Nous devons être attentifs lorsque nous déciderons quand, mais si les choses se passent bien, le programme de soutien temporaire pour les banques se terminera fin 2010, a déclaré M. Almunia hier (12 janvier), répondant aux questions des eurodéputés siégeant dans la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement.
Le commissaire désigné a également confirmé la ligne adoptée par son prédécesseur, Neelie Kroes, qui a déclaré à de nombreuses reprises que les banques renflouées devraient vendre certains de leurs actifs pour rembourser le soutien financier public reçu lors de la pire phase de la crise (EurActiv 17/07/09).
Les banques qui ont reçu une aide doivent désinvestir, a souligné M. Almunia lors de son audition. Chaque institution recevant une aide publique doit présenter un modèle d’affaire viable indiquant la capacité à rester solide financièrement après la crise.
M. Almunia a déclaré que sa première priorité était d’éviter les aléas moraux. En d’autres termes, ceux qui ont fait des erreurs ou qui en font actuellement ne devraient pas recevoir d’aide. Les banques qui étaient saines devraient être récompensées pour cela, et ne devraient pas se trouver affectées par la concurrence injuste d’institutions en faillite aidées par de l’argent public.
Pour ce qui est des politiques de redistribution, il a affirmé qu’il examinerait avec beaucoup d’attention la façon dont l’argent public est utilisé. Nous n’accepterons pas que cet argent aide à augmenter les dépenses en faveur des bonus, a dit M. Almunia en réponse aux inquiétudes soulevées au regard des importants bonus attribués ces derniers mois par les banques dans le cadre de programmes de soutien public.
Amendes ou autres sanctions ?
Au regard du débat grandissant sur la révision des sanctions de la politique de concurrence de l’UE, impliquant le remplacement des amendes par des mesures administratives ou pénales, M. Almunia a expliqué que le niveau d’amende adopté est approprié et s’est montré efficace en matière de dissuasion.
Ces dernières années, la Commission européenne a imposé des milliards d’euros d’amendes aux cartels et autres entreprises individuelles déclarées coupables de violation des règles antitrust de l’UE.
L’organisme antitrust britannique a suggéré dans un rapport que les abus antitrust pourraient être mieux découragés si des sanctions administratives et pénales étaient imposées contre des gestionnaires anticoncurrentiels désignés plutôt que d’imposer une « amende couverture » sur une entreprise toute entière.
Ce probable changement est largement soutenu par de nombreux groupes d’intérêts à Bruxelles. Cependant, M. Almunia ne s’est pas montré enclin à aller dans cette direction. Des pénalités différentes au lieu d’amendes ne sont pas sur notre liste de mesures pour l’instant, a-t-il dit. Je ne suis pas opposé à discuter de cela. Mais je ne pense pas que cela corresponde bien avec notre modèle de concurrence, a-t-il ajouté.
M. Almunia a aussi rappelé que la Commission n’avait appliqué le taux maximal d’amende autorisé par les règles que dans trois cas, c'est-à-dire 10 % du chiffre d’affaires des entreprises impliquées. Dans tous les autres cas, l’amende est restée en dessous de ce seuil.
Rien qui n’ait été dit ne laisse penser que le nouveau commissaire relâchera la pédale dans le combat contre les cartels ou sur le niveau des amendes qui sont imposées. Les amendes à six zéros ne vont pas disparaître, a remarqué Paul McGeown de la firme juridique Hunton & Williams.
Réparation collective
M. Almunia s’est montré ouvert à l’idée d’un système de réparation collective pour indemniser les victimes de comportements anticoncurrentiels.
Mais il a aussi souligné que l’Europe devait éviter les grosses erreurs observées dans la mise en oeuvre des recours collectifs dans d’autres pays comme les Etats-Unis, où un certain nombre de cabinets juridiques exploitent le système.
Nous devons introduire un mécanisme pour les solutions extralégales et non litigieuses pour des affaires qui ne nécessitent pas de réparation collective.
