Commission : ouverture d’un marché intérieur pour les soins de santé [FR]

Quand les voyageurs tombent malades dans un autre pays européen, leurs frais sont couverts par la carte européenne d’assurance maladie. Leur assurance maladie nationale peut également payer leur traitement à l’étranger à condition que le patient ait obtenu l’autorisation préalable. La situation est cependant différente lorsque les patients n’ont pas obtenu cette autorisation ou lorsque, en toute bonne foi, ils ne l’ont pas demandée.

La Cour européenne de justice s’est prononcée, dans un certain nombre d’arrêts faisant jurisprudence, sur les cas suivants :

• Les patients souffrant de douleurs chroniques et pour qui le délai d’attente de traitement dans un autre pays de l’UE peut s’avérer plus long que dans leur pays d’origine (Yvonne Watts case - C-372/04)
• Les patients qui achètent des aides médicales remboursables, comme les lunettes, dans un autre Etat membre de l’UE où ces aides sont moins coûteuses (Nicolas Decker case - C-120/95).

Dans ces deux arrêts, la Cour s’est prononcée en faveur du libre choix des patients.

La question se pose également dans les cas d’extrême urgence pour les patients atteints de maladies rares pour lesquelles, parfois, seuls quelques spécialistes dans l’UE sont aptes à prodiguer un traitement. Ces traitements étant généralement uniques et onéreux, les régimes d’assurance maladie sont souvent réticents à assumer le coût de ses soins.

Lors du Conseil sur la Santé le 1er juin 2006, les ministres ont adopté une « déclaration sur les valeurs et principes communs des systèmes de santé », qui souligne l’importance de « protéger les valeurs et les principes qui fondent des systèmes de santé de l’UE » et demande notamment l’adoption d’une initiative sur les services de santé qui « garantirait au citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu’il se déplacent d’un Etat membre de l’UE à l’autre, de même que l’inscription de ces valeurs et de ces principes dans un cadre juridique de façon à garantir une sécurité juridique ».

En 2006, la Commission a lancé une consultation publique concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé. Le résultat a montré qu’il y avait une réelle nécessité pour de meilleures informations ainsi que pour davantage de clarté juridique et de règles concernant la responsabilité des patients qui se rendent à l’étranger pour bénéficier de soins de santé. Ce résultat a confirmé l’approche de la Commission et du Conseil qui considèrent qu’une action au niveau européen est nécessaire concernant les services de santé fournis aux patients en déplacement.