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Les eurodéputés en faveur d’une PAC moins verte et plus « flexible »

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Publié 25 janvier 2013, mis à jour 28 janvier 2013

La commission de l’agriculture du Parlement européen a voté en faveur d’une réduction des propositions clés sur l’environnement présentées par la Commission européenne. Ils ont également accepté de diminuer les subventions accordées aux grandes exploitations agricoles. Ces propositions, et d’autres, seront examinées en séance plénière du Parlement au mois de mars.

Au cours de deux jours de votes sur plus de 7 000 amendements de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, les eurodéputés ont également soutenu l'extension de protections pour les producteurs de sucre et les viticulteurs. Ils ont ainsi défié les recommandations de la Commission en faveur d'un élargissement de la libéralisation à presque tous les secteurs de l'agriculture.

Les votes se sont concentrés sur les deux piliers financiers principaux de la PAC, les paiements directs et le développement rural, et sur de nouvelles réglementations environnementales ainsi que des propositions de diminution progressive des soutiens des prix du sucre et des droits de plantage pour les viticulteurs.

Les recommandations de la commission, formulées au cours des très longues sessions de vote des 23 et 24 janvier, devront maintenant être votées lors de la séance plénière du 11 au 14 mars.

Les retards dans l'approbation du budget à long terme de l'UE et les conflits sur les règles de la PAC signifient déjà que les nouvelles réglementations n'entreront probablement pas en vigueur avant 2015.

>> Lire : La réforme de la PAC est loin d’être conclue et L’impasse budgétaire ne doit pas retarder les négociations sur la PAC

Voici un résumé des questions abordées et des votes :

« Verdissement » de la PAC

La commission parlementaire a soutenu la proposition de la Commission de lier les 30 % des aides directes (le premier pilier de la PAC) aux performances environnementales des agriculteurs, comme la diversification des cultures, la préservation de 7 % de terres non cultivées pour favoriser la biodiversité et la création de pâturages permanents.

>> Lire : Dacian Cioloş s'allie aux écologistes pour défendre le verdissement de la PAC et Le verdissement de la PAC sous le joug du budget de l’UE

Cédant à la pression d'organisations d'agriculteurs et de certains États membres, la commission a voté une exemption des règles de verdissement pour les petites exploitations agricoles ainsi que pour les producteurs des États membres qui respectent les programmes de certification environnementale.

En vertu des amendements approuvés par la commission, les exploitations de moins de 10 hectares de terres arables seront dispensées de ces programmes et celles entre 10 et 30 hectares pourront demander d'en être exemptées. Selon le Parlement, ces exemptions s'appliqueront à 82 % des agriculteurs de l'UE.

La Commission avait recommandé que seuls les agriculteurs biologiques puissent être dispensés des programmes de verdissement.

La commission parlementaire a également demandé d'allouer au moins 25 % du second pilier de la PAC, qui fournit un cofinancement au développement rural, aux travaux de préservation de la nature. Des groupes de défense de l'environnement et des eurodéputés verts souhaitaient des normes écologiques beaucoup plus strictes sur l'utilisation des fonds pour le développement rural et le respect d’autres politiques environnementales de l'UE. Ils ont promis de continuer leur lutte en séance plénière.

Un plafonnement de 300 000 euros des aides

En réponse aux critiques selon lesquelles les plus aisés, dont la famille royale britannique, et les grandes exploitations bénéficient injustement des subventions de la PAC, les eurodéputés ont soutenu les propositions de la Commission de plafonner les paiements pour les grandes exploitations.

Ils ont voté la fin des subventions directes pour les organisations non agricoles, comme les clubs de golf et même les aéroports, qui ne tirent pas la plupart de leurs revenus de l'agriculture.

Ils ont convenu d'un plafonnement de 300 000 euros des paiements pour toute exploitation agricole et d'une réduction des subventions de 70 % pour celles qui reçoivent entre 250 000 et 300 000 euros. Les subventions diminueraient respectivement de 40 % et de 20 % pour les exploitations agricoles qui reçoivent entre 200 000 et 250 000 euros et entre 150 000 et 200 000 euros.

Ces mesures, si elles sont finalement adoptées, constituent l'un des sujets les plus critiqués du régime de paiement de la PAC. Les exploitations détenues par des entreprises et les exploitations non agricoles récoltent les avantages d'un système conçu pour soutenir les exploitations familiales agricoles.

La commission a toutefois rejeté des amendements en faveur de réductions plus importantes pour les grands exploitants agricoles. Elle a aussi ignoré les recommandations de la Commission et a dispensé les coopératives agricoles du plafonnement de paiements.

Elle a également approuvé un amendement qui permet aux gouvernements nationaux de transférer des économies du premier pilier vers des projets de développement rural.

Plus d'argent pour les producteurs de l'Est...

Sous la pression des agriculteurs des nouveaux membres de l'UE, les eurodéputés ont entrepris des mesures afin de réduire la différence entre les pays de l'Ouest et de l'Est sur les paiements directs aux agriculteurs.

>> Lire : Des agriculteurs baltes exigent un traitement égal et Dacian Cioloş : L'argent de la PAC passe à l'Est

D'après le vote de la commission de l'agriculture, aucun agriculteur européen ne devrait recevoir moins de 65 % de la moyenne des aides européennes, ce qui constitue une hausse importante pour un pays comme la Lettonie où les agriculteurs reçoivent actuellement 33 % de la moyenne.

En vertu du système proposé par la Commission, les États membres dont les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne des 27 pays de l'UE combleront un tiers de l'écart d'ici 2014. Les subventions augmenteront graduellement pour atteindre 90 % de la moyenne de l'UE à l'horizon 2020. La commission a remplacé la moyenne actuelle par les 90 %.

« La commission parlementaire a opté pour une redistribution plus solide de l'aide entre États membres, étant donné qu'il est difficile d'accepter des différences d'environ 300 euros par hectare entre agriculteurs dans divers États membres »a déclaré l'eurodéputé portugais Manuel Capoulas Santos (S&D), rapporteur sur les règlements relatifs aux paiements directs et au développement rural.

... et les jeunes exploitants agricoles

Les eurodéputés ont également apporté leur soutien au projet de l'exécutif européen de consacrer 2 % du budget de la PAC afin d’encourager les jeunes à se lancer dans l'agriculture.

La commission a recommandé que les agriculteurs de moins de 40 ans reçoivent 25 % de bonus sur les paiements directs au cours des cinq premières années de leurs activités. Elle a toutefois plafonné ces paiements à 50 hectares, ce qui remplace la proposition de la Commission qui établissait des limites en fonction de la taille moyenne des exploitations agricoles dans chaque État membre.

>> Lire : Les jeunes agriculteurs tirent la sonnette d'alarme sur la réforme de la PAC

La commission a également appelé à allouer aux petits agriculteurs un montant de 1 500 euros, soit 500 euros de plus que la recommandation de la Commission.

Soutien du marché

Les eurodéputés ont également soutenu l'extension de protections pour les producteurs de sucre et les viticulteurs. Ils ont ainsi défié les propositions de la Commission en faveur d'un arrêt total du soutien du marché et d'une libéralisation de tous les marchés agricoles.

Selon des partisans de cette extension, des protections sont nécessaires pour soutenir les secteurs agricoles indispensables et les protéger de la concurrence étrangère bon marché ainsi que pour sauvegarder le secteur viticole, l'un des secteurs les plus importants d’Europe.

>> Lire : L'industrie du sucre s'unit contre le prolongement des quotas européens et Les viticulteurs luttent pour protéger les droits de plantation

À partir de 2016, les producteurs de sucre seront confrontés à la fin du soutien des prix de leurs produits et les viticulteurs subiront des pertes de droits de plantage. L'eurodéputé français Michel Dantin (Parti populaire européen) a soutenu ces deux secteurs et a lutté pour éviter la « fermeture des exploitations ».

Il est le rapporteur sur le règlement relatif à l'organisation commune des marchés.

Réactions : 

Pekka Pesonen, le secrétaire général de Copa-Cogeca, qui représente les agriculteurs et les coopératives, a déclaré : « Nous sommes ravis de constater que certaines de nos demandes ont été prises en compte. Nous accueillons favorablement le vote des eurodéputés en faveur d'une régulation du potentiel de production de vin de l’UE ainsi que la flexibilité accrue des mesures de verdissement de la PAC. Les amendements de compromis offrent en particulier une certaine flexibilité à la diversification des cultures et au pâturage permanent. Nous craignons toutefois fortement que l'UE reste la seule région qui réduise son potentiel agricole malgré des inquiétudes majeures concernant la sécurité alimentaire. La demande alimentaire mondiale devrait croître de 70 % d'ici 2050 et la volatilité du marché connaît une progression. »

Il a ajouté : « Certains éléments du vote vont également à l'encontre des objectifs de la PAC. Nous nous opposons à tout transfert de fonds du premier au deuxième pilier de la PAC, comme proposé par les eurodéputés. Le premier pilier deviendra plus important que jamais si l'UE veut garantir la sécurité alimentaire, la stabilité et le développement durable. Nous redoutons aussi que des États membres ne puissent octroyer des niveaux très différents de fonds à des mesures distinctes qui pourraient provoquer de graves distorsions de la concurrence entre les États membres. »

Trees Robijns, responsable de l'agriculture de l'UE et des politiques en bioénergie chez BirdLife Europe, une association de défense de l’environnement, a affirmé : « Les forces conservatrices ont réussi à supprimer ou à affaiblir 10 des 21 règles de conditionnalité. La conditionnalité constitue l’un des principes de base de la PAC : ceux qui reçoivent des subventions devraient respecter la loi et suivre les bonnes pratiques élémentaires. Ces décisions nous ramènent à l'âge sombre de cette politique. »

Marco Schlüter, directeur du groupe européen IFOAM, qui représente les producteurs biologiques, a déclaré que le vote des propositions de verdissement révèlent que « la commission est réticente à présenter des propositions qui créeraient un changement de paradigme dans l'agriculture de l'UE ».

« En amont du vote en séance plénière, les eurodéputés doivent dire clairement à leurs collègues de la commission de l'agriculture qu'il n'est pas acceptable que le Parlement [adopte] une position qui affaiblisse plutôt que renforce les certifications environnementales de cette réforme. Il est primordial que la nouvelle la PAC garantisse que tous les agriculteurs doivent entreprendre des pratiques de verdissement solides et efficaces conformément au premier pilier afin de permettre la transition de l'agriculture de l'UE vers davantage de durabilité à l'horizon 2020. Même si nous saluons que la commission reconnaisse que les systèmes d'exploitation agricole biologique sont « verts par définition », l'introduction d'exemptions du verdissement et un mécanisme de programmes contestables de certification ne devraient pas remplacer un verdissement total.

« En tant que seule institution directement élue, le Parlement européen doit s'engager avec courage contre les intérêts personnels puissants qui tentent de maintenir le statu quo en conservant des pratiques agricoles industrielles. »

« Le débat sera difficile et bon nombre de [mes] collègues ne sont pas satisfaits des compromis obtenus en commission de l'agriculture », a déclaré l'eurodéputée britannique Linda McAvan (ADLE) au cours d'une audition de la commission ENVI du Parlement européen.

George Lyon, eurodéputé britannique (ADLE) et rapporteur fictif du rapport relatif aux paiements directs, a indiqué :

« Le vote d'aujourd'hui constitue une avancée majeure vers un modèle agricole plus durable qui répond aux grands défis du changement climatique et de la perte de biodiversité en réduisant l'utilisation d'énergie, d'eau et de nutriments ainsi que d'émissions de gaz à effet de serre tout en contribuant à la sécurité alimentaire ».

« Nous nous éloignons finalement du soutien aux revenus sans condition. Au lieu de cela, nous avons commencé à nous engager dans une approche de financements beaucoup plus ciblée pour récompenser les agriculteurs des biens publics qu'ils offrent. »

« La logique de regroupement des exploitants agricoles ne doit pas aboutir à la constitution de cartels, mais doit leur permettre de sortir de la situation de dépendance économique et leur garantir des conditions de vie décentes. », a déclaré l'eurodéputé français Michel Dantin (Parti populaire européen), rapporteur sur le règlement relatif à l'organisation commune des marchés. « Établir des organisations de producteurs solides pour l'ensemble des secteurs, avec davantage de liberté d'action que l'avait proposé à l'origine la Commission, est une manière adéquate d'atteindre cet objectif. »

La Fédération européenne des vins d’origine a indiqué dans un communiqué : « Les eurodéputés ont adopté à une large majorité l'amendement de M. Dantin qui propose de maintenir les systèmes actuels de droit de plantation. EFOW, la Fédération européenne des vins d’origine, a accueilli favorablement ce vote massif en faveur de réglementation et invite la Commission et le Conseil à améliorer la proposition du groupe de haut niveau sur les droits de plantage. »

Britta Reimers, une eurodéputée allemande qui a négocié le rapport sur l'organisation commune du marché unique au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, a déclaré : « L'ADLE a voté contre les propositions d'intervention publique et d'aide au stockage privé qui menacent un retour éventuel aux « lacs de lait », aux « montagnes de beurre », et tout le reste. Un retour à des politiques inefficaces du passé n'est ni dans l'intérêt des agriculteurs, ni dans celui des consommateurs. »

« Nous sommes très déçus », a déclaré Robert Guichard, président du Committee of European Sugar Users (CUIS). « Nous avons besoin d'un marché du sucre de l'UE équilibré, stable et équitable fondé sur une production nationale concurrentielle et durable ainsi que sur des importations dans la mesure nécessaire. Le vote d'aujourd'hui de la commission AGRI ne fait rien pour soutenir cet objectif. »

« La politique agricole commune devrait servir l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le vote de la commission AGRI risque de réprimer la croissance à un moment où l'UE a besoin de relance économique et d'emploi. Les PME seront particulièrement touchées. Nous exhortons le Parlement européen à examiner l'intérêt communautaire plus large lors des votes en séance plénière et à s'engager vers une date précise de la fin du régime de quotas de l'UE pour le sucre bien avant 2020 », Muriel Korter, secrétaire général de CIUS.

Jamie Fortescue, le directeur général de l'European Starch Industry Association (AAF) a condamné l'amendement de compromis sur le régime de sucre. « Cette proposition accroît simplement un système inéquitable et anticoncurrentiel et continue de limiter à moins de 5 % du quota de production totale de l'UE la production d'isoglucose de l'industrie européenne de l'amidon, un sucre à base de céréales.

« En temps de crise économique et financière, continuer de limiter artificiellement la production et la compétitivité d’un secteur européen traitant les céréales européennes n'est pas logique », a déclaré M. Fortescue. « Le compromis proposé perpétue une situation de quasi-monopole pour les producteurs de sucre qui partagent 95 % du quota de production de sucre. Cela va à l'encontre du principe fondamental de libre concurrence inscrit dans les traités de l'UE. »

Prochaines étapes : 
  • 7-8 févr. : sommet européen sur le budget à Bruxelles

  • 11-14 mars : séance plénière du Parlement

  • 18-19 mars : le Conseil de l'UE discute de l'accord général sur la PAC

  • 2014-2020 : prochaine phase de la politique agricole commune

  • 2014-2020 : prochain budget de l'UE

Timothy Spence - traduit de l'anglais par Aubry Touriel
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Iriah MEP Mairead McGuinness casts a vote in the agriculture committe on Wednesday.
Contexte : 

En octobre 2011, la Commission européenne a dévoilé ses propositions sur le verdissement de la PAC. Ces propositions pour la période 2014-2020 demandent :

  • l'amélioration de la biodiversité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • le recours aux paiements directs pour encourager les agriculteurs à opérer des rotations de culture afin de réduire l'utilisation d'engrais et de pesticides ;
  • la préservation d'au moins 7  % des terres pour des surfaces d'intérêt écologique telles que des zones tampons ou des prairies permanentes pour réduire les émissions.

Dacian Cioloş, le commissaire en charge de l'agriculture, a qualifié les propositions pour la prochaine PAC 2014-2020 de « simples et efficaces ».

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