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PAC : controverse sur les espaces « verts »

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Publié 24 novembre 2011

Le projet de la Commission européenne d’imposer aux agriculteurs de consacrer une partie de leurs terres à des activités écologiques soulève des inquiétudes parmi les organisations de producteurs et les législateurs. Ce projet s’inscrit dans la prochaine phase du programme européen de soutien de l’agriculture.

Les agriculteurs qui reçoivent un soutien de l'UE devraient allouer 7 % de leurs terres à des espaces boisés dans le cadre des propositions présentées par l'exécutif européen pour une politique agricole commune (PAC) plus verte. Ces propositions seront examinées l'an prochain.

Les défenseurs des agriculteurs affirment que la conversion de terres cultivables en espaces verts permanents irait à l'encontre des autres priorités de l'UE, notamment l'augmentation de la productivité des agriculteurs, alors que la sécurité alimentaire mondiale est en jeu, et la demande en biocarburants pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Jose Baecke, le président du Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), a déclaré lors d'une conférence au Parlement européen hier (23 novembre) que l'allocation de terres à des espaces verts était « contreproductive » et « absolument pas cohérente avec la demande alimentaire croissante ».

M. Baecke souhaite plutôt que les ressources de la PAC soient utilisées pour accroître l'efficacité de la production alimentaire grâce à une meilleure gestion des ressources, à l'innovation dans l'agriculture et pour lutter contre l'« exode » des jeunes des zones rurales.

Gerd Sonnleitner, le président du Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne (COPA), a également affirmé que cette politique était contreproductive étant donné la demande mondiale pour une production alimentaire accrue pour gérer l'augmentation de la population et l'impact du changement climatique dans les régions à forte croissance démographique.

« Est-il vraiment judicieux de ne plus allouer ces terres à la production alors que le G20 demande une production accrue ? » « Est-ce réellement une bonne idée de mettre ces terres de côté quand on tente de relancer la croissance ? »

Le commissaire à l’agriculture, Dacian Cioloş, a défendu ses propositions de réforme, notamment les dispositions visant à promouvoir un espace ouvert. Il assure que ces dispositions ont pour but d’améliorer la productivité tout en conservant une croissance durable pour l’agriculture.

A propos des propositions sur les espaces verts, il a déclaré : « Je suis surpris de constater que tout le monde, et j’ai déjà expliqué tout cela à trois reprises, s’attarde encore sur cette question erronée des jachères. Je vous le dis une fois de plus : il ne s’agit pas de jachères. Je répète : il ne s’agit pas de jachères ».

Certains groupes d'agriculteurs exhortent la Commission à encourager le soutien aux activités écologiques via le second pilier de la PAC qui promeut le développement rural et la conservation des habitats. D'autres proposent également que ces mesures soient facultatives.

Environ 80 % des exploitations de l'UE seraient touchées par ces exigences en termes d'espaces verts, selon des estimations du Parlement.

Les eurodéputés, ainsi que le commissaire à l'agriculture, Dacian Cioloş, ont écouté les inquiétudes des groupes de défense des agriculteurs et de conservation lors d'une audience sur la PAC hier, organisée par la Pologne, le pays qui exerce actuellement la présidence tournante de l'UE.

Le Parlement jouera un rôle clé pour la première fois.

Cette discussion au Parlement n'est que le début d'une longue bataille d'un an sur la révision de la PAC. Même si les détails du budget devront encore être peaufinés, le projet de la Commission pour un programme de soutien à l'agriculture de 371,72 milliards d'euros sur sept ans représenterait 36 % des dépenses de l'UE s'il est approuvé, et bénéficierait à 10 millions d'agriculteurs.

Les discussions qui se tiennent au Parlement sur la PAC sont cruciales. C'est la première fois en plus de 50 ans de politique agricole européenne que le Parlement jouera un rôle central dans l'élaboration de la PAC, grâce aux pouvoirs qu'il a obtenus via le traité de Lisbonne, entré en vigueur il y a deux ans.

Plusieurs ministres de l'agriculture se demandent si ces changements réduiront le fardeau administratif des agriculteurs qui souhaitent recevoir des paiements directs (70 % des dépenses de la PAC). Il s'agit là d'un point de discorde cher aux coopératives agricoles et aux syndicats. D'autres propositions suggèrent de diversifier les cultures.

Outre les espaces verts, les eurodéputés des nouveaux Etats membres de l'UE estiment que les propositions de la Commission ne réduiront pas assez l'écart des paiements versés à l'est et à l'ouest, l'un des objectifs de la révision de la PAC.

L'eurodéputée lettone Sandra Kalniete (Parti populaire européen), qui s'est exprimée devant le comité de l'agriculture mardi dernier, a affirmé que les agriculteurs de son pays recevraient 54 % de la moyenne des paiements directs dans le cadre de ces propositions sur la PAC, malgré les promesses qui ont été faites pour plus d'égalité au bout d'une génération.

Le 7 novembre, les ministres de l'agriculture de la plupart des pays de l'UE ont discuté de la PAC avec le comité de l'agriculture. Plusieurs ministres ont exprimé leurs inquiétudes lors de cette réunion quant aux exigences sur les espaces verts qui pourraient bien représenter un fardeau administratif supplémentaire.

« Nous avons de nombreux points communs avec le Conseil, donc nous espérons réellement que la Commission et le Conseil nous aideront à trouver une solution pour l'avenir du secteur agricole », a déclaré Paolo De Castro, le président du comité, après cette réunion.

Prochaines étapes : 
  • 7 déc. : des scientifiques discuteront des réformes de la PAC avec la Commission européenne.
  • 2012-2013 : Débat sur les propositions au Parlement européen et au Conseil.
  • D'ici la fin 2013 : Les réglementations et les actes d'application devraient être approuvés.
  • 1er jan. 2014 : La nouvelle PAC devrait entrer en vigueur.
Timothy Spence - traduit de l'anglais par Amandine Gillet
L’eurodéputée lettone Sandra Kalniete (PPE)
Contexte : 

La politique agricole commune (PAC) est un système de subventions et de programmes européens pour l’agriculture, qui coûte 30 centimes d’euros par citoyen européen et par jour selon la Commission européenne.

Les débats qui se tiennent actuellement au Parlement ne sont que le début d'une longue bataille d'un an sur la révision de la PAC. S'il est approuvé tel quel, ce programme sur sept ans de 371,72 milliards d'euros représentera 36 % des dépenses de l'UE. Il s'agirait alors du plus grand programme de l'Union, mais aussi de l'un des plus contestés.

Les propositions de la Commission sur les espaces verts sont vivement controversées, dans la mesure où les organisations d'agriculteurs et leurs défenseurs au Parlement affirment qu'elles entraîneraient un fardeau administratif supplémentaire. D'autres affirment que la réduction des terres cultivables à une époque où les prix de l'alimentation montent en flèche et que la demande mondiale ne fait qu'augmenter n'a aucun sens.

Environ 70 % des dépenses de la PAC sont allouées aux paiements directs pour les agriculteurs, 20 % du budget est dépensé pour des mesures de développement rural et le reste est utilisé pour des subventions à l'exportation à destination des entreprises alimentaires.

La France est le premier bénéficiaire de cette politique, avec 20 % du budget. Viennent ensuite l’Allemagne et l’Espagne (environ 13 % chacune), l’Italie (environ 11 %) et le Royaume-Uni (environ 9 %).

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