Une directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques a été adoptée en décembre 2005. Cette directive exige des Etats membres de définir des plans d'action nationaux afin de réaliser une économie d'énergie annuelle de 1% dans l'approvisionnement, la distribution et la vente au détail d'électricité, de gaz naturel, de chauffage urbain, et d'autres produits énergétiques comme les carburants utilisés dans les transports. Cet objectif de 1% est purement indicatif mais les plans d'action nationaux devront être approuvés par la Commission et seront révisés tous les trois ans. Lancé en janvier 2008, le processus s'étendra sur neuf ans.
Milestones
- 6 décembre 2005: le Conseil et le Parlement trouvent un accord de compromis sur la directive (voir Euractiv, 7 décembre 2005). L'accord a été entériné par le vote du Parlement le 14 décembre.
- 14 mars 2006: Le Conseil adopte officiellement la directive.
- 30 juin 2007: date limite à laquelle les Etats membres doivent présenter leurs premiers plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique
- 30 juin 2011: date limite pour les deuxièmes plans d'action nationaux
- 30 juin 2014: date limite pour les troisièmes plans d'action nationaux
Policy Summary
La libéralisation du secteur énergétique européen a commencé dans les années 1990 avec la directive de 1996 créant le marché intérieur de l'électricité. Parallèlement, un certain nombre de mesures ont été adoptées afin de réduire la consommation énergétique, s'inscrivant dans les efforts pour lutter contre les changements climatiques au niveau mondial et accroître la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE.
La directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques a été présentée par la Commission Prodi en décembre 2003. Elle a pour objectif de s'attaquer à un problème persistant : accroître le rendement énergétique au stade du consommateur final, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une administration.
Accroître le rendement énergétique est ainsi devenu une priorité politique de la Commission présidée par José Manuel Barroso, laquelle a confié à son Commissaire à l'énergie, Andris Pielbalgs, le soin de lancer un débat politique approfondi sur l'efficacité énergétique en juin 2005 (voir Euractiv, 23 juin 2005).
Enjeux
La directive vise à accroître l'efficacité énergétique dans l'ensemble de la filière (de la chaîne d'approvisionnement jusqu'à la vente au consommateur final). Le champ d'application de la directive couvre la vente au détail, l'approvisionnement et la distribution d'électricité et de gaz naturel, ainsi que d'autres services énergétiques essentiels, comme le chauffage urbain, le mazout de chauffage, le charbon et le lignite, les produits énergétiques de la sylviculture et de l'agriculture, et les carburants pour les transports.
La question des objectifs en termes d'économies d'énergie est un élément central des débats sur la directive. Les Etats membres ont indiqué à plusieurs reprises qu'ils préféraient des objectifs non contraignants et une approche flexible tandis que le Parlement s'est montré en faveur d'objectifs plus élevés et juridiquement contraignants. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord de compromis le 6 décembre 2005. L'accord prévoit les dispositions suivantes :
- les Etats membres doivent établir des plans d'action nationaux pour réaliser des économies d'énergie de 1% par an sur une période de neuf ans, de 2008 à 2017. Les secteurs concernés sont les équipements ménagers, l'agriculture, le commerce et le secteur public. L'objectif est uniquement indicatif mais les plans d'action nationaux devront être approuvés par la Commission et devront être révisés tous les trois ans;
- une obligation de secteur public de tenir compte de l'éfficacité énergétique sur les marchés publics liés à l'achat de véhicules, de bâtiments et d'autres équipements;
- une obligation pour les distributeurs et les détaillants d'énergie de proposer offrir des mesures plus efficaces sur le plan énergétique à leurs clients;
- un système de mesure harmonisé pour les économies d'énergie sera mis en place pour pouvoir comparer ces économies d'un Etat membre à l'autre. La méthode de calcul permet aux Etats membres de tenir compte des mesures initiées dès 1991;
- la directive instaure également un cadre harmonisé pour des définitions communes, des informations aux consommateurs, des plans de certification pour les prestataires de services énergétiques ainsi que des instruments juridiques, financiers et contractuels spécifiques visant à créer un marché européen unique de l'efficacité énergétique.
Selon la Commission, la directive servira également d'"ombrelle" pour compléter et améliorer la mise en oeuvre de la législation européenne relative à l'efficacité énegétique (la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive sur la combinaison énergétique de chaleur et d'électricité - CHP - et les directives relatives à l'étiquetage énergétique des appareils domestiques).
Réactions
Selon le commissaire européen à l'énergie Andris Piebalgs, le principal point de la directive est que les Etats membres devront prendre des mesures, lesquelles seront régulièrement révisées. M. Pielbags souligne que "nous avons des objectifs indicatifs mais des mesures obligatoires". Il a également indiqué qu'il fallait désormais se concentrer sur les mesures de mise en oeuvre au niveau des Etats membres et a insisté sur la responsabilité de la Commission quant à leur révision.
"Il appartiendra à chaque Etat membre de déterminer quels secteurs doivent être concernés et dans quelle mesure chaque secteur doit contribuer à atteindre l'objectif national, bien que tous les consommateurs doivent bénéficier d'une certaine forme de service énergétique, de programme ou de mesures d'éfficacité énergétique," a indiqué la Commission dans une déclaration.
EuroAce, l'association représentant le secteur de l'efficacité énergétique, a qualifié l'accord "d'excellente nouvelle". "Bien sûr, nous regrettons que le texte final ne contienne pas d'objectifs nationaux absolument contraignants en termes d'efficacité énergétique. Mais nous pensons que la mise en oeuvre résolue de ses principales dispositions peut tout de même avoir des bénéfices conséquents". Selon EuroAce, ces bénéfices seront, entre autres, des dispositions plus strictes sur la performance énergétique sur le marché public ainsi qu'un nouveau rôle pour les entreprises de gaz et d'électricité.
Eurelectric, le syndicat de l'industrie électrique européen, redoute que la directive pèse de façon disproportionnée sur l'industrie électrique, donnant ainsi un avantage aux concurrents opérant dans d'autres secteurs comme le gaz. Eurelectric soutient que "la responsabilité de définir des mesures d'efficacité énergétique ne doit pas se limiter aux seules entreprises d'approvisionnement en électricité" mais qu'elle doit également concerner d'autres secteurs, comme le transport. Au lieu d'obliger les entreprises d'électricité à vendre des services énergétiques "que les clients ne souhaitent pas forcément acheter", Eurelectric affirme que cette directive devrait créer des conditions stimulant une culture du rendement énergétique et favoriser une approche reposant sur une logique de marché afin d'encourager le développement et la mise en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique.
COGEN Europe, association européenne pour la promotion de la cogénération, a soutenu l'approche de la Commission car elle incitera les entreprises à se détourner de la vente de kilowatt heures pour vendre les bénéfices dérivés des kilowatt heures, comme la lumière, l'eau chaude et le confort, ce qui, selon COGEN, devrait contribuer à la création d'un authentique marché des services énergétiques et à la création de nouvelles entreprises de services énergétiques.
Euroheat & Power, l'association européenne pour la CHP et le chauffage urbain, estime que, pour être efficace, la directive devra être complétée par des outils permettant de quantifier et de comparer le potentiel d'économies d'énergie des différentes options. Selon l'association, une approche globale de l'efficacité dans les utilisations finales nécessite un cadre qui définit les économies finales comme celles qui sont effcetuées tout au long de la chaîne d'approvisionnement en énergie, ce qui comprend toutes les économies, des économies d'énergie primaire au cours des processus de conversion (c'est-à-dire l'utilisation de CHP très efficaces et/ou d'énergies renouvelables) au point de livraison du produit final aux clients.
CECED, l'association européenne représentant les fabricants d'appareils ménagers, se déclare en faveur d'objectifs contraignants en termes d'efficacité énergétique et considère cette proposition de directive comme une bonne opportunité pour les consommateurs de remplacer leurs vieux produits très consommateurs d'énergie par des produits écologiques.
Selon ELC, la Fédération européenne des fabricants de lampes, le secteur public doit montrer l'exemple en adoptant des sytèmes d'éclairage efficaces sur le plan énergétique. Cette fédération affirme que les économies susceptibles d'être réalisées pour l'éclairage public sont si importantes que cette question doit être considérée comme un suejt d'intérêt public et être intégrée aux marchés publics et aux achats locaux, régionaux et nationaux.
Le WWF a critiqué le compromis, l'accusant d'être trop léger en ce qui concerne les objectifs d'efficacité énergétique. WWF considère que l'objectif non contraignant de 1% par an est "un résultat honteux étant donné que le potentiel d'économies dans l'UE est d'au moins 2,5% par an." Le WWF a également ajouté: "Les Etats membres reconnaissent que l'efficacité énergétique est une solution gagnant-gagnant pour l'environnement et l'économie. Mais l'UE a de nouveau refusé de prendre des engagements sérieux pour atteindre cet objectif."