Ce document de six pages intitulé « Plus de croissance grâce à une meilleure dépense : quatre défis » propose une série d'obstacles à franchir pour les pays en difficultés souhaitant bénéficier de fonds européens.
Il prévoit par exemple d'éliminer le « financement de bonus » dans les pays soumis à des programmes de renflouement.
L'année dernière, la Commission européenne a décidé de réduire la part de financement demandée à la Grèce, à l'Irlande, au Portugal, à la Roumanie, à la Lettonie et à la Hongrie pour le cofinancement des projets européens. Ces pays ont bénéficié de différentes formes de renflouement ces dernières années.
En vertu des règles européennes, les États membres doivent tirer au moins 15 % des financements des projets soutenus par l'UE de leur propre budget. Avec la proposition de la Commission, la contribution de l'UE pourrait être augmentée jusqu'à 95 % à la demande de l'un des pays concernés.
L'Allemagne affirme toutefois dans son document que dans le cadre financier pluriannuel (le budget de l'UE à long terme), les règles de financement reviendront à leur « statut d'avant la crise ».
« Seul un niveau adéquat de cofinancement des États membres peut garantir la priorité nécessaire des projets de la politique de cohésion », peut-on lire dans ce document.
Pas d'argent pour les pays en déficit
Ce document pose aussi des obstacles à l'accès aux fonds de l'UE pour les pays en déficit excessif. Selon les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, les pays européens doivent respecter deux critères : un ratio déficit/PIB de 3 % et un ratio dette/PIB de 60 %. À présent, 19 Etats membres ne respectent pas ces critères et doivent corriger leurs déséquilibres dans un délai donné.
Le document allemand explique : « Tous les fonds du cadre stratégique commun doivent être pris en compte pour sanctionner les Etats membres qui n'ont pas réussi à se conformer aux directives données dans le cadre des politiques budgétaire et économique ».
« Ce dernier point s'applique en particulier lorsqu'un État membre est soumis à une procédure macroéconomique concernant les déséquilibres excessifs, doit réduire son déficit excessif, n'est pas parvenu à prendre des mesures pour mettre en oeuvre des programmes d'ajustement ou ne respecte pas les conditions attachées à l'aide financière du MES. » Le Mécanisme européen de stabilité n'est pas encore entré en vigueur et attend une décision de la Cour constitutionnelle allemande le 12 septembre.
Des subventions remplacées par des prêts
Des prêts devraient être accordés à la place de subventions « dans certains domaines et avec une analyse de risque précise pour le budget de l'UE », selon ce document.
Le programme pour une meilleure dépense appelle à l'introduction de plus de révision avant le début des financements. Un examen préalable de la Commission devrait être institutionnalisé non seulement dans le cadre du programme, mais aussi du projet concerné, estiment les Allemands. En outre, une analyse d'impact sert à contrôler le respect des conditions préalables. « Il doit être possible de retenir les fonds de façon permanente si les objectifs ne sont pas atteints », peut-on encore lire dans ce document.
Supervision et sanctions
Plusieurs textes évoquent le renforcement des pouvoirs des institutions de l'Union européenne afin de geler les financements en cas de non-respect des conditions. La Commission doit être autorisée à intervenir davantage et le Conseil doit assumer la responsabilité de réorienter les fonds en cas de problème. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait jouer un rôle plus important, notamment lors de la révision de projets concrets.
Avant l'évaluation de projets concrets, Berlin souhaiterait introduire un système par lequel des « acteurs extérieurs » du monde universitaire et de la société civile peuvent évaluer des programmes et des projets. « Les évaluations devraient être soumises non seulement à la Commission, mais aussi au Conseil et, si nécessaire, au Conseil européen », explique le document.
Selon la proposition, la Commission est chargée de soumettre des rapports réguliers afin que les chefs d'État et de gouvernement européens déterminent chaque année si les objectifs de financement ont réellement été atteints. « Le cas échéant, il devrait être possible de prendre des initiatives adéquates ».
Faire passer la pilule
Pour faire passer la pilule, l'Allemagne a assorti ce programme d'un discours favorable à la croissance et l'emploi. Les mesures de croissance semblent toutefois s'accompagner de plus de paperasserie. « À l'avenir, chaque région bénéficiaire devra présenter sa stratégie de croissance [...] sous forme de programme opérationnel et prouver que les fonds ont été consacrés à des mesures de croissance », peut-on lire dans ce document.
Un paragraphe est consacré à l'investissement dans le secteur de l'éducation, où des « quotas fixes » sont proposés. Tous les Etats membres doivent y adhérer. Les financements de l'éducation doivent être issus des fonds structurels et d'autres rubriques du budget européen. Une carte des lieux de formation pour l'éducation pourrait servir de base aux décisions relatives à l'allocation de fonds, affirme Berlin.
