Enquête sur la Commission concernant des allégations de lobbying

Les ONG Greenpeace, Lobbycontrol, Observatoire de l'Europe industrielle et Spinwatch ont déposé une plainte auprès du médiateur européen en octobre 2012, car selon elles, la Commission permet sans le savoir à des intérêts privés excessifs d’influencer la prise de décision politique publique.

Le médiateur européen devrait lancer une enquête officielle et cherchera des détails jusqu’alors cachés de toutes les affaires des trois dernières années où des membres de la Commission ont démissionné pour occuper des fonctions dans le secteur privé, qui peut connaître des conflits.

Compétences pour interdire et imposer des conditions

Conformément aux règles actuelles, il faudrait examiner si le départ d’un membre de l’exécutif européen ne constitue pas un conflit d'intérêts, avant qu’il n’exerce une fonction dans le secteur privé. Ces membres devraient être surveillés au cours des deux années suivantes s’ils occupent un poste qui pourrait mener à un conflit avec « les intérêts légitimes de l'institution ».

Si un conflit éventuel est dévoilé, la Commission européenne dispose des compétences pour interdire ce changement de fonction ou imposer des conditions à ce sujet.

La plainte initiale citait 10 exemples d'abus éventuels du système de pantouflage dont John Bruton, l'ancien ambassadeur des États-Unis auprès de l'UE et Petra Ehrler, chef du cabinet de Günther Verheugen, l'ancien commissaire en charge de l'industrie et de l'entrepreneuriat.

Le document indiquait de M. Bruton, devenu conseiller senior du cabinet-conseil de lobbying Cabinet DN basé à Bruxelles, n'avait pas informé la Commission de son changement de fonction. M. Bruton a ensuite déclaré qu'il ne savait pas qu'il était censé le faire.

M^me Ehrler a fondé avec M. Verheugen un cabinet-conseil de lobbying de l'UE après avoir quitté sa fonction. Elle n'a toutefois demandé la permission que quatre mois plus tard, affirmant qu'elle n'était pas au courant de cette condition, selon cette plainte.

Le médiateur pourrait recommander des règles plus strictes

« S'il existe des indications d'un problème systémique, je fermerai l'enquête sur la plainte actuelle et ouvrirai une enquête de propre initiative, ce qui me donnerait plus de souplesse procédurale afin de poursuivre l'enquête dans l'intérêt public », a écrit le médiateur dans une lettre aux plaignants datée du 1^er février.

À l'issue de l'enquête, le médiateur pourrait émettre des recommandations sur la manière dont la Commission applique ses obligations.

« Le "Dalligate" nous a montré que les contacts personnels dans la Commission étaient extrêmement utiles pour les lobbyistes qui souhaitent promouvoir leurs intérêts », a déclaré Rachel Tawnsey, une militante travaillant pour l'Observatoire de l'Europe industrielle.

Elle faisait allusion à l'affaire impliquant l'ancien commissaire en charge de la santé, John Dalli, qui a été contraint de démissionner l'année dernière, car il aurait été influencé par des lobbyistes.

« Bon nombre de directeurs de cabinet-conseil sont à la recherche de membres du personnel de la Commission, car ils leur fournissent une connaissance et des contacts inestimables au sein [de l'institution]. Il s'agit d'une stratégie commerciale bénéfique que la Commission ne peut pas se permettre d'ignorer », a ajouté M^me Tawnsey.

Les ONG invitent la Commission et le Parlement européen à contraindre les groupes de pression, les entreprises et les cabinets-conseils à s’inscrire dans le registre de transparence de l'UE en vue de révéler si leurs lobbyistes ont occupé un poste de fonctionnaire de l'UE.

Deux ans après son lancement, ce registre est actuellement sous examen.