La Norvège n’est pas parvenue à remplir ses obligations de membre de l’espace économique européen (EEE), notamment en imposant des taxes supplémentaires sur les produits de l’UE et en ne mettant pas en œuvre plus de 400 directives, selon un rapport de l’UE qui sera publié au cours de cette année.
Background
La Norvège n'est pas membre de l'UE, mais elle est étroitement associée à l'Union grâce à son adhésion à l'Espace économique européen (EEE), car elle a rejoint l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Après que les électeurs norvégiens ont voté contre l'adhésion à l'UE en 1994, la Norvège a rejoint l'EEE, tout comme l'Islande et le Liechtenstein. L'Islande a désormais introduit une demande d'adhésion à l'UE.
Le commerce de la Norvège est dominé par l'UE et le pays constitue le 4e plus grand importateur de l'UE.
Les exportations de la Norvège vers l'UE ont atteint 91,85 milliards d'euros en 2008, principalement l'approvisionnement énergétique et seulement 14,1 % de produits manufacturés. Les exportations de l'UE vers la Norvège se sont élevées à 43,58 milliards d'euros, principalement des produits manufacturés.
Dans le projet de rapport de la Commission, qui examine le fonctionnement de l'EEE, le pays scandinave est critiqué, car il impose des taxes sur les produits de l'UE depuis 2013 et « a résisté aux efforts de l'UE en faveur d'une libéralisation ambitieuse » du marché unique.
Selon ce projet, obtenu par EurActiv, 427 directives, dont la date de mise en conformité dans l'UE est dépassée, auraient du être transposées en Norvège avant octobre 2012.
« Cette situation pourrait dès lors donner lieu à des avantages concurrentiels pour les exploitants situés dans des pays de l'EEE et de l'AELE, et menace fondamentalement de discréditer la sécurité juridique et l'homogénéité du marché unique », peut-on lire dans ce rapport.
« Ce problème inquiète énormément l'UE et devrait être résolu de toute urgence. »
« La Norvège égoïste »
L'UE déplore également le fait que la Norvège ait rejeté plusieurs directives de Bruxelles. Le gouvernement norvégien a par exemple prévenu qu'il ne mettrait pas en oeuvre la directive postale de l'UE sur la compétitivité pour des lettres de moins de 50 grammes.
L'eurodéputé danois Bendt Bendtsen (Parti populaire européen), qui suit les questions commerciales avec la Norvège de près, a déclaré à EurActiv que les problèmes avaient commencé en 2012 lorsque la Norvège avait augmenté le prix des hortensias de l'UE de 72 %.
Les taxes additionnelles ont finalement été appliquées aux produits alimentaires de l'UE comme le fromage et la viande.
Selon M. Bendtsen, la Norvège agit « égoïstement » et les taxes sont « délibérément » appliquées aux produits de l’UE, car le Parti du centre, membre du gouvernement, fait pression depuis longtemps en faveur de taxes supplémentaires.
« La Norvège ne veut que la cerise sur le gâteau », a-t-il ajouté.
Menace de sanction
Le Service européen pour l'action extérieure et la Commission, officiellement responsables des relations avec la Norvège via l'accord EEE, ont confirmé que la désapprobation à l'égard du pays scandinave était grandissante.
« Cette évolution nous inquiète. Nous n'apprécions pas le retard dans la mise en oeuvre de directives et il s'agit d'une affaire que nous tentons de résoudre pour le moment », a déclaré Maja Kocijancic, la porte-parole de Catherine Ashton, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la chaîne télévisée norvégienne TV2.
Elle a confirmé que l'UE examinait les possibilités de sanctions dans le cadre de l'accord EEE.
Paal Frisvold, le dirigeant du l'organisation proeuropéenne Europabevegelsen, a indiqué que la Norvège risquait d'être exclue du marché européen maritime et de fret et qu'elle pourrait perdre la coopération sur les tarifs d'itinérance pour les téléphones portables. Les prix deviendraient donc plus élevés en Norvège.
M. Bendtsen a toutefois déclaré que l'atteinte à l'industrie de la pêche de la Norvège constituerait la sanction adéquate pour l'UE. L'Union pourrait même aller plus loin : « La conséquence devrait être d'exclure la Norvège de l'EEA ».
Situation stupide
Le premier ministre norvégien, Jens toltenberg, a affirmé que les relations entre la Norvège et l'UE étaient bonnes, mais que l'existence de désaccords sur des directives particulières n'était pas nouvelle.
Erna Solberg, la dirigeante des conservateurs, le plus grand parti de l'opposition, a indiqué que le gouvernement norvégien ne comprenait pas les obligations mutuelles de l'EEE. Selon elle, la Norvège n'agit pas suffisamment lorsqu'il s'agit de politique européenne et ne profite pas assez des occasions pour mettre en place la législation de l'UE.
« C'est stupide que nous nous soyons mis dans une situation où nos partenaires les plus proches sont manifestement déçus de nous », a-t-elle ajouté.
Conséquences éventuelles sur le débat UE-Grande-Bretagne
M. Bendtsen a précisé que les relations problématiques entre l'UE et la Norvège pourraient avoir des répercussions sur le débat en cours sur la Grande-Bretagne et son maintien dans l'UE.
La Norvège a déjà été qualifiée de bon exemple en tant que pays non membre de l'UE, car elle profite toujours des avantages et des profits d'une adhésion au marché unique de l'UE.
Dans son discours sur l’UE prononcé mercredi dernier, le premier ministre britannique, David Cameron, s'est toutefois demandé s'il était dans l'intérêt de la Grande-Bretagne et souhaitable de ressembler à la Norvège ou à la Suisse, qui disposent d'un accès au marché unique, tout en restant en dehors de l'UE.
« Alors que la Norvège est membre du marché unique, et qu'elle paie pour le principe, elle n'a aucun mot à dire dans la définition des règles : elle doit simplement mettre en œuvre les directives », a indiqué M. Cameron.
Prochaines étapes
- Fin 2013 : l'UE publiera une révision du fonctionnement de l'Espace économique européen