Nous devons sévir contre les pays qui violent les règles de manière répétée, a déclaré hier (14 avril) le commissaire à l'Economie Olli Rehn, qui a annoncé qu'une proposition détaillée sur cette question serait présentée le 12 mai.
Parmi les mesures envisagées, le commissaire a indiqué la possibilité de suspendre les fonds de cohésion pour les Etats qui sont régulièrement en violation du Pacte de stabilité et de croissance de l'UE.
Les fonds de cohésion sont utilisés pour soutenir les régions les plus pauvres de l'UE, notamment celles ayant un PIB inférieur à 70 % de la moyenne communautaire (voir 'Contexte').
Cette idée devrait être débattue lors de la réunion informelle entre ministres de l'Economie qui doit se tenir à Madrid vendredi (16 avril).
Pacte de stabilité et de croissance
Des Etats membres influents comme la France, et à un degré moindre l'Allemagne, ont dans le passé fait campagne pour une interprétation plus souple des règles du pacte de stabilité, qui permet à la Commission européenne de lancer une procédure en déficit excessif dès que le déficit d'un pays dépasse la limite de 3 % du PIB.
Les plans de relance adoptés en 2008 pour combattre la récession ont forcé presque tous les Etats membres à crever ce plafond et les règles ont été temporairement relâchées (EurActiv 26/11/08).
Toutefois, la crise de la dette en Grèce a forcé Paris et Berlin à reconsidérer leur position et a demandé une interprétation plus stricte des règles budgétaires européennes, la chancelière allemande Angela Merkel appelant même à une exclusion de la zone euro des "délinquants" récidivistes (EurActiv 18/03/10).
La procédure en déficit excessif marche principalement comme un instrument politique visant à promouvoir la discipline budgétaire, mais elle n'a jamais conduit pour l'instant à imposer des amendes.
Des fonctionnaires n'ont pas écarté la possibilité que la Commission puisse dans le futur débuter ces procédures contre les membres avec un ratio de dette au dessus de 60 % du PIB, une situation qui concerne principalement les pays méditerranéens de l'Union.
M. Rehn a également prévu d'approfondir et d'élargir la surveillance budgétaire, avertissant que les déséquilibres macroéconomiques pouvaient avoir des conséquences sérieuses dans le temps.
Cette idée fait suite à une requête des dirigeants européens en mars visant à appliquer les dispositions du traité de Lisbonne, qui prévoit une coordination et une surveillance renforcée de la discipline budgétaire à travers les Etats membres de la zone euro (EurActiv 24/03/10).
Mécanisme permanent de secours
Le collège défend la vision suivante : il est nécessaire de mettre en place un mécanisme permanent de résolution des crises avec de fortes dissuasions pour son activation, a dit M. Rehn lors d'une conférence de presse.
Après de longues négociations, les Etats membres de l'UE se sont mis d'accord pour établir un instrument financier ad hoc pour aider la Grèce à combattre le problème de sa dette (EurActiv 12/04/10).
La Commission européenne envisage désormais d'élaborer un mécanisme permanent pour secourir les Etats membres, mais seulement en dernier ressort. Interrogé pour clarifier ce concept, M. Rehn a affirmé que la Commission réfléchissait encore aux types de dissuasions qu'il faut développer afin de prévenir une utilisation de ce nouveau système.
Rehn écarte les idées allemandes
Le commissaire a écarté les propositions de la chancelière allemande selon lesquelles les membres de la zone euro pourraient être exclus de l'Union pour des violations répétées des règles communes.
Selon le traité, ce n'est pas possible, a-t-il affirmé. Ceci nécessiterait un changement du traité. Et personnellement, j'ai quelques réserves, a-t-il ajouté.
M. Rehn a expliqué que l'idée d'établir un Fonds monétaire européen, qui a circulé en Allemagne ces dernières semaines, était une contribution intéressante mais il a souligné que ceci demanderait également un changement conventionnel.
Nous savons tous ce que cela signifie, a dit M. Rehn, réaffirmant sa préférence pour un renforcement des instruments existants.
