argent et pas assez de justice ».

Selon M. Santos, les mesures de mise en œuvre proposées sont « tellement bureaucratiques qu'elles pousseront de nombreux agriculteurs à renoncer aux subventions de l'UE et à se désengager de la politique de verdissement que nous tentons d'introduire en Europe ». En outre, « De fortes inégalités apparaîtront entre les pays de l'UE et les agriculteurs, dans la mesure où les fonds issus du plafonnement pour les grandes exploitations ne seront pas redistribués aux plus petites par la suite » a-t-il déclaré.

Il a également critiqué la définition proposée par la Commission pour les agriculteurs actifs en affirmant : « Selon les critères de la Commission, la Reine Élisabeth appartiendrait aux agriculteurs actifs ».

L'eurodéputé italien Paolo De Castro (Socialistes & Démocrates) qui préside la commission de l'agriculture au Parlement, a souligné qu'un environnement durable ne pouvait exister sans que soit d'abord assurée la soutenabilité économique des exploitations agricoles. Selon lui, aujourd'hui, les risques sont beaucoup plus généralisés et importants aujourd'hui qu'auparavant. « Nous sommes confrontés à une réforme d'une importance capitale qui nous amènera dans une nouvelle ère, où la volatilité deviendra systématique et où les agriculteurs auront besoin de nouveaux outils pour gérer une situation nouvelle et difficile », a-t-il déclaré.

« Le Parlement européen fera usage de sa prérogative de codécision », a affirmé l'eurodéputé allemand Albert Dess (Parti populaire européen), qualifiant ces propositions de bon point de départ pour des négociations. Toutefois, s'agissant des mesures de verdissement, il a insisté sur le fait qu'il était hors de question d'accepter qu'elles n'entraînent encore plus de tracasseries administratives.

L'eurodéputée irlandaise Mairead McGuinness (Parti populaire européen) s'est inquiétée que la Commission précise que les agriculteurs ne pourraient plus compter sur le même soutien à cause de la situation économique et budgétaire.

L'eurodéputé George Lyon (R-U) du groupe des libéraux et démocrates (ALDE), a déclaré : « Le verdissement des paiements directs tel que proposé par la Commission n'e st qu'un vernissage écologique et les mesures font courir le risque réel pour les agriculteurs européens d'être moins compétitifs. Pour ne citer qu'un exemple concret, il est totalement absurde d'exiger que 7 % des terres arables sois mis en jachère à des fins écologiques en ces temps de crise alimentaire et énergétique ».

Il a toutefois salué quelques propositions : « Je me réjouis vivement des propositions visant à réserver les paiements aux agriculteurs actifs et aux jeunes agriculteurs, ainsi que des mesures écologiques promises aux agriculteurs situés dans des zones aux contraintes naturelles nécessitant davantage de soutien. Je salue également la proposition d'alignement de la PAC avec la stratégie UE 2020 pour le développement rural, visant notamment la recherche et l'innovation ».

Le groupe des Verts au Parlement, pour sa part, a déploré que les propositions aient été fortement édulcorées pour répondre aux demandes des Etats membres qui refusent le changement et des lobbys de l'agro-industrie.

L'eurodéputé vert français José Bové a déclaré que les propositions avaient été vidées de toute ambition et qu'elles ne pourraient dès lors pas servir de base à une bonne réforme de la PAC et en faire un outil visant à promouvoir une agriculture durable et des revenus justes pour les agriculteurs.

L'eurodéputé vert allemand Martin Häusling a déploré que les propositions n'aient pas atteint leur principal objectif qui devrait être de redresser le système pervers des paiements pour s'assurer qu'il promeuve une distribution juste des financements. Ces fonds devraient viser en premier lieu les petites exploitations locales plutôt que les grandes exploitations et l'agro-industrie, a-t-il avancé. Il regrette également que le seuil au-delà duquel les paiements directs devraient être « dégressifs » soit fixé à un niveau bien trop élevé, en faveur des grandes exploitations et des installations agro-industrielles.

Copa-Cogeca, le groupe de pression qui défend les intérêts des agriculteurs européens, a demandé « que l'on se concentre plus sur des mesures qui permettent d'améliorer la rentabilité et la productivité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire de l'UE, tout en apportant des retombées positives pour l'environnement ».

Les présidents de Copa et Cogeca ont tous deux souligné : « Il est illogique de demander à chaque exploitation d'arrêter de produire sur un certain pourcentage des terres (la jachère écologique) alors que la demande alimentaire mondiale devrait augmenter de 70 % d'ici 2050 et que la production est menacée par des épisodes plus intenses de sécheresse, d'inondation et de tempête. Ces propositions s'inscrivent également à contre-courant de la Stratégie UE 2020 de la Commission pour la croissance et l'emploi ».

Le président de Copa, Gerd Sonnleitner s'inquiète également des futures contraintes environnementales imposées aux agriculteurs : « [Cela n'entraînera que] des charges supplémentaires et coûteuses pour les agriculteurs européens » et menacera la compétitivité et la viabilité économique des familles d'agriculteurs et des coopératives agricoles. « Les agriculteurs doivent pouvoir choisir les mesures qui sont les plus appropriées pour leur exploitation », a-t-il affirmé.

Le président de Cogeca, Paolo Bruni, a ajouté que Copa-Cogeca s'inquiétait du fait qu'il n'y ait « pas de définition claire des organisations de producteurs dans la proposition de la Commission européenne.  Il est également essentiel que les règles communautaires en matière de concurrence soient adaptées pour permettre aux organisations de producteurs, telles que les coopératives, de croître en termes de taille et d'échelle ».

La Coordination européenne Via Campesina (CEVC) a déclaré que les propositions de la Commission laisseraient « les marchés sans pilote, les paysans sans revenu, les paiements sans justice » et qu'elles défendaient « les intérêts de l'industrie, des centrales d'achat/supermarchés et des import-exportateurs ».

La CEVC rejette l'idée des paiements par hectare et défend celle du paiement par personne active. « Le paiement par ha, découplé de la production, a des effets pervers sur le prix du foncier agricole et offre une rente aux propriétaires », a déclaré l'organisation.

Elle pense également que les plafonds proposés pour niveler les paiements directs sont trop élevés. « Le montant récupéré serait très faible », à savoir 0,2 % des paiements de base pour l'Allemagne et seulement 1,3 % pour l'UE des Vingt-Sept. « Le PE et le Conseil doivent abaisser ces chiffres, pour dégager plus de fonds en faveur des petites exploitations et des régions/secteurs défavorisés », a-t-elle ajouté.

L'Union centrale finlandaise des producteurs agricoles et propriétaires forestiers (MTK) a déclaré que les propositions n'accordaient pas suffisamment d'attention à la rentabilité de l'agriculture et aux revenus des agriculteurs et qu'elles menaçaient la compétitivité de l'agriculture dans l'UE.

« Les objectifs de verdissement fixés dans ces propositions ne correspondent pas aux objectifs globaux d'augmentation de la production agricole. En outre, les règles de verdissement proposées ne sont pas compatibles avec les conditions particulières de la Finlande. Les agriculteurs pourraient également avoir à assumer un plus lourd fardeau administratif », a affirmé l'organisation.

Le Syndicat national des agriculteurs britanniques et l'Association des propriétaires ruraux estiment que « très peu de propositions » atteindront l'objectif de croissance « intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture européenne », et que bon nombre d'entre elles pousseront même l'Angleterre et le Pays de Galles dans la direction opposée.

« Nous souhaitons une distribution juste du budget pour le Royaume-Uni, dans les deux piliers, de façon à éviter d'avoir à transférer des fonds de l'un à l'autre de ces piliers. Plus particulièrement, nous ne soutenons pas l'autorisation de modulation de 10 % au plus. Nous rejetons également les propositions de plafonnement, qui porteraient préjudice au Royaume-Uni. En vue de réduire la complexité des réformes, nous souhaitons que les mesures de verdissement puissent être facilement appliquées et contrôlées » ont-ils affirmé.

Le CEJA, le Conseil européen des jeunes agriculteurs, a salué les mesures visant les jeunes agriculteurs dans le paquet sur la PAC, mais il demande que le plafond des paiements soit élevé à 50 hectares. « Les jeunes agriculteurs ont tendance à gérer des fermes plus grandes que la moyenne nationale et les plafonds devraient refléter cette réalité ».

Yara International, le plus grand producteur mondial d'engrais azoté, s'est montré prudent face aux propositions de réforme de la Commission. « A Yara, nous savons qu'il est possible de concilier la nécessité d'une production alimentaire accrue et d'une meilleure protection de l'environnement. La clé du succès sera de se concentrer sur la gestion des nutriments et sur une utilisation efficace des ressources. Nous sommes heureux de voir que la Commission propose de faire de l'utilisation efficace des ressources une priorité pour les systèmes agroenvironnementaux au pilier 2. Nous encourageons en outre les eurodéputés et les Etats membres à examiner les différentes solutions techniques disponibles pour aboutir à un verdissement rentable bénéfique pour les agriculteurs, l'environnement et le climat », a expliqué Willem Sloot, responsable des relations industrielles chez Yara International.

« Tout comme la production de biens publics environnementaux, la sécurité alimentaire doit rester une priorité des agriculteurs européens, mais une mise en jachère obligatoire des terres comme le propose la Commission serait contre-productive à cet égard », a-t-il ajouté. 

FoodDrinkEurope, l'organisation qui représente l'industrie alimentaire dans l'UE, a déploré que les propositions ne mettent pas davantage l'accent sur la productivité. Jesús Serafín Pérez, le président de FoodDrinkEurope, a déclaré :  « L'industrie alimentaire et des boissons en Europe achète et traite 70 % de la production agricole de l'UE et, en tant que telle, a tout intérêt à promouvoir un secteur agricole européen compétitif, productif et durable, capable de fournir des quantités adéquates de matières premières agricoles qui respectent des critères de qualité spécifiques à des prix compétitifs. La réforme de la PAC devrait refléter cette interdépendance entre les agriculteurs européens et l'industriealimentaire ».

FoodDrinkEurope demande que la PAC réponde plus explicitement à la nécessité de soutenir la croissance de la productivité dans les deux piliers tout en protégeant le potentiel de productivité de l'UE et les ressources naturelles, comme les sols et l'eau. « En particulier, les mesures concernant le premier pilier devraient présenter des objectifs plus tangibles pour avoir des résultats concrets ».

Le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) a exprimé son inquiétude quant à la proposition de la Commission visant à mettre fin au système de quotas pour le sucre en 2015. « Cette décision est une surprise, dans la mesure où le CEFS avait cru comprendre que la Commission prolongerait le système actuel », a-t-il déclaré.

« En outre, l'analyse d'impact utilisée par la Commission pour justifier l'abolition du système de quotas en 2015 comprend plusieurs incohérences, telles que l'augmentation supposée de la production européenne, alors que la production ainsi que les prix du sucre et de la betterave devraient chuter. De plus, l'approche statique de cette étude ne prend pas en compte la volatilité et son impact sur le modèle d'entreprise spécifique à long terme de la production de betteraves sucrières », a affirmé le CEFS.

Le Comité des industries utilisatrices de sucre (CIUS), qui compte parmi ses membres l'Union des associations européennes de sociétés de boissons rafraîchissantes (UNESDA) et de grandes multinationales telles que Danone, Coca-Cola, Unilever, Nestlé et Kellogg's, a salué la proposition de la Commission d'abolir le système des quotas sur le sucre d'ici 2015. « Le régime actuel de l'UE sur le sucre ne fournit pas une chaîne de valeur durable pour le sucre et a besoin d'une approche à long terme. Les industries utilisatrices de sucre européennes continuent d'être confrontées à des problèmes d'approvisionnement qui ont un impact désastreux sur leur compétitivité », a affirmé l'organisation.

« Le sucre est le dernier produit agricole significatif qui n'a pas encore été laissé aux mains des marchés. Le processus de déréglementation du secteur du sucre dans l'UE devrait débuter sans délai en 2015 avec une abolition des quotas de production assortie de réductions des droits à l'importation à un niveau qui stimulerait la concurrence sur le marché. Cela permettrait d'aboutir à un marché du sucre européen plus compétitif tout en assurant une meilleure sécurité d'approvisionnement aux industries utilisatrices de sucre », a avancé la CIUS.

La Caobisco, l'Association des industries de la chocolaterie, biscuiterie et confiserie de l'UE, a salué l'abolition des quotas de sucre, avançant que « cette mesure permettra[it] à la production agricole européenne de gagner en efficacité et en réactivité face à la demande. »

L'Association pense toutefois que les propositions de la Commission restent insuffisantes pour aboutir à une production plus durable. L'accent devrait être mis sur la recherche, le développement et l'innovation, en partenariat avec le secteur privé. Cela permettrait d'obtenir de meilleurs rendements et une meilleure qualité tout en réduisant le fardeau qui pèse sur les ressources naturelles précaires de l'UE.

ePure, une association professionnelle représentant l'industrie européenne de l'éthanol, « s'inquiète profondément des projets de la Commission européenne de faire de 7 % des terres agricoles de l'UE  des zones à but écologique, ce qui marque la réintroduction de la politique européenne du gel des terres ».

« Cette nouvelle proposition s'ajoute à la lenteur perpétuelle de l'exploitation des terres en Europe qui a déjà mené à une perte substantielle de terres agricoles dans l'UE. En parallèle, la Commission envisage des mesures politiques visant à contourner les effets du changement indirect d'affectation des sols (CIAS) liés à la production de biocarburants. Alors que le débat sur le CIAS se résume au fait de disposer de suffisamment de terres arables pour répondre à nos besoins actuels et futurs, la proposition fait état d'un manque de cohérence clair entre les différentes politiques de l'UE », a déploré ePure.

« La solution au débat sur le CIAS et à la nécessité d'une agriculture plus durable réside dans l'élargissement de la portée des critères contraignants de durabilité », a affirmé l'organisation.

La Confédération européenne des propriétaires forestiers (CEPF) a salué cette proposition et l'a qualifiée de pas en avant vers un développement durable et une économie verte dans l'UE. Elle regrette toutefois qu'elle n'exploite pas tout le potentiel du secteur forestier s'agissant des zones rurales et de sa contribution à la stratégie UE 2020.

« Le développement rural, le second pilier de la PAC, est une politique européenne cruciale pour les propriétaires forestiers.  Il s'agit du principal soutien pour les activités forestières et pour les 16 millions de propriétaires forestiers privés qui gèrent près de 60 % des forêts d'Europe », a-t-elle affirmé.

EuropaBio, une association professionnelle qui représente les entreprises européennes chimiques et de biotechnologies, a salué le soutien de la Commission pour la science et l'innovation dans l'agriculture et pour une économie basée sur la biotechnologie.

Nathalie Moll, la secrétaire générale d'EuropaBio, une organisation représentant des entreprises de biotechnologie telles que Monsanto et Syngenta, a insisté sur les opportunités économiques et industrielles offertes par les propositions de réforme de la PAC. « Une économie fondée sur la biotechnologie offre à l'Europe le potentiel d'accélérer sa transition vers un modèle de croissance plus durable tout en développant un secteur compétitif à l'échelle mondiale capable de générer plus d'emplois ».

À propos des OGM, EuropaBio a déclaré : « Les agriculteurs doivent également pouvoir choisir les outils dont ils ont besoin pour la production alimentaire. L'accès aux biotechnologies aide les agriculteurs à être plus productifs, mais également à être plus compétitifs sur le plan international ».

Le bureau des politiques européennes du WWF s'est dit déçu de la proposition de réforme de la PAC : « Elle risque d'allouer 372 milliards d'euros à des pratiques agricoles intensives qui bénéficieront surtout aux grandes exploitations et seront néfastes pour l'environnement ».

Matthias Meissner, le responsable du WWF sur le dossier de la réforme de la PAC, a affirmé : « Après de nombreuses promesses de la Commission de modifier les pratiques agricoles en Europe et de créer une PAC durable, les lobbys et les pans les moins progressifs de la Commission, du Parlement et du Conseil sont parvenus à réduire à néant les progrès initiaux, à produire une proposition très faible qui continue de verser de l'argent aux agriculteurs sans contrôler leur impact sur l'environnement ».

Pour les Amis de la Terre Europe (FoEE), la proposition de réforme s'avère « insuffisante en matière de protection de l'environnement et de la majorité des agriculteurs ». Stanka Becheva, militant de la cause alimentaire chez FoEE, déplore « l'absence de certaines mesures très simples ». Faire en sorte que la rotation des cultures soit effectuée avec des légumineuses riches en azote pourrait contribuer à réduire notre dépendance aux aliments pour animaux à base de soja, qui  portent atteinte à la forêt tropicale. « Cette omission montre l'influence de l'agroindustrie, qui favorise les monocultures intensives au mépris d'une agriculture plus juste et plus écologique ».

Les Amis de la Terre ont identifié d'autres points faibles dans ces propositions, dont le maintien des subventions à l'exportation et les formes indirectes de soutien à l'exportation.

Le Bureau européen de l'environnement (BEE) a expliqué que les ONG qui luttent pour le respect de l'environnement avaient défendu le budget de la PAC, mais à la condition que les agriculteurs soient obligés d'améliorer leurs techniques agricoles. « Toutefois, la PAC 2014-2020 telle qu'elle est proposée ne contribuera pas à la préservation des ressources naturelles de l'Europe, telles que les sols, l'eau et la biodiversité, ce qui met en péril la sécurité alimentaire de l'Europe ».

« Dans certains cas, cette proposition revient sur des réformes antérieures », a affirmé le BEE, faisant référence à l'introduction de la possibilité d'un soutien couplé pour les cultures céréalières (le maïs par exemple, qui requiert de nombreux produits chimiques). Il a également critiqué cette réforme, car elle permet « un transfert inversé du second au premier pilier », alors que les paiements directs sont financés à 100 % par le second pilier, censé œuvrer en faveur de l'environnement.

BirdLife Europe s'est également dit profondément déçu par les propositions de réforme de la PAC. « Malgré leurs promesses répétées de procéder à une réforme verte qui donnerait lieu à une PAC qui récompense les agriculteurs quand ils fournissent des biens publics, la version publiée ne respecte presque aucune de ces promesses », a déclaré l'organisation. Les aspects les plus problématiques de cette proposition pour l'ONG sont : « 1. Une modulation inversée : un grand groupe de pays aura la possibilité de transférer de l'argent du second au premier pilier. Ceci va à l'encontre des réformes précédentes et entraîne une diminution des dépenses ciblées et efficaces en faveur d'un soutien direct aux revenus. 2. Un soutien couplé à de nombreux produits différents sans que la Commission puisse réellement contrôler les raisons de ce recouplage.  3. Un soutien accru dans le domaine du développement rural pour toutes les mesures, excepté celles qui touchent à l'environnement ».

L'Eurogroup for Animals a déclaré que la Commission avait manqué l'opportunité d'aborder les problèmes liés au bien-être animal causés par des systèmes agricoles très intensifs. « Aucun versement n'est prévu pour les agriculteurs qui contribuent au bien-être animal et cet aspect n'est même plus clairement énoncé comme un objectif dans la politique agricole commune comme c'était le cas en 2003 », a affirmé Véronique Schmit d'Eurogroup for Animals. « La future PAC continuera également de subventionner l'exportation de bétail vivant dans des pays tiers, malgré tous les problèmes liés au transport longue distance. La Commission européenne a manqué l'opportunité de s'affirmer en faveur de la fin des restitutions à l'exportation », a-t-elle conclu.

Le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, Olivier De Schutter, a déclaré : « Trop d'argent public continue d'être versé pour rendre l'agriculture européenne plus compétitive à l'échelle mondiale, ce qui marginalise le monde en développement » et les petits agriculteurs dans ces pays.

« Les exigences vertes devraient être à la base de chaque centime payé par le contribuable et non pas uniquement représenter 30 % des financements. La réforme de la PAC devrait aussi en faire davantage pour réduire la dépendance de l'UE face aux importations croissantes de soja et de maïs pour l'alimentation du bétail, qui mettent en péril les ressources naturelles dans le reste du monde », a-t-il ajouté.

La Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement (CONCORD) a déploré l'absence de référence à une réduction progressive des restitutions et des subventions à l'exportation qui permettent toujours à l'UE d'exporter à des prix inférieurs au coût total de la production, ce qui n'assure pas une concurrence juste pour les agriculteurs du monde en développement ».

Mats Persson, du groupe de réflexion britannique eurosceptique Open Europe, a été cité par Bloomberg, affirmant que l'union réformiste était « sous-armée et en sous-effectifs ». « Près de 21 pays, ce qui représente un bloc de négociation important, sont favorables au statu quo. » « Celui qui aura l'Allemagne de son côté gagnera la bataille » a-t-il ajouté. « Une fois que le bloc franco-allemand a défini sa position, on a plus ou moins l'avis de l'UE dans son ensemble ».

Dates clés

• Avril 2010 : lancement du débat public sur la future politique agricole de l'UE.
• Nov. 2010 : communiqué de la Commission sur la PAC 2020.
• 12 oct. 2011 : la Commission présente ses propositions de réforme de la PAC.
• 2   011-2013 : débat sur les propositions au Parlement européen et au Conseil.
• 20 oct. 2011 : les ministres européens de l'agriculture ont procédé à un premier échange de vues sur la proposition de réforme.
• 7 nov. 2011 : la commission de l'agriculture du Parlement européen recevra les ministres nationaux de l'agriculture.
• D'ici la fin 2013 : les réglementations et les actes d'application devraient être approuvés.
• 1^er jan. 2014 : la nouvelle PAC devrait entrer en vigueur.

Liens externes

EU official documents

• Commission:Legal proposals for the CAP after 2013
• Commission:A Budget for Europe 2020 [FR] [FR] [DE]

European Union

• Commission:The Common Agricultural Policy after 2013
• Commission press release:The European Commission proposes a new partnership between Europe and its farmers(12 October 2011)
• Commission memo:CAP Reform – an explanation of the main elements (12 October 2011)
• European Economic and Social Committee (EESC):For a multifunctional agriculture geared towards sustainability objectives (12 October 2011)

Parliament

• European Parliament news:EU farm policy after 2013: Commission proposals welcomed with reservations (12 October 2011)

Political Groups

• Group of the European People's Party (Christian Democrats):CAP Direct Payments: CAP post-2013 must help sustain the future of European agriculture(12 October 2011)
• Députés socialistes français au Parlement européen:Réforme de la PAC: Des propositions très insuffisantes qui ne reflètent pas les souhaits du Parlement européen(12 October 2011)
• Group of the European People's Party (Christian Democrats):CAP Reform: Commission advocates organisation of producers, but forgets that of markets(12 October 2011)
• Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe:CAP reform proposals fail key test of sustainability and competitiveness(12 October 2011)
• Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament:EU Farm Reform: "Commission's proposal good from afar, but far from good", says CAP rapporteur(12 October 2011)
• Group of the Greens/European Free Alliance:CAP reform gutted by agro-industry lobby and its proxies(12 October 2011)

International Organisations

• UN Special Rapporteur on the right to food, Olivier De Schutter:CAP reform must put an end to dumping (12 October 2011)

EU Actors positions

• European movement for Food Sovereignty and another Common Agricultural Policy (FoodSovCap):European Commission proposals fail to tackle food speculation and environmental crisis - Sustainable family farming would continue to disappear(12 October 2011)
• Agricultural and Rural Convention 2020 (ARC2020):Citizens speak out! The status quo is not an option - We need sustainable, resilient food systems, not defence of vested self-interests(12 October 2011)
• Future of Rural Energy in Europe (FREE):Commission published four basic Council regulations for the Common Agriculture Policy(12 October 2011)

Business & Industry

• Yara:Reform of The Common Agricultural Policy(12 October 2011)

Industry federations and trade unions

• Copa-Cogeca:Copa-Cogeca reacts to EU Commission proposals on future CAP, calling for more emphasis on encouraging green growth(12 October 2011)
• European Coordination Via Campesina Legislative proposals for the CAP 2014-2020 Markets without driver, farmers without income, payments without justice: the European Union has to outline future perspectives for farmers and for young people who want to become farmers (12 October 2011)
• European Council of Young Farmers (CEJA):CEJA welcomes measures for young farmers in the proposed CAP but calls for improvement and endorsement (12 October 2011)
• UK National Farmers' Union (NFU) and Country Land and Business Association (CLA):CLA and NFU respond jointly to CAP reform proposals(12 October 2011)
• UK National Farmers' Union (NFU):Initial reaction to the CAP package(14 October 2011)
• Confederation of European Forest Owners (CEPF):Forests play a crucial role in achieving the new CAP and rural development policy objectives(12 October 2011)
• European Fresh Produce Association (Freshfel):Freshfel welcomes SFS improvements in CAP reform post-2013(12 October 2011)
• FoodDrinkEurope:CAP reform: “A missed opportunity” says food operators (12 October 2011)
• EuropaBio:Innovative biotechnology is central to a successful Common Agricultural Policy(12 October 2011)
• European renewable ethanol (ePURE): Not the right time to call for more idle agricultural land (12 October 2011)
• European Sugar Users (CIUS):European sugar users welcome European commission announcement on EU sugar market liberalisation(12 October 2011)
• European Sugar Manufacturers’ Association (CEFS):CAP and sugar reform - towards 2020: The European Sugar Manufacturers’ Association opposes the Commission’s proposal aiming at ending the quota system in 2015(12 October 2011)
• Association of the Chocolate, Biscuit and Confectionery Industries of the EU (CAOBISCO):CAOBISCO welcomes abolishment of sugar quota, but regrets lack of ambition in in the overall CAP reform proposals(14 October 2011)

NGOs and Think-Tanks

• WWF European Policy Office:Environment threatened by CAP proposal (12 October 2011)
• European NGO confederation for Relief and Development (Concord):The CAP proposals fail on development obligations - European development NGO reaction(12 October 2011)
• Friends of the Earth Europe:CAP reform: too little to protect environment and greener farming(12 October 2011)
• BirdLife Europe:CAP disappoints on green hopes(12 October 2011)
• European Environmental Bureau (EEB):EU risks failing to keep promise of green CAP reform(12 October 2011)
• European Public Health and Agriculture Consortium (EPHAC):CAP towards 2020 – legislative package does not go far enough (12 October 2011)
• Eurogroup for Animals:Revised Common Agriculture Policy proposals fail to consider Animal Welfare(12 October 2011)
• European NGO confederation for Relief and Development (Concord):The CAP proposals fail on development obligations - European development NGO reaction(12 October 2011)

Press articles

• EurActiv Czech Republic:Reforma zemědělské politiky čelí v EU kritice