Dans le cadre de cette proposition, présentée mercredi (12 mai), les pays de l'UE examineront leurs projets de budgets annuels mutuels avant qu'ils ne soient adoptés au niveau national.
Ce système – qui doit encore être approuvé par les dirigeants de l'UE lors d'une réunion en juin – commencerait à fonctionner dès 2011 et introduirait une surveillance économique plus étroite de l'Union, avec un système précoce de droit de regard des pairs destiné à prévenir toute répétition de la crise de la dette souveraine grecque.
Soyons clair : il ne peut y avoir d'union monétaire sans union économique, a affirmé le président de la Commission européenne José Manuel Barroso.
Les Etats membres devraient avoir le courage de dire s'ils veulent cette union économique ou non. Si la réponse est non, il vaudrait mieux abandonner toute idée d'union monétaire.
Cette surveillance serait mise en œuvre pendant la première moitié de l'année, pendant un "semestre européen", avant que les gouvernements de l'UE ne préparent leurs budgets nationaux et leurs programmes de réformes économiques.
En cas d'inadéquations évidentes dans les projets de budget pour l'année suivante, une révision des projets de budget national pourrait être recommandée, a expliqué la Commission.
La coordination des politiques fiscales doit être conduite en avance, afin de s'assurer que les budgets nationaux soient en accord avec la dimension européenne et qu'ils ne posent pas un risque d'instabilité pour les autres Etats membres, a affirmé le commissaire aux affaires économiques et monétaires Olli Rehn.
Ce système sera appliqué à tous les pays, mais cette surveillance sera plus étroite pour ceux qui ont adopté l'euro.
Pour les membres de la zone euro, un tel mécanisme devrait fonctionner comme un système d'alerte précoce pour les pays qui violent le Pacte de stabilité et de croissance, qui fixe dans la zone euro la limite de dette publique à 60% du PIB et celle des déficits publics à 3% du PIB.
Certains fonctionnaires européens affirment que le système ne violera pas la souveraineté nationale des pays mais qu'il sera une opportunité de vérifier les hypothèses sur lesquelles sont bâtis les budgets nationaux comme la croissance économique, l'inflation et les taux d'intérêt.
M. Barroso a précisé que ce système fournira l'opportunité pour les parlements nationaux de mieux détailler leur budget national. Ce que nous faisons, c'est que nous donnons aux parlements davantage d'informations et donc plus de pouvoir, a-t-il dit.
On a découvert que la Grèce, qui est à la source de la crise actuelle, mentait scandaleusement sur ses statistiques macroéconomiques depuis des années, prétendant que ses déficits étaient moins élevés que dans la réalité et présentant de faux rapports au bureau de statistiques de l'UE Eurostat.
Une condition essentielle sera le renforcement du mandat d'Eurostat pour vérifier les statistiques nationales, selon la Commission. Il est important que cette proposition soit rapidement mise en œuvre puisqu'elle va améliorer la qualité de l'information sur les finances publiques.
S'attaquer aux déséquilibres macroéconomiques
La Commission a également prévu d'approfondir et d'élargir la surveillance budgétaire des politiques macroéconomiques, avertissant que les déséquilibres macroéconomiques pouvaient avoir à terme de graves conséquences.
Cependant, une telle proposition devrait rencontrer l'opposition de l'Allemagne, où la chancelière Mme Merkel a affirmé que cela rendrait la surveillance fiscale trop politique (EurActiv 02/03/10).
Dans le cadre de cette proposition de la Commission, les évaluations des programmes de réforme économique nationaux de long terme seront synchronisées avec les examens de discipline budgétaire. Un tableau de performance examinerait les indicateurs macroéconomiques comme la productivité, les coûts salariaux par unité, l'emploi, la dette publique et les crédits du secteur privé afin de détecter à un stade précoce les explosions des prix des actifs et la croissance excessive des crédits.
Pour tous les Etats membres de l'UE, la stratégie de l'UE pour 2020 en faveur de la croissance et de l'emploi traitera de ces déséquilibres macroéconomiques. Pour ceux qui ont adopté l'euro, l'examen par les pairs actuellement conduit par l'Eurogroupe sera remis à neuf pour devenir une surveillance plus structurée en utilisant l'article 136 du traité sur l'UE.
Sanctions et incitations
Afin de donner du poids au système de surveillance, la Commission européenne propose d'inclure la possibilité d'imposer des dépôts portant intérêts aux Etats membres qui font des progrès insuffisants en termes de consolidation de leurs finances publiques en période prospérité
Du point de vue des incitations, les pays qui accumulent d'importants surplus en période de croissance économique pourraient être autorisés à dépenser plus en cas de récession, sans être placé sous le coup d'une procédure en déficits excessifs.
Les paiements dans le cadre du Fonds de cohésion européen de 70 milliards d'euros, qui aide les Etats membres à réduire les disparités économiques et sociales pour la période 2007-2013, pourraient aussi être suspendus. Cette sanction peut d'ores et déjà être appliquée aux pays de la zone euro qui viole actuellement le Pacte de stabilité et de croissance. Nous ne prévoyons pas de l'utiliser pour le moment, a déclaré un fonctionnaire européen.
