Confusion autour de la directive sur les services de santé [FR][en][de] 

Après plusieurs reports, la proposition de directive-cadre pour les soins de santé transfrontaliers dans l’UE a été abandonnée le 19 décembre 2007, en raison des désaccords internes au sein de la Commission et les vives critiques formulées par certains eurodéputés.

Plusieurs cabinets de commissaire sont sceptiques concernant la proposition, notamment le cabinet de Margot Wallström, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée des relations institutionnelles avec le Parlement européen et le Conseil. Selon son porte-parole, Mme Wallström avait pressenti que le soutien des deux autres institutions n’était pas suffisant pour que la proposition de la Commission soit finalement adoptée.

D’après Joseph Hennon, porte-parole de la commissaire, Mme Wallström estime qu’il faut repenser davantage la proposition pour y inclure certains points, comme par exemple le système de remboursement et ses éventuelles conséquences. Il a ajouté que la Commission avait été appelée à élaborer une nouvelle proposition.

Un représentant d’une organisation de parties prenantes médicales a rejoint Mme Wallström, affirmant que l’analyse d’impact effectuée sur la proposition à l’automne 2007 n’en était pas réellement une, dans la mesure où l’on ne peut pas prévoir les répercussions. Il a ajouté qu’il fallait être conscient que la  proposition, sous sa forme actuelle, augmenterait les inégalités entre les riches et les pauvres étant donné que tout le monde ne peut pas se permettre d’avancer les frais des soins de santé et d’attendre de se faire rembourser.

D’après le représentant, cette question provoque également des désaccords entre les Etats membres riches et les pauvres. Les frais des soins de santé varient considérablement dans l’UE, il sera donc plus facile pour les pays riches de rembourser des soins meilleurs marché administrés à l’étranger que pour les pays pauvres qui auraient à rembourser les frais onéreux dispensés à leurs citoyens dans des pays plus riches.

Une des raisons présentées pour entraver la proposition sont les craintes que celle-ci soit une « seconde directive Bolkestein ». Cela pourrait survenir à un moment politique particulièrement sensible pour l’UE, actuellement dans le processus de ratification du traité de Lisbonne, ce qui nuirait, encore une fois, à la réforme institutionnelle de l’Union.

Il semblerait que c’est la raison pour laquelle le président de la Commission, José Manuel Barroso, souhaite également reporter la proposition et que publier une communication interprétative sur la question aujourd’hui permettrait de reporter la proposition législative jusqu’à la prochaine Commission.

Une source diplomatique a reconnu que la proposition était difficile d’un point de vue politique et que par certains aspects, elle semble similaire à la directive Bolkenstein, qui avait provoqué d’importantes manifestations en 2005. Cependant, il affirme que certains n’utilisent la proposition que comme un prétexte politique et exagèrent les menaces. Selon lui, la directive ne porte pas sur la libéralisation des services de santé, mais cherche à déterminer les circonstances dans lesquelles les gens pourront être légitimement couverts par leur système national de santé pour les traitements qu’ils auront reçus à l’étranger.

Il a également déclaré que la Commission aurait dû faire preuve de davantage de transparence à l’égard de la proposition depuis le début, et la publier beaucoup plus tôt afin de lancer le débat.

La plupart des Etats membres semble soutenir l’idée d’une directive-cadre, mais ont insisté pour y joindre des conditions très contraignantes. La Suède est l’un des pays qui soutient la proposition de la Commission et l’approche opposée adoptée par la commissaire suédoise, Mme Wallström, a suscité de nombreuses critiques dans le pays.

La Commission pourrait finalement envisager de retirer les questions les plus délicates de la proposition, comme les systèmes de remboursement, et les présenter sous la forme d’une communication. Néanmoins, d’après certains, cette initiative viderait totalement la directive-cadre de sa substance.

D’après une porte-parole de la Commission, la publication de la proposition reste prévue pour « début 2008 ».

Poul Nyrup Rasmussen, président du Parti socialiste européen, établit un lien entre cette proposition et la directive Bolkestein : il a averti que si la Commission présentait la directive dans l’état actuel, cela créerait un chaos politique dans certains Etats membres, à un moment très sensible, avec la ratification du traité et l’approche des élections du Parlement européen en 2009.

Au contraire, pour Jules Maaten (ADLE) : « Il s'agit des droits du patient. Les patients devraient avoir droit à des soins dans un autre Etat membre de l'UE si nécessaire, sans se soucier des coûts, de la sûreté et de la qualité. Quoiqu'en disent les socialistes, ce ne sera nullement une Directive Bolkestein II ». 

D’après Graham Watson (ADLE), « l'argument de certains selon lequel cette législation ne pourra pas être adoptée avant la fin de la législature en 2009 est une mauvaise excuse pour ne rien faire ».

L’eurodéputé Andreas Schwab (PPE-DE, Allemagne) a critiqué la politique de communication sur cette directive, comme étant trompeuse et manquant de transparence. Pour lui, il s’agit d’une honte pour l’Europe et d’un discrédit pour les institutions européennes en général, si l’on ne peut plus faire confiance aux annonces de la Commission. M. Schwab trouve très surprenant que la commissaire Margot Wallström fasse apparemment pression pour reporter la présentation de la proposition. La commissaire plaide en faveur d’obligations plus strictes, contraignant les patients à obtenir un permis de traitement à l’étranger. 

L’Alliance européenne pour la santé publique (EPHA) salue toute initiative de la Commission visant à renforcer les droits des patients et à clarifier davantage l’accès aux services de santé en Europe. L’EPHA appelle la Commission à s’assurer que toute proposition soit conforme aux valeurs et aux principes communs dans les systèmes de soins de santé approuvés par les Etats membres en 2006. D’autre part, l’Alliance souligne la nécessité de respecter les principes de l’universalité des services de santé, l’accès à des soins de bonne qualité, l’égalité et la solidarité. L’EPHA souhaite également une proposition qui soutienne les Etats membres dans la réduction des inégalités existantes dans les systèmes de santé. 

La Plateforme des ONG européennes du secteur social déplore que la directive proposée accentue le fossé entre les riches et les pauvres en matière de soins de santé, dans la mesure où seul un nombre restreint de citoyens aisés pourra profiter de ce système, tout en mettant sous pression les systèmes de soins de santé dans le pays du patient et dans le pays où il est soigné. Dans certains pays européens, le tourisme de santé pourrait avoir des répercussions négatives sur le financement public des systèmes nationaux de santé et mettre en péril la disponibilité de soins de santé abordables, a déclaré le président Fintan Farrell. 

La Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) et l’Association européenne des employeurs hospitaliers (HOSPEEM)  affirment que : 

• ce n’est pas aux institutions européennes d’imposer des mécanismes de marché et/ou de concurrence dans le secteur des soins de santé, ce qui pourrait abaisser les normes et augmenter les coûts des systèmes de santé et ainsi diminuer l’accès aux soins. 
• Les soins de santé devraient être organisés sur la base de valeurs sociales communes, notamment la solidarité, la justice sociale et la cohésion sociale. 
• Ils devraient également suivre les principes d’intérêt général, comme l’égalité, l’accessibilité et la qualité. 
• Il est essentiel que les règles du marché intérieur et de la concurrence ne limitent pas l’autonomie des Etats membres dans la mise en oeuvre de ces responsabilités nationales.