Les gaz fluorés, qui alimentent les systèmes réfrigérants et de climatisation, sont à l'origine d'environ 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Mais si les entreprises continuent sur leur lancée, d'ici 2050, ils pourraient représenter 9 à 19 % des émissions mondiales, ce qui pousse les dirigeants politiques de l'UE à agir pour éviter qu’ils ne s’échappent dans l’atmosphère, voire interdire leur utilisation.
Milestones
- 12 août 2003 : la Commission européenne adopte une proposition de règlement visant à réduire de près d'un quart les émissions prévues de gaz fluorés d'ici 2010.
- 31 janv. 2006 : le Parlement et le Conseil aboutissent à un compromis sur :
- 6 avril 2006 : le Parlement donne son feu vert officiel pour le compromis.
- 25 avril 2006 : le Conseil adopte des règles sur les gaz fluorés à effet de serre et sur l'air conditionné dans les véhicules motorisés (communiqué de presse).
- 2010 : la Commission examine la nécessité d'autres actions et de normes européennes à la lumière des progrès réalisés suite aux engagements internationaux (post-Kyoto).
- Nov. 2010 : la Commission lance une consultation publique sur la révision de la législation sur les gaz fluorés (fin en janvier 2011).
- 2011 : Interdiction des gaz fluorés avec un potentiel de réchauffement planétaire de plus de 150 dans les nouvelles voitures qui sortent de l'usine. Interdiction de l'utilisation du HFC-134a.
- Oct. 2011 : la Commission fera son rapport sur la consultation concernant les gaz fluorés.
- 2012 : Des mesures nationales spécifiques seront levées en faveur d'une norme européenne.
- D'ici 2017 : Interdiction des voitures avec un potentiel de réchauffement planétaire de plus 150.
Policy Summary
Les gaz fluorés sont couverts par le protocole de Kyoto par lequel l'UE s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012.
En 2006, l'UE a adopté deux textes législatifs voués à restreindre l'utilisation des gaz HFC (voir le LinksDossier d'EurActiv) :
- Un règlement, applicable directement au niveau national, a été adopté concernant les systèmes de climatisation, la réfrigération industrielle et les autres applications industrielles « fixes ». Les réfrigérateurs domestiques ont été exclus de ce règlement. Les obligations mentionnées dans ce texte concernent le confinement, la récupération des équipements usagés, l'étiquetage des produits, la communication à l'UE de données sur les émissions et l'interdiction d'utiliser certains HFC comme le SF6 (hexafluorure de soufre).
- La directive « MAC » a également été adoptée pour éliminer progressivement l'utilisation des HFC dans les systèmes de climatisation « mobiles » des véhicules. Cette directive interdit les gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur (PRP) à 150 pour toutes les voitures à partir de 2017 (à partir de 2011 pour les nouvelles voitures qui sortent de l'usine). Le PRP est calculé en fonction du potentiel de réchauffement sur cent ans d'un kilogramme d'un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2. La directive interdit le HFC-134a, qui a un potentiel de réchauffement planétaire de 1430 et a fait passer tout le secteur à un HFC moins toxique appelé 1234yf, avec un PRP de 4.
Révision
La Commission européenne a été mandatée pour publier un rapport le 4 juillet 2011 sur l'application des mesures concernant les HFC, suite à une consultation publique qui s'est terminée en janvier. Öko-Recherche, le bureau d’études engagé à cet effet, a soumis un rapport préliminaire à la Commission européenne en juillet.
Ce rapport recommande qu'en plus de la législation de 2006, « une réduction supplémentaire des émissions de HFC pourrait se révéler appropriée et devrait être fondée sur de nouvelles mesures politiques ». Ces nouvelles mesures couvriraient notamment les émissions d'HFC générées par les systèmes de climatisation mobiles dans les bateaux, les trains, les transports frigorifiques et les bateaux réfrigérés.
Il recommande également une révision de la directive concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur (MAC) afin qu'elle couvre les systèmes de climatisation présents dans tous les types de véhicules motorisés. « Les interdictions se sont révélées les mesures les plus efficaces jusqu'à présent et ont résulté en des réductions significatives et mesurables de la consommation de HFC et donc des émissions », peut-on lire dans le rapport.
« L'option qui consiste à établir des limites par étapes, pondérées en fonction du PRP pour le placement sur le marché des HFC, a montré le plus grand potentiel de réduction d'émissions, allant jusqu'à 64 millions de tonnes d'équivalent CO2 avec des coûts de réduction d'environ 18 euros/t d'équivalent CO2 en moyenne en incluant tous les secteurs qui dépendent du HFC ».
Suite à une évaluation d'impact qui sera réalisée en octobre 2011, la Commission décidera de proposer ou non une modification de la réglementation sur les HFC cette année. Bon nombre de problèmes devront d'abord être résolus.
Enjeux
Réchauffement climatique causé par les HFC
Les HFC font plus de dégâts à la planète que le dioxyde de carbone, et celui qui est le plus utilisé, le HFC 134a, est plus de mille fois plus nuisible que le CO2 en termes de réchauffement climatique.
Le rejet dans l'atmosphère de 300 grammes d'HFC 134a, la quantité nécessaire pour alimenter un réfrigérateur domestique, équivaudrait donc aux émissions de carbone causées par une Golf Volkswagen qui roulerait de Londres à Moscou, selon Greenpeace, le groupe de pression environnemental.
L'industrie soutient que les HFC ne sont actuellement responsables que d'un faible pourcentage des émissions de carbone (environ 1 à 2 %), ce que confirment les environnementalistes. Selon Tim Vink du groupe Honeywell, « il ne s'agit pas d'une part substantielle du problème [du réchauffement climatique] pour ainsi dire », même s'il a précisé que si toutes les émissions qui pourraient être rejetées des unités de réfrigération l'étaient, ce serait différent.
Néanmoins, les mesures du « forçage radiatif » réalisées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies (GIEC) laissaient entendre que les HFC accumulés dans l'atmosphère représentaient 17 % de la contribution humaine totale au changement climatique en 2005.
L'une des plus célèbres études sur le sujet, publiée en 2009 est le rapport de la prestigieuse Academy of Sciences des Etats-Unis ; elle prévoit que si les entreprises ne changent rien à leurs habitudes, les HFC pourraient être responsables de 9 à 19 % des émissions d'équivalent carbone d'ici 2050. Si les émissions de CO2 sont stabilisées, mais que les HFC continuent d'être utilisés de la même manière, ce chiffre pourrait grimper et atteindre de 28 à 45 %.
Les fournisseurs d'HFC, représentés par le Comité technique européen des fluorocarbones (EFCTC), ont répondu qu'il fallait prendre en compte les évolutions technologiques du secteur et les contraintes liées aux matières premières, ainsi que mettre en place de nouvelles réglementations.
En coulisse, les avocats des HFC arguent que même si l'évolution des émissions est contestée, l'utilisation d'HFC dans l'UE est déjà en diminution, notamment suite à l'adoption de la législation européenne de 2006. Une dissociation entre les ventes d'équipement industriel et les émissions d'HFC est déjà en cours, soulignent-ils.
Une source du secteur des gaz fluorés a déclaré à EurActiv que l'étude de la National Academy était « irresponsable », car les suppositions sous-jacentes à ses projections avaient été rédigées de manière à « promouvoir cette position » en amont des discussions sur le changement climatique.
« Il ne s'agit pas d'une comparaison scientifique valable », a-t-il ajouté. « Cette étude porte un regard biaisé sur l'avenir ». Ce rapport a toutefois été accepté par les gouvernements et les agences internationales de nombreux pays à travers le monde.
Besoin d'une nouvelle législation ?
En 2006, l'UE a adopté deux textes législatifs voués à réduire l'utilisation des gaz fluorés : l'un qui couvre les appareils « fixes », comme les réfrigérateurs, et l'un qui concerne les systèmes de climatisation dans les voitures (voir « En bref »).
Une partie de ces textes se concentre sur la formation du personnel et la certification afin de s'assurer que les travailleurs qui manipulent ces gaz puissants ne les laissent pas s'échapper dans l'atmosphère, où ils causent des dommages durables.
En janvier 2011, six à huit Etats membres de l'UE n'avaient toujours pas communiqué à la Commission européenne leurs progrès en termes de formation et de certification du personnel travaillant avec les réfrigérants, selon le rapport réalisé par Okö-Recherche, un bureau d’études.
Les importateurs de produits et d'équipements sujets aux exigences d'étiquetage et de certification n'étaient pas non plus tous en conformité avec la nouvelle législation. L'application des mesures de récupération et de confinement pour les installations variait également largement entre les différents Etats membres de l'UE.
Par conséquent, les gaz à effet de serre stockés dans les systèmes de réfrigération et de climatisation en Europe continuent à être relâchés dans l'atmosphère.
David Holyoake, conseiller juridique chez Client Earth, une ONG environnementale, a déclaré que des sources du secteur laissaient entendre que les obligations n'étaient pas respectées. « Il y a des gens qui laissent les vannes ouvertes quand ils s'en vont chercher un outil dans leur mallette, laissant ainsi échapper des quantités d'HFC certes minimes mais très nocives », a-t-il confié à EurActiv.
Ses craintes ont été relayées par un représentant de l'UE qui a affirmé à EurActiv que dans des secteurs tels que la production de mousse, le personnel hautement qualifié qui faisait l'entretien des équipements, plaçait les recharges et contrôlait les fuites ne s'en préoccupait plus une fois le matériel sorti du bâtiment et que les gaz étaient rejetés dans l'atmosphère.
Toutefois, même si les problèmes en termes de certification et de contrôle amènent les environnementalistes à demander une législation plus vaste et moins lacunaire, les producteurs de gaz fluorés arguent qu'il serait bon de mieux faire appliquer la législation existante plutôt que d'adopter de nouvelles lois.
« C'est un peu difficile d'évaluer l'impact de la réglementation sur la réduction des émissions aujourd'hui », a expliqué Andrea Voigt du European Partnership for Energy and the Environment (EPEE), une association qui regroupe des fabricants de produits chimiques. « Il serait préférable d'attendre un peu plus longtemps pour voir quels sont réellement les impacts », a-t-elle déclaré à EurActiv.
Des coûts pour le secteur
Dans le cas où la nouvelle législation européenne interdirait les HFC, ceux-ci devraient être remplacés par des réfrigérants naturels tels que l'ammoniac, le propane, le butane et le CO2 (composé chimique inoffensif dans les climatiseurs et les réfrigérants). Cette solution serait préférable pour l'environnement, mais se révèlerait plus coûteuse, du moins à court terme.
Les gaz fluorés ont été introduits dans les années 1990 pour remplacer les CFC et les HCFC, qui appauvrissent la couche d'ozone. La dernière étape de la suppression des CFC a coûté environ 100 millions de dollars (70,26 millions d'euros) à un fabricant industriel, selon une entreprise concernée contactée par EurActiv. Aujourd'hui, le coût d'une interdiction progressive des HFC serait « probablement beaucoup plus élevé », a-t-il expliqué, « car les HFC partagent de nombreuses caractéristiques avec les réfrigérants qui appauvrissent la couche d'ozone ».
Les environnementalistes, quant à eux, accusent les groupes industriels d'exagérer l'ampleur de ces dépenses.
En plus d'avoir été découverts assez récemment, les groupes industriels affirment que les réfrigérants naturels sont souvent inflammables, volatils et toxiques. Pour cette raison, les entrepôts industriels doivent être situés en dehors des zones urbaines et les assureurs ne couvriront pas les coûts de mise en conformité, affirment-ils.
Les environnementalistes assurent pourtant qu'une fois le passage aux réfrigérants naturels opéré (leur potentiel de réchauffement planétaire étant mille fois inférieur à celui des gaz fluorés), les industriels ne devront plus subir de dépenses supplémentaires.
Les producteurs de réfrigérants naturels « travaillent très dur pour s'assurer que leurs systèmes sont plus efficaces énergétiquement afin de pouvoir faire économiser de l'argent aux industriels », a déclaré à EurActiv Mark Chasserot, directeur exécutif de Shecco, un groupe environnemental.
M. Chasserot a admis que les coûts de l'investissement initial par unité pour un nouveau système seraient « un peu plus élevés », mais il a affirmé que les sommes en jeu devraient être calculées en fonction de la durée de vie totale d'un produit.
Des représentants de la Commission européenne ont assuré qu'ils seraient sensibles aux coûts que devrait subir le secteur dans le cas où ils feraient une proposition, mais ils ont précisé que les coûts et les avantages pour la société dans son ensemble devraient également être pris en compte.
Objections des pays en développement
Les pays en développement ont soulevé certaines des plus virulentes objections au passage à des réfrigérants naturels. Ces objections concernent les coûts qui résulteraient de ce changement et ils soupçonnent que les fabricants occidentaux ne leur fassent porter le plus gros du fardeau.
Tim Vink, de l'entreprise Honeywell fabriquant des réfrigérants, a déclaré à EurActiv qu'il existait de bons arguments pour convaincre les pays en développement que les propositions concernant les réfrigérants naturels économes en énergie pourraient leur permettre d'atteindre plus facilement leurs objectifs de développement.
« Pour le moment, ils ne doivent pas atteindre d'objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto, mais tôt au tard, ils feront partie du système de contrôle des gaz à effet de serre », a-t-il expliqué à EurActiv. « Ils tentent peut-être de maximiser leur position dans les négociations en amont des réductions qui, selon moi, seront inévitables à long terme et je pense qu'ils le savent ».
Les représentants de l'UE ont précisé qu'une suppression progressive des HFC répartie sur plusieurs années donnerait aux pays en développement la possibilité de s'adapter. L'un d'eux a notamment rappelé qu'il existait un précédent, faisant allusion à l'équipement pour les gaz fluorés qui avait été installé par les fabricants occidentaux par le passé.
La sécurité d'abord
Des sources du secteur affirment que les réfrigérants naturels donnent la migraine aux consultants en sécurité, qui ont revu à la baisse certains projets majeurs. L’une de ces sources, qui a préféré conserver l'anonymat, a cité une récente décision prise par l'Olympic Delivery Authority de Londres. Cet organisme a décidé de réduire l'utilisation d'ammoniac dans les endroits qui ne pourraient pas être approvisionnés par son infrastructure énergétique centrale.
« Lorsqu'il s'agit de substances hautement inflammables, toxiques ou explosives, des questions de sécurité bien plus importantes sont à prendre en compte », a déclaré une source du secteur de l’industrie à EurActiv. « Dans le cas où nous aurions un accident, nous engagerions notre responsabilité, et cela coûte également beaucoup d'argent ».
Malgré tout, en 2010, le nombre de magasins britanniques utilisant un système de réfrigération respectueux de l'environnement est passé de 46 à 239, selon un rapport de l'Environmental Investigation Agency, et Coca-Cola a annoncé vouloir stopper l'utilisation d'HFC d'ici 2015.
Les détracteurs des gaz fluorés notent également que le CO2, numéro un des réfrigérants naturels, n'est ni inflammable, ni explosif, même s'il requiert une bonne technique d'utilisation. Les températures ambiantes élevées dans le sud de l'Europe rendent toutefois les réfrigérants CO2 moins intéressants qu'au nord du continent.
Cependant, la sécurité de gaz tels que le 1234yf, introduit pour remplacer le R-134a, reste controversée. L'agence environnementale allemande UBA a conclu l'année dernière que le 1234yf était hautement toxique et ne devrait pas être utilisé pour les systèmes de climatisation dans les voitures.
Les environnementalistes soutiennent que le marché reste « pervers », dans le sens où des HFC moins efficaces ont pu remplacer leurs prédécesseurs sans problème, alors que les réfrigérants naturels doivent sans cesse prouver leur efficacité.
Parti pris de l’étude ou intrusion des groupes de pression ?
Lorsqu'Okö-Recherche a été engagé pour rédiger la révision de la Commission européenne pour la législation sur les gaz fluorés, le Comité technique européen des fluorocarbones (EFCTC) a envoyé une lettre à Bruxelles, affirmant qu'Okö-Recherche était expert en analyse technique et promotion des réfrigérants alternatifs plutôt qu'en gaz fluorés et que « cela pouvait potentiellement entrer en conflit avec le travail réalisé en amont de ce rapport ».
L'EFCTC a refusé d'être plus précis sur le contenu de la lettre, mais Jacques de Gerlache, porte-parole du Comité, a confirmé ces inquiétudes à EurActiv. « Nous nous sommes demandé si les consultants étaient réellement neutres », a-t-il dit. Suite à la publication du rapport, « nous avons formulé quelques commentaires très constructifs en proposant des changements ou en ajoutant certaines informations et nous avons été un peu frustrés de voir que peu de ces apports avaient été pris en compte ».
David Holyoake de Client Earth a, quant à lui, déclaré que le parti pris « vert » du rapport était surestimé. « J'ai été exclu du groupe de parties prenantes, tout comme un certain nombre d'ONG », a-t-il affirmé à EurActiv. « C'était la seule possibilité de s'engager officiellement aux côtés d'Okö-Recherche, également autour de la table, ou de la Commission ».
Réduction ou suppression ?
L'une des questions les plus importantes que pose cette révision est de savoir si les gaz fluorés doivent faire l'objet d'une suppression progressive ou d'une limitation (des réglementations strictes en faveur de la protection de l'environnement) et ce sur quelle période de temps.
Un représentant du secteur s'est plaint à EurActiv que le rapport d'Okö-Recherche offrait à la Commission la possibilité de choisir entre une suppression progressive ou une suppression progressive ». Les représentants de l'UE ont toutefois affirmé que toutes les options seraient envisagées.
« Un système basé sur le potentiel de réchauffement planétaire est avantageux, car il permet une solution mixte et permet au producteur et au consommateur de faire des choix sur le long terme », a déclaré un représentant de l'UE. « D'un autre côté, interdire [les HFC] pourrait avoir un impact plus instantané et spectaculaire. On se débarrasserait des [substances] les moins performantes et on ferait de la place à celles qui offrent une meilleure efficacité ».
Des questions similaires sont abordées au sein du processus de Montréal, où une proposition nord-américaine pour une diminution mondiale de la production d'HFC, répartie sur trente ans, est toujours à l’examen. Lors de la conférence du protocole de Montréal, qui a eu lieu à Bangkok en novembre dernier, l'UE représentait 28 des 91 signataires d'une initiative visant à étendre le traité sur les CFC aux HFC.
Néanmoins, les trois plus grands producteurs d'HFC au monde, la Chine, l'Inde et le Brésil, ont refusé de soutenir ce projet.
Réactions
La Commission européenne n’a pour le moment pas dévoilé comment elle envisageait la révision de la législation.
Un représentant de l'exécutif européen a déclaré à EurActiv que des solutions pour remplacer les gaz fluorés devaient être envisagées avant qu'une limitation ne soit lancée. S'il n'y a pas d'alternative, il sera difficile de changer la situation. Un mélange pondéré en fonction du PRP permettrait aux producteurs et aux consommateurs de choisir le produit le plus efficace pour la fonction qu'ils souhaitent, a-t-il ajouté, car certains gaz à haut PRP sont plus efficaces comme conducteurs de chaleur que d'autres avec un PRP moins élevé. La quantité d'énergie nécessaire à tous les stades du processus, y compris la phase de changement, représente un autre facteur.
Mark Chasserot, le directeur de l'organisation environnementale Shecco, a déclaré à EurActiv que le problème qui entravait les négociations internationales depuis 20 ans était le manque d'informations sur les solutions de remplacement des gaz fluorés.
« Les producteurs de produits chimiques disent « d’accord, nous allons supprimer un produit de notre gamme et le remplacer par un autre », mais ils ne vont jamais parler des réfrigérants naturels, parce qu’ils n’impliquent pas de brevet et qu’on ne peut donc pas se faire de l’argent avec ça », a-t-il expliqué. Certaines entreprises industrielles tentent maintenant de mélanger des réfrigérants naturels à des HFC afin de les breveter, mais des réfrigérants tels que le CO2 et l'ammoniac ne peuvent pas être brevetés, a-t-il ajouté.
M. Chasserot a déclaré que selon lui, un tarif de rachat à l'échelle de l'UE pour les réfrigérants naturels était « une idée intéressante », car c'est ce qui avait précédemment lancé le marché des énergies renouvelables en Europe. « Il serait judicieux de mettre cela en place pendant quelques années », a-t-il précisé.
Il a cependant noté que de nombreux fabricants travaillaient à la fois avec les réfrigérants naturels et les gaz fluorés afin de minimiser les risques. « Les entreprises d'avant-garde qui examinent la législation et les innovations du marché ainsi que les nouvelles tendances envisagent des alternatives et considèrent les réfrigérants naturels comme un acteur clé », a-t-il expliqué.
Jacques de Gerlache, qui représente les producteurs de gaz fluorés au Comité technique européen des fluorocarbones (EFCTC), a affirmé à EurActiv : « Si les gaz fluorés sont toujours utilisés dans les pompes à chaleur, l'air conditionné et la réfrigération, c'est tout simplement parce qu'ils ont des avantages spécifiques qui dans de nombreux cas ne posent pas de problème réel s'agissant du changement climatique. Ils sont plus efficaces et on évite les émissions de CO2, car la consommation de carburant [avec les réfrigérants naturels] est plus élevée que celle que peuvent occasionner les HFC ».
Andrea Voigt, directrice générale du European Partnership for Energy and the Environment (EPEE), une autre organisation du secteur, pense qu'une suppression des HFC ne donnera pas lieu à une réduction des émissions de CO2, « car cela pousserait l’industrie et les utilisateurs à trouver d’autres solutions qui pourraient ne pas être adaptées aux applications concernées ». Ce serait contre-productif dans le sens où cela mènerait probablement à une plus forte consommation énergétique et donc à de plus fortes émissions, tandis qu’une limitation progressive offrirait à l’industrie la possibilité de chercher d’autres solutions et d’innover ».
Elle a expliqué à EurActiv que les installateurs de matériels seraient mis en danger lors de la manipulation de substances toxiques ou inflammables si les réfrigérants naturels étaient introduits soudainement, car les infrastructures pour la formation n'étaient pas encore en place. « Nous soutenons l'idée d'une limitation progressive, mais il faut prendre en compte l'efficacité énergétique et la sécurité ; nous ne devons pas nous précipiter », a-t-elle ajouté.
Son collègue, Tim Vink, directeur du service des relations gouvernementales du fabricant de réfrigérants Honeywell, qui travaille également pour l'EPEE et l'EFCTC, a pris part à la même conférence téléphonique. Il soutient une limitation progressive de l'utilisation des HFC, car « en tant qu’instrument de marché, cela évite aux hommes politiques de faire des choix quant aux produits d’application qui peuvent être utilisés ou non. Cela apporte une certitude juridique sur une plus longue période à l’ensemble des entreprises, ce qui leur permet de prendre des décisions en termes d’investissements et de technologie avant d’entrer en concurrence sur le marché ».
Selon lui, « il n'y a pas de problèmes particuliers » avec la législation existante adoptée en 2006. « Il fallait faire un choix entre une réglementation fondée sur la contrainte ou une réglementation qui reconnaisse la valeur ajoutée de ces substances en se concentrant sur les efforts à réaliser pour réduire les émissions », a-t-il expliqué à EurActiv. « C'est exactement ce que fait cette réglementation ». Il a toutefois reconnu que certaines clauses de mise en œuvre avaient été « un peu compliquées dans certains Etats membres », car elles nécessitaient des procédures de certification pour le personnel et des procédures de qualification pour les entreprises du secteur.
David Holyoake de Client Earth a déclaré que la question de la mise en application était délicate. « Nous pensons qu'il existe un manque chronique de certification des personnes qui font cela [installation et maintenance], a-t-il dit à EurActiv. Il se demande pourquoi la Commission n'a pas lancé des procédures contre les Etats membres de l'UE qui n'ont pas respecté leurs obligations.
« Il y a un tas de raisons pour lesquelles [la législation] n’a pas été appliquée », a-t-il ajouté. « Mais l’une d’entre elles est qu’elle a été grandement mise à mal par le secteur de l’industrie dans le processus [législatif]. Vous avez des interdictions ambiguës et parfois difficiles à déchiffrer, vous n’avez pas de système de seuils, pas d’exemptions. Par exemple, la Commission affirme que les opérateurs doivent récupérer et détruire les HFC dans ces circonstances, à moins que ce ne soit excessivement coûteux. Mais on ne sait pas ce que ça veut dire ».
Les faiblesses de la législation sont un aspect clé des problèmes de mise en conformité selon lui. Il a expliqué : « Il manque également des exigences quant à la rédaction de rapports forçant les entreprises et les autorités à être plus vigilantes et à inspecter les registres plutôt que de simplement demander aux opérateurs d'informer les Etats membres et la Commission sur leurs activités impliquant les gaz fluorés. Mais les Etats membres qui n'ont même pas établi ou informé sur les amendes n'ont pas d'excuse, ils font clairement fi de ces lois ».