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L'Allemagne cède aux pressions de l'UE et décide d'arrêter de faire de la publicité pour le tabac [F

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Publié 15 juin 2006

A la suite d'une recommandation par l'Avocat général de la CEJ de rejeter le recours de l'Allemagne contre la directive relative à la publicité pour le tabac, le gouvernement allemand a annoncé son intention de mettre en oeuvre cette directive .

Le 14 juin 2006, Horst Seehofer, le ministre allemand pour la protection des consommateurs, a annoncé que le gouvernement allait céder à la pression de la CEJ pour interdire la publicité sur le tabac. "La protection des non-fumeurs est très importante pour moi. Nous allons rapidement présenter un projet de loi au Bundestag afin que le pays se conforme aux recommandations de l'UE relatives à la publicité pour le tabac", a-t-il indiqué dans une déclaration.

M. Seehofer a tenu à préciser que l'affaire avait été portée devant la Cour européenne de Justice par le gouvernement Schröder, qui a quitté le pouvoir l'année dernière. Selon lui, malgré les projets d'instaurer une interdiction de son propre chef, le gouvernement actuel n'a pas l'intention de retirer la plainte contre la directive de 2003. Il a souligné que le recours contre la directive était davantage motivé par le souhait de protéger le droit des Etats membres à conserver leur souveraineté dans certains domaines de la législation que par une réelle objection à l'interdiction de la publicité pour le tabac. "Le recours n'a jamais eu pour but d'empêcher la protection des non-fumeurs", a indiqué M. Seehofer,"mais porte davantage sur la question du partage des compétences entre l'UE et ses Etats membres".

Réactions : 

Le commissaire européen à la santé, Markos Kyprianou, a déclaré qu'il était déterminé à lancer une procédure judiciaire contre l'Allemagne, si celle-ci  ne transposait pas rapidement la directive. (voir EurActiv, 19 avril 2006 ). 

Prochaines étapes : 

La Commission devrait prendre une décision quant à la suite à donner à cette affaire le 28 juin 2006.

Contexte : 

La directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac interdit la publicité pour le tabac dans les médias imprimés, à la radio et sur Internet et interdit le sponsoring par des fabricants de cigarettes de manifestations et d'activités transfrontalières. Cependant, la publicité au cinéma et sur des panneaux d'affichage ne relève pas du champ d'application de la directive.  La publicité pour le tabac à la télévision est elle interdite dans l'UE depuis le début des années 1990 par la directive sur la télévision sans frontières.

L'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg, la République tchèque et la Hongrie restent les seuls pays à ne pas avoir transposé la directive relative à la publicité pour le tabac dans leur législation nationale.

En septembre 2003, le gouvernement allemand a demandé à la CEJ d'examiner la validité de cette directive. Il dénonçait alors un abus des pouvoirs des législateurs européens dans le cadre des dispositions du traité européen sur le marché intérieur (Article 95). Considérant que la base légale de la directive n'était pas correcte, l'Allemagne a donc continué à autoriser la publicité pour le tabac dans les journaux et sur Internet.

En parallèle à la plainte du gouvernement allemand, les propriétaires du circuit automobile de Nürburgring ont déposé une plainte devant le tribunal de Première instance soutenant que l'interdiction du parrainage par des marques de tabac était illégale et aurait pour eux de graves conséquences économiques.

Le 14 juin 2006, l'Avocat général a demandé à la Cour européenne de Justice (CEJ) de rejeter la plainte de l'Allemagne, qui cherche à faire partiellement annuler la directive de mai 2003 sur la publicité et le parrainage des produits de tabac dans les médias autres que la télévision. Selon lui, la base juridique de la directive est correcte.

La CEJ n'est pas liée par l'avis de l'Avocat général, mais dans la plupart des cas, elle le suit. Les juges devraient maintenant commencer leurs délibérations dans cette affaire pour parvenir prochainement à un jugement. 

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