Au cours de deux jours de votes sur plus de 7 000 amendements de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, les eurodéputés ont également soutenu l'extension de protections pour les producteurs de sucre et les viticulteurs. Ils ont ainsi défié les recommandations de la Commission en faveur d'un élargissement de la libéralisation à presque tous les secteurs de l'agriculture.
Les votes se sont concentrés sur les deux piliers financiers principaux de la PAC, les paiements directs et le développement rural, et sur de nouvelles réglementations environnementales ainsi que des propositions de diminution progressive des soutiens des prix du sucre et des droits de plantage pour les viticulteurs.
Les recommandations de la commission, formulées au cours des très longues sessions de vote des 23 et 24 janvier, devront maintenant être votées lors de la séance plénière du 11 au 14 mars.
Les retards dans l'approbation du budget à long terme de l'UE et les conflits sur les règles de la PAC signifient déjà que les nouvelles réglementations n'entreront probablement pas en vigueur avant 2015.
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Voici un résumé des questions abordées et des votes :
« Verdissement » de la PAC
La commission parlementaire a soutenu la proposition de la Commission de lier les 30 % des aides directes (le premier pilier de la PAC) aux performances environnementales des agriculteurs, comme la diversification des cultures, la préservation de 7 % de terres non cultivées pour favoriser la biodiversité et la création de pâturages permanents.
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Cédant à la pression d'organisations d'agriculteurs et de certains États membres, la commission a voté une exemption des règles de verdissement pour les petites exploitations agricoles ainsi que pour les producteurs des États membres qui respectent les programmes de certification environnementale.
En vertu des amendements approuvés par la commission, les exploitations de moins de 10 hectares de terres arables seront dispensées de ces programmes et celles entre 10 et 30 hectares pourront demander d'en être exemptées. Selon le Parlement, ces exemptions s'appliqueront à 82 % des agriculteurs de l'UE.
La Commission avait recommandé que seuls les agriculteurs biologiques puissent être dispensés des programmes de verdissement.
La commission parlementaire a également demandé d'allouer au moins 25 % du second pilier de la PAC, qui fournit un cofinancement au développement rural, aux travaux de préservation de la nature. Des groupes de défense de l'environnement et des eurodéputés verts souhaitaient des normes écologiques beaucoup plus strictes sur l'utilisation des fonds pour le développement rural et le respect d’autres politiques environnementales de l'UE. Ils ont promis de continuer leur lutte en séance plénière.
Un plafonnement de 300 000 euros des aides
En réponse aux critiques selon lesquelles les plus aisés, dont la famille royale britannique, et les grandes exploitations bénéficient injustement des subventions de la PAC, les eurodéputés ont soutenu les propositions de la Commission de plafonner les paiements pour les grandes exploitations.
Ils ont voté la fin des subventions directes pour les organisations non agricoles, comme les clubs de golf et même les aéroports, qui ne tirent pas la plupart de leurs revenus de l'agriculture.
Ils ont convenu d'un plafonnement de 300 000 euros des paiements pour toute exploitation agricole et d'une réduction des subventions de 70 % pour celles qui reçoivent entre 250 000 et 300 000 euros. Les subventions diminueraient respectivement de 40 % et de 20 % pour les exploitations agricoles qui reçoivent entre 200 000 et 250 000 euros et entre 150 000 et 200 000 euros.
Ces mesures, si elles sont finalement adoptées, constituent l'un des sujets les plus critiqués du régime de paiement de la PAC. Les exploitations détenues par des entreprises et les exploitations non agricoles récoltent les avantages d'un système conçu pour soutenir les exploitations familiales agricoles.
La commission a toutefois rejeté des amendements en faveur de réductions plus importantes pour les grands exploitants agricoles. Elle a aussi ignoré les recommandations de la Commission et a dispensé les coopératives agricoles du plafonnement de paiements.
Elle a également approuvé un amendement qui permet aux gouvernements nationaux de transférer des économies du premier pilier vers des projets de développement rural.
Plus d'argent pour les producteurs de l'Est...
Sous la pression des agriculteurs des nouveaux membres de l'UE, les eurodéputés ont entrepris des mesures afin de réduire la différence entre les pays de l'Ouest et de l'Est sur les paiements directs aux agriculteurs.
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D'après le vote de la commission de l'agriculture, aucun agriculteur européen ne devrait recevoir moins de 65 % de la moyenne des aides européennes, ce qui constitue une hausse importante pour un pays comme la Lettonie où les agriculteurs reçoivent actuellement 33 % de la moyenne.
En vertu du système proposé par la Commission, les États membres dont les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne des 27 pays de l'UE combleront un tiers de l'écart d'ici 2014. Les subventions augmenteront graduellement pour atteindre 90 % de la moyenne de l'UE à l'horizon 2020. La commission a remplacé la moyenne actuelle par les 90 %.
« La commission parlementaire a opté pour une redistribution plus solide de l'aide entre États membres, étant donné qu'il est difficile d'accepter des différences d'environ 300 euros par hectare entre agriculteurs dans divers États membres »a déclaré l'eurodéputé portugais Manuel Capoulas Santos (S&D), rapporteur sur les règlements relatifs aux paiements directs et au développement rural.
... et les jeunes exploitants agricoles
Les eurodéputés ont également apporté leur soutien au projet de l'exécutif européen de consacrer 2 % du budget de la PAC afin d’encourager les jeunes à se lancer dans l'agriculture.
La commission a recommandé que les agriculteurs de moins de 40 ans reçoivent 25 % de bonus sur les paiements directs au cours des cinq premières années de leurs activités. Elle a toutefois plafonné ces paiements à 50 hectares, ce qui remplace la proposition de la Commission qui établissait des limites en fonction de la taille moyenne des exploitations agricoles dans chaque État membre.
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La commission a également appelé à allouer aux petits agriculteurs un montant de 1 500 euros, soit 500 euros de plus que la recommandation de la Commission.
Soutien du marché
Les eurodéputés ont également soutenu l'extension de protections pour les producteurs de sucre et les viticulteurs. Ils ont ainsi défié les propositions de la Commission en faveur d'un arrêt total du soutien du marché et d'une libéralisation de tous les marchés agricoles.
Selon des partisans de cette extension, des protections sont nécessaires pour soutenir les secteurs agricoles indispensables et les protéger de la concurrence étrangère bon marché ainsi que pour sauvegarder le secteur viticole, l'un des secteurs les plus importants d’Europe.
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À partir de 2016, les producteurs de sucre seront confrontés à la fin du soutien des prix de leurs produits et les viticulteurs subiront des pertes de droits de plantage. L'eurodéputé français Michel Dantin (Parti populaire européen) a soutenu ces deux secteurs et a lutté pour éviter la « fermeture des exploitations ».
Il est le rapporteur sur le règlement relatif à l'organisation commune des marchés.




