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Neuf pays de l'UE ne mettent toujours pas en application les dispositions sur la protection juridiqu

Publié 29 janvier 2003 - Mis à jour 29 janvier 2010
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La Commission a organisé une rencontre avec les Etats membres pour discuter de l'avenir de la biotechnologie au sein de l'UE. Cependant, neuf Etats membres n'ont toujours pas transposé en droit national les dispositions sur la protection des brevets pour les inventions biotechnologiques.

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