Alimentation biologique : Les députés reportent leur décision [FR][en][de] 

Le 29 mars 2007, le Parlement a adopté un rapport sur la "production biologique et l'étiquetage des produits biologiques", préparé par la commission parlementaire Agriculture et développement rural. Toutefois à la demande du rapporteur, la députée européenne française, Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE), qui s'est référée à l'article 53 du règlement du Parlement européen , la plénière n'a pas voté sur la résolution législative amendée et le règlement a été renvoyé en commission Agriculture. La résolution amendée du Parlement sur ce dossier est indispensable au Conseil pour adoption finale.

Le règlement a été renvoyé en commission car le Parlement a insisté pour que ce projet soit soumis à la procédure de codécision, dans la mesure où il couvre la production et la distribution de denrées transformées dans le marché intérieur (ce qui est régi par la codécision) et pas seulement la production agricole soumise à une simple consultation du PE. Selon M.-H. Aubert, "renvoyer le rapport en commission parlementaire permet au Parlement de négocier ses droits de codécision avec la Commission".

Les amendements clés (non contraignants pour le Conseil) de ce rapport demandent un durcissement de la règlementation des OGM, estimant que "les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination en question". La Commission a été prié de proposer d'ici janvier 2008 une directive-cadre prévoyant des mesures de précaution pour éviter la contamination de la chaîne alimentaire par des OGM et l'application du "principe pollueur-payeur".

Par 324 voix pour, 282 contre et 50 abstentions les députés européens ont soutenu un amendement visant à abaisser le seuil de contamination accidentelle, de 0,9% à 0.1% pour les produits biologiques.

La commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, s'est engagée : "Le Parlement a proposé un éventail d'amendements, améliorant la proposition initiale et la Commission les prendra en considération".

Toutefois, la Commission s'oppose à la demande du Parlement de détailler davantage le règlement, tout en souhaitant stipuler de manière plus claire et plus logique les règles de base.

La Commission a également refusé d'étendre le champ d'action du règlement à d'autres domaines tels que le textile, la restauration collective et les cosmétiques". 

Mariann Fischer Boel a précisé : "Nous ne pouvons pas prendre toutes les mesures d'un coup, nous étendons déjà l'actuel règlement afin qu'il couvre le secteur du vin et de l'agriculture. D'autres secteurs en sont à des stages moins avancés, les réglementer ne pourrait qu'entraver leur développement. Nous envisageons de reconsidérer ces secteurs d'ici 2011".

La commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, a déclaré : "L'agriculture biologique est un secteur important affichant un chiffre d'affaire d’environ 13-14 milliards d'euros et une tendance à la hausse. Afin que le secteur se développe au maximum, il a besoin d'un cadre règlementaire approprié, et c'est ce que nous essayons de faire avec cette nouvelle règlementation". "A la suite de négociations intensives au Parlement et au Conseil sur la règlementation en 2006, certains éléments qui s'étaient avérés très délicats ont totalement disparu de la proposition. Parmi ces éléments, figuraient notamment l'interdiction de plus fortes revendications, la reconnaissance mutuelle des normes privées par les organismes de contrôle et la mention 'UE biologique'".

La rapporteuse du rapport au Parlement, Marie-Hélène Aubert (FR, Groupe des Verts/Alliance libre européenne), a indiqué : "Le PE recommande un changement de la base juridique de la proposition afin d'apporter de la cohérence dans les règles européennes relatives aux produits biologiques (en incluant les restaurants et les traiteurs dans la même législation) et de faire en sorte que le Parlement ait un rôle dans la définition des normes de mise en oeuvre' cruciales, qui spécifieront les substances autorisées et les pratiques permises dans l'agriculture biologique. Il est essentiel que le PE puisse garder un oeil sur ces règles importantes afin de garantir le maintien des normes élevées des produits biologiques en terme de santé et de production durable".

Le groupe régional européen de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM) félicite le fait que les restrictions initialement proposées sur les mentions privées et les normes aient été enlevées de la proposition, "étant essentielles pour maintenir une alimentation biologique et un secteur de l'agriculture dynamiques et en expansion". 

Cependant, l'IFOAM a ajouté : "Un certain nombre de questions ne reflètent toujours pas l'opinion de tout le secteur biologique européen. En particulier, la promesse de la commissaire Mariann Fischer Boel de veiller à une meilleure implication des parties prenantes devrait se traduire officiellement dans les procédures. Le secteur reste inquiet concernant les OGM, l'utilisation obligatoire du logo de l'UE, le lien inapproprié avec  la règlementation officielle sur le contrôle des produits alimentaires (882/2004)  et l'exclusion de la restauration collective et des produits non alimentaire du champ d'application de la règlementation". 

Les ONG environnementales telles que Greenpeace et les Amis de la Terre ont vivement recommandé aux députés européens, à la Commission et aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter la contamination des récoltes et condamnent le fait que la nouvelle règlementation " autorisera des traces de contamination et ne contient aucune mesures visant à empêcher les récoltes génétiquement modifiées de contaminer les fermes biologiques".

Un haut conseiller politique sur les OGM de l'unité européenne de Greenpeace, Marco Contiero, a déclaré : "Les personnes achètent des produits  biologiques, partant du principe qu'ils contiennent 0% d'OGM. Ouvrir les portes de la ferme aux OGM dans les produits biologiques ira à  l'encontre du choix du consommateur et constituera une acceptation du fait que les grandes entreprises puissent contaminer nos aliments et décider de ceux nous mangeons". 

Les ONG félicitent le vote du Parlement, mais avertissent que "le seuil de contamination par les OGM de 0,1% ne doit en aucune circonstance être utilisé comme un argument de négociation pour résoudre ce conflit sur les pouvoirs législatifs".