Attendus depuis longtemps, les plans de la Commission pour la réforme de la PAC, également connus comme le « bilan de santé », ont été présentés à Bruxelles le 20 novembre par Mariann Fischer Boel, commissaire européenne à l’Agriculture et au développement rural.
Les propositions ne sont pas de nature législative, mais préparent le terrain aux débats et aux délibérations en prévision de propositions législatives formelles, prévues pour le printemps 2008.
Plus de découplage, moins d’argent
Doublé d’un projet de rationalisation et de modernisation de la PAC, le bilan de santé s’ajoute au cycle de réforme de 2003 en proposant un élargissement des conditions de découplage à presque tous les secteurs agricoles.
D’après les plans, les agriculteurs possédant de grandes propriétés agricoles et recevant des subventions importants verront leurs subventions significativement réduites :
- 10 % de réduction pour les subventions supérieures à 100 000 euros ;
- 25 % de réduction pour les subventions supérieures à 200 000 euros ;
- 45 % de réduction pour les subventions supérieures à 300 000 euros.
Les propriétaires terriens en Allemagne, au Royaume-Uni et en République tchèque seront particulièrement touchés par ces plans. Le secteur agricole important en France sera également significativement affecté, mais le président français Nicolas Sarkozy a récemment annoncé son engagement à réformer ce secteur (EurActiv 12/09/07).
Plus de « pseudo » agriculteurs
Sous le système actuel, les agriculteurs et propriétaires terriens engagés dans les activités agricoles qui possèdent plus de 0,3 hectares sont éligibles aux subventions de la PAC. La Commission veut augmenter le seuil, potentiellement à plus d’un hectare, pour réduire le risque de fraude par de pseudo agriculteurs.
Comme l’a déclaré Mme Fischer Boel aux journalistes le 20 novembre à Bruxelles, une personne ayant une chèvre dans son jardin n’est pour autant un vrai agriculteur.
Jachères et fonds pour l’environnement
Une modulation plus importante figure également dans les plans. D’ici 2015, la Commission veut en effet passer progressivement du niveau actuel de 5 % à 13 % d’aides directes pour le Fond pour le développement rural.
Les plans de gestion des eaux et d’autres mesures relatives au changement climatique devraient également être ajoutés aux exigences de conditionnalité comme éléments du bilan de santé, qui demande la fin des jachères, c’est-à-dire des champs que les agriculteurs ne doivent pas cultiver pour protéger les environnements naturels et les espèces.
Actuellement, 10 % des terres agricoles de l’UE doivent être laissées en jachère. La Commission veut abolir totalement les jachères pour une période d’un an, pour laisser les agriculteurs cultiver plus de céréales afin de répondre à la demande croissante et à l’augmentation des prix des produits alimentaires. Mais l’exécutif européen reste vague sur les alternatives de sauvegarde de l’environnement à la jachère et cherche actuellement une contribution pour les discussions à venir.
Selon le porte-parole pour l’agriculture de la Commission, Michael Mann, une possibilité serait d’utiliser les fonds croissants résultant de la modulation des subventions directes pour des objectifs environnementaux. Une autre possibilité serait un régime volontaire dans lequel les agriculteurs protégeraient leurs terres situées à proximité des plans d’eau, a déclaré M. Mann à EurActiv.
Négociations budgétaires
D’après la Commission, le budget de la PAC pour l’après 2012 sera discuté en 2008-2009, mais le bilan de santé ne décidera en aucune façon de l’issue des négociations budgétaires.
La Commission espère que les réformes du bilan de santé, qui seront applicables pour la période 2009-2012 et ouvriront la voie à d’autres réformes pour la période post-2012, seront adoptées par le Conseil des ministres de l’Agriculture dans le cadre de la présidence française de l’UE avant la fin 2008.
