Le modèle nordique de flexicurité, qui associe des règles facilitées de recrutement et de licenciement à des allocations importantes pour les chômeurs, ainsi qu'à une politique proactive concernant le marché du travail, a été approuvé par les dirigeants européens et la Commission, comme manière de résoudre le problème de l'emploi dans l'Union. Cependant, en raison de la diversité des situations au niveau national, il ne peut y avoir qu'une seule approche de la flexicurité en Europe.
Milestones
- Nov. 2006 : la Commission publie un Livre vert sur la réforme du droit européen du travail.
- 27 juin 2007 : la Commission publie une communication intitulée "Vers des principes communs de flexicurité" (EurActiv 26/06/07)
- 29 nov. 2007 : Le Parlement européen a adopté la résolution sur les principes communs de flexicurité.
- 5 déc. 2007 : le Conseil des ministres a adopté huit principes communs sur la flexicurité (EurActiv 29/11/07 et EurActiv 5/12/07).
- Août 2008 : le Conseil des ministres s'est abstenu de définir un moyen d'obtenir des marchés européens du travail plus efficaces, tel que proposé dans la communication de la Commission (EurActiv 26/06/07).
- 1er fév. 2008 : Vladimír Špidla, commissaire à l’Emploi et aux affaires sociales a annoncé la mis en place d’une mission d’enquête sur la flexicurité.
- 12 déc. 2008 : la mission sur la flexicurité a présenté son rapport final. Une plus ample action de la part de l'UE est en suspens, en raison de la crise économique.
Policy Summary
Les marchés européens du travail sont généralement perçus comme étant trop rigides. Assouplir davantage les règles relatives à ces marchés tout en assurant un bon niveau de protection est l’un des principaux défis de la stratégie européenne pour la réforme économique, sociale et environnementale (Agenda de Lisbonne).
Dans un rapport publié pour la Commission européenne, André Sapir du think tank Bruegel, a classé les modèles sociaux européens en quatre catégories :
- Le modèle méditerranéen (Italie, Grèce, Espagne) : les dépenses sociales sont concentrées sur les retraites des personnes âgées et la protection de l’emploi ainsi que les régimes de retraites anticipées – inefficace à la fois au niveau de la création d’emplois et de la lutte contre la pauvreté.
- Le modèle continental (Allemagne, France, Luxembourg) : système basé sur les cotisations, allocations chômage, retraites pour les personnes âgées et haut degré de protection de l’emploi – efficace pour la lutte contre la pauvreté mais inefficace pour la création d’emploi.
- Le modèle anglo-saxon (Irlande, Royaume-Uni, Portugal) : de nombreux emplois faiblement rémunérés, paiements liés à un emploi régulier, mesures d’activation et faible degré de sécurité de l’emploi – relativement efficace pour la création d’emplois mais inefficace pour la lutte contre la pauvreté.
- Le modèle nordique (Danemark, Finlande, Suède et les Pays-Bas et l’Autriche) : importantes dépenses concernant la sécurité sociale et taxes élevées, faible protection de l’emploi mais très bonnes conditions de travail – efficace pour la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté.
Niveaux d’emploi et probabilité d’échapper à la pauvreté dans les systèmes sociaux européens :
FRA=France ; GER=Allemagne ; DEN=Danemark ; EU=moyenne UE ; Cont=moyenne des systèmes continentaux (BE, DE, FR, LU) ; Nord=moyenne des systèmes nordiques (AU, DK, FI, NL, SV) ; Med=moyenne des systèmes méditerranéens (HE, IT, ES) ; Anglo=moyenne des systèmes anglo-saxons (IR, PT, UK)
Source : André Sapir / BRUEGEL ; édité par EurActiv
Le secret du succès des modèles nordiques s’est avéré être l’approche de « flexicurité » mise en œuvre au Danemark au début des années 1990, ainsi que dans d’autres pays nordiques, les Pays-Bas et l’Autriche, avec quelques différences. Cette approche est basée sur le dialogue social entre les organisations patronales et les syndicats. A l’origine, elle avait été encouragée par des sociaux-démocrates comme Poul Nyrup Rasmussen, Premier ministre danois entre 1992 et 2001.
Le concept repose sur l’hypothèse que la flexicurité et la sécurité ne sont pas contradictoires, mais complémentaires, voire connexes. Elles associent un faible niveau de protection pour les travailleurs avec des licenciements accompagnés d’importantes allocations chômage et une politique de marché du travail basée sur l’obligation et le droit du demandeur d’emploi à recevoir une formation. Le concept de stabilité de l’emploi est remplacé par celui de sécurité de l’emploi.
Enjeux
Depuis la publication du rapport Sapir, la majeure partie de la discussion est centrée sur les caractéristiques des économies les plus fructueuses – à savoir les pays nordiques – qui pourraient être appliquées aux pays à la traîne. En particulier, les systèmes de l’Allemagne et de la France, qui étaient les moteurs de l’économie européenne, sont actuellement examinés.
Dans la présentation de M. Sapir, la France et l’Allemagne sont classées dans le modèle « continental ». Les systèmes sociaux des deux pays sont caractérisés par un niveau de protection de l’emploi relativement élevé : les entreprises affirment que ce système rend l’embauche difficile, dans la mesure où elles éprouveraient d’autant plus de difficultés pour licencier.
Moyenne du nombre d’années auprès du même employeur
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Danemark |
Allemagne |
France |
|||
|---|---|---|---|---|---|
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1992 |
2000 |
1992 |
2000 |
1992 |
2000 |
|
8.8 |
8.3 |
10.6 |
10.4 |
10.3 |
11.2 |
Source: http://www.socsci.auc.dk/carma/carma-1.pdf
A l’origine, les concepts de flexicurité dans les pays nordiques sont issus des relations professionnelles et de l’acceptation de la fiscalité et des syndicats, des questions datant du début du 20ème siècle. Cette explication justifie l’argument selon lequel ce système ne peut tout simplement pas être appliqué dans d’autres pays.
Lors de la rédaction de sa communication intitulée « Vers des principes communs de flexicurité : des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexicurité et sécurité », publiée le 27 juin 2007, la Commission avait conscience de ce dilemme. Elle s’est donc limitée à définir certaines composantes de politiques fructueuses en matière de flexicurité, qui peuvent être intégrées aux politiques de marché du travail d’un pays sans altérer les principes à la base du concept, à savoir :
- Souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles ;
- Des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie ;
- Des politiques actives du marché du travail efficaces ;
- Des systèmes de sécurité sociale modernes.
Le document de la Commission s’est ensuite attelé à la tâche délicate de présenter des suggestions sur la façon de procéder à des réformes du marché du travail. Afin d’éviter de proposer des conseils précis aux Etats membres, la Commission a défini une typologie de quatre défis différents auxquels les marchés du travail des différents pays pourraient être confrontés, laissant les gouvernements évaluer quelles recommandations s’appliquent le mieux à leur situation nationale.
Pour chaque cas de figure, les auteurs ont suggéré un « parcours » permettant de sortir des impasses des marchés du travail respectifs, lié à un des quatre éléments de la flexicurité. La typologie comprend les situations suivantes :
- Défi principal : la segmentation contractuelle. Le marché du travail est divisé entre les « en place » et les « exclus», ou les travailleurs qui détiennent des contrats permanents et ceux ayant des contrats de courte durée et de faibles niveaux de protection sociale. Généralement, ces pays sont marqués par un taux élevé de retraite anticipée. Comme exemple, on peut citer l’Espagne, l’Italie, la France et le Portugal. Suggestion : tendre vers une meilleure répartition de la flexicurité et de la sécurité pour fournir des points d’accès au marché du travail pour les nouveaux venus et soutenir leurs progression vers de meilleurs contrats.
- Défi principal : développer la flexicurité au sein de l’entreprise et offrir la sécurité lors des transitions. Une forte concentration de grandes entreprises entraîne une perte de mobilité de la main d’œuvre. C’est le cas en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en France. Suggestion : investir pour favoriser l’aptitude à l’emploi et à l’apprentissage tout au long de la vie pour permettre aux travailleurs de s’adapter à l’évolution technologique ; garantir aux travailleurs des transitions sûres et fructueuses d’une entreprise à l’autre.
- Défi principal : remédier à l’insuffisance des compétences et des opportunités au sein de la main d’œuvre. Dans les pays ayant des taux d’emploi élevés, comme le RU, les Pays-Bas, voire le Danemark, berceau de la flexicurité, des groupes de travailleurs peu qualifiés ont peu de chance de trouver un meilleur emploi que celui qu’ils détiennent actuellement. Suggestion : promouvoir les opportunités et développer les compétences des travailleurs peu qualifiés pour améliorer la mobilité sociale.
- Défi principal : améliorer les chances des allocataires sociaux et des travailleurs informels. Cette situation est classique dans les pays qui ont rejoint l’UE depuis 2003 et qui ont subi d’importantes restructurations ayant abouti à une augmentation sensible de la main d’œuvre potentielle, dépendante des avantages à long terme. Suggestion : introduire et renforcer des politiques actives du marché du travail et des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie afin d’améliorer les chances des allocataires sociaux et de réduire le travail informel au profit du travail formel.
Réactions
Dans un entretien accordé à EurActiv République tchèque, Vladimír Špidla, commissaire européen à l’Emploi et aux affaires sociales s’est déclaré convaincu que la flexicurité est essentielle pour répondre aux attentes de nos sociétés en évolution. Selon lui, « ce que nous devons offrir aux gens en priorité, ce n’est pas la sécurité d’un emploi unique, mais une sécurité de carrière et notamment un soutien pendant les périodes de changement ».
Cependant, il a averti que cette approche est très « complexe » et nécessite « d’adapter la structure » à l’enseignement ainsi que des systèmes de formation professionnelle. De plus, « un droit du travail souple tout en étant fiable » et la « modernisation des systèmes de sécurité sociale pour les rendre efficaces » sont nécessaires.
En mars 2007, Ernest-Antoine Seillière, président de BusinessEurope, a déclaré qu’il n’existe pas de modèle européen de « tout en un » de flexicurité. Selon lui, les décisions relatives aux mesures concrètes ne peuvent être prises que par les Etats membres. Il a néanmoins souligné le rôle utile que l’UE peut jouer en identifiant les principes et les parcours communs afin de faciliter les discussions et les développements politiques au niveau national.
Dans une lettre au Conseil de Printemps 2007, le CEEP, une organisation représentant les entreprises à participation publique et d’intérêt économique général, déplore trop peu de Programmes d’action nationaux (PAN) aient adopté une approche de flexicurité. L’organisation espère que le dialogue social européen et l’élaboration de parcours de flexicurité auront des effets positifs sur les PAN de l’année prochaine. Elle espère que l’effet principal sera d’accroître l’attention portée sur la priorité politique consistant à améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs, des entreprises et des services.
Lors d’une conférence en mai 2006, Ronald Janssen, conseiller auprès de la CES, la Confédération européenne des syndicats, a applaudi le choix des pays nordiques consistant à investir dans la main d’œuvre qualifié en offrant un maximum de compétences à autant de travailleurs possibles. Il a affirmé que de tels modèles vont à l’encontre de la sagesse traditionnelle selon laquelle il existe une contradiction entre les objectifs en matière de création d’emplois et la cohésion sociale.
M. Janssen a cité l’exemple du Danemark, actuellement le numéro un en Europe pour ce qui est des dispositions relatives à l’emploi. Le Danemark attribue à l’emploi presque deux fois plus en termes de PIB que l’Allemagne, avec ses problèmes bien connus liés à l’emploi. Selon lui, il s’agit d’un « mauvais karaoké » : l’Europe n’avait pas besoin de se contenter de copier des parties des modèles nordiques, il faut également tirer des leçons et appliquer une approche globale et cohérente.
Il a soutenu sa théorie selon laquelle un faible niveau d’inégalité fonctionne généralement avec des taux d’emploi élevés. Cette théorie appuyée par des statistiques provenant d’études de l’OCDE et de la Banque mondiale, ainsi que l’indice de compétitivité de Deloitte, dans lequel les pays scandinaves ayant les plus fortes égalités des revenus sont constamment au sommet.
Dans une lettre ouverte au groupe socialiste du Parlement européen, le groupe parlementaire GUE/NGL, de gauche, a parlé de « flexploitation » des travailleurs en Europe. Malgré un « certain nombre d’améliorations » apportées jusqu’ici au projet de rapport sur la flexicurité de la commission de l’Emploi et des affaires sociales, la lettre ouverte insiste sur la nécessité que le Parlement s’efforce davantage d’obtenir la révision du paquet de lignes directrices axée sur la promotion de la qualité de l’emploi, l’amélioration de la sécurité sociale et de l’inclusion sociale, d’une meilleure gestion du risque social et d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Fintan Farrell, président de la Plateforme sociale, un groupement d’ONG, a déclaré que la communication de la Commission tente de mettre fin à tout type de compromis sans apporter une vision claire de la façon dont elle construira un modèle de flexicurité qui saura inspirer la confiance des citoyens. Les principes de flexicurité devant être adoptés par la Commission en décembre devront clarifier le cadre qui servira de base aux Etats membres. Il a ajouté que si nous souhaitons réellement faire fonctionner la flexicurité et atteindre un climat de confiance, il faut être au service de la cohésion sociale.
Eurociett, la Confédération européenne des agences d’emploi privées, a applaudi la communication de la Commission qui reconnaît la contribution implicite et positive des agences de travail temporaire dans la mise en œuvre des politiques de flexicurité. L’association a également salué le prochain débat aux niveaux européen et national sur les parcours destinés à mettre en œuvre les approches de la politique de flexicurité en Europe, ajoutant que les Etats membres européens devraient explicitement tirer parti du concept de flexicurité dans les réformes du marché du travail et reconnaître la contribution positive des agences d’emploi privées aux politiques de flexicurité.