Deux semaines après la conclusion de l'accord de Madrid sur le SEAE (voir "Contexte"), les recommandations sur son organisation et ses méthodes de travail, rédigées dans un texte d' Elmar Brok (Parti populaire européen, Allemagne), ont été approuvées par la Commission de politique extérieure du Parlement européen.
Dans le scénario le plus optimiste, le Parlement européen pourrait donner son accord final au SEAE lors de sa session plénière actuelle, qui se termine jeudi. Toutefois, comme l'ont expliqué les eurodéputés dirigeants, il faudrait encore du temps pour que les groupes politiques digèrent le compromis de Madrid.
Les négociateurs du Parlement, Elmar Brok, Guy Verhofstadt (ADLE, Belgique) et Roberto Gualtieri (S&D, Italie) ont dit qu'en général, les demandes du Parlement avaient été remplies.
Les services du Parlement ont publié un bref résumé des principales décisions sur le SEAE, où les eurodéputés ont influencé le processus de consultation.
Substitution
Les eurodéputés qui étaient réticents à voir les fonctionnaires (comme le secrétaire général exécutif) remplacés par Mme Ashton lorsqu'un briefing au Parlement a remporté une garantie selon laquelle, si nécessaire, elle serait remplacée soit par les commissaire de l'UE à l'élargissement, au développement ou à l'aide humanitaire, ou par les ministres des affaires étrangère du pays à la tête de la président européenne pour les questions de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Coopération extérieure
Le contrôle sur les programmes de coopération extérieure (développement et politiques de voisinage) resteront sous la responsabilité de la Commission européenne, contrairement à la proposition d'origine de Mme Ashton, qui aurait donné davantage de pouvoir au SEAE.
Les propositions de changements de la politique de développement (Fonds européen de développement et instrument de financement de la coopération au développement) seront préparés conjointement par le SEAE et la Commission, sous la responsabilité du commissaire, puis soumis conjointement à la décision de l'exécutif de l'UE.
SEAE : au moins 60 % de personnel de l'UE
Les eurodéputés ont également obtenu une garantie selon laquelle au moins 60 % du personnel du SEAE sera composé de fonctionnaires de l'UE permanents. Cela garantit l'identité communautaire du service diplomatique. Les fonctionnaires des services diplomatiques nationaux - qui constitueront un tiers du personnel lorsque le service sera au complet - seront des agents temporaires pour une durée de huit ans avec une possibilité de deux ans de prolongation.
Le recrutement sera basé sur le mérite tout en assurant un équilibre géographique et de genre adéquat, selon le rapport de M. Brok. Des mesures pour corriger les éventuels déséquilibres pourraient être prises lors de la révision du service en 2013.
Le 1er janvier 2011, un total de 1 525 fonctionnaires de la Commission et du secrétariat général du Conseil seront transférés au SEAE. 100 nouveaux postes ont été créés. Le recours à des experts nationaux sera limité à ces experts, qui ne compteront pas comme du personnel des Etats membres (un tiers du total).
Siège du SEAE
Le SEAE aura son siège principal à Bruxelles et sera composé d'une administration centrale et de 136 anciennes délégations de la Commission.
L'administration centrale sera organisée en directions générales comprenant des bureaux géographiques pour tous les pays et régions du monde, ainsi que des bureaux multilatéraux.
Responsabilité politique et budgétaire
Avant d'entrer en fonction, les représentants spéciaux et chefs de délégation aux pays de l'UE et les organisations que le Parlement considère comme stratégiquement importantes s'exprimeront devant la commission des affaires étrangères.
Les chefs de délégations demanderont également l'avis du Parlement sur les principales priorités relatives à la PESC et les eurodéputés qui ont des rôles institutionnels auront accès aux documents confidentiels.
La responsabilité politique et budgétaire du service au Parlement est garantie, avec un droit de regard complet sur le budget du service.
La Commission aura la responsabilité du budget opérationnel. Le Parlement recevra de la Commission un document établissant clairement les parts de l'action externe dans le budget de la Commission, y compris la mise en place de plans de délégations de l'Union, de même que les dépenses de l'action externe par pays et par mission. Le budget administratif du SEAE dans une nouvelle section X "Service européen pour l'action extérieure".
La commission des affaires étrangères et les bureaux de la commission budgétaire auront un droit de surveillance moindre sur les missions de PESC financées par le budget de l'UE.
Organisation de base
La déclaration sur l'organisation de base stipule qu'il y aura une structure pour les droits de l'homme au niveau du siège principal et également localement dans les délégations de même que dans un département qui assiste les chefs de délégations dans leurs relations avec le Parlement. Concernant la gestion de crise et le maintient de la paix, la déclaration énonce que des structures de politique commune de défense de la sécurité feront partie du SEAE.
