Le Parlement soutient le projet européen de soins de santé transfrontaliers [FR][en][de] 

Le rapport controversé a été soutenu par les eurodéputés à raison de 297 voix pour, 120 contre et 152 abstentions, et a fait l’objet de critiques venant de groupes politiques et du Comité des régions (CdR), qui représente les autorités régionales au niveau européen. 

Selon cette proposition, les patients seront remboursés au même niveau de remboursement que leur pays d’origine. Les Etats membres peuvent également choisir de couvrir d’autres frais connexes, comme les traitements médicamenteux, le logement et les frais de voyage. 

La directive comprend un système exigeant une autorisation préalable pour le remboursement des frais d’hôpital, afin de préserver la stabilité financière des systèmes de sécurité sociale des Etats membres. 

Les pays de l’UE se querellent sur des aspects pratiques 

La proposition doit désormais être discutée au Conseil au début du mois prochain (6 mai) alors que les Etats membres continuent à se quereller sur les aspects pratiques du renforcement de la mobilité des patients. Le projet a été négocié plusieurs fois lors de réunions des gouvernements de l’UE cette année, mais des sources bruxelloises avertissent qu’il reste encore beaucoup de travail avant d’aboutir à un accord. 

Parmi les questions restant à résoudre figure celle de savoir de quels pouvoirs les Etats membres disposeront pour contrôler le flux de patients provenant de l’étranger vers leurs services de santé. 

Des observateurs considèrent que la présidence tchèque de l’UE laisse désormais entendre que les pays devraient avoir une certaine latitude pour leur permettant d’exiger une autorisation préalable au traitement, en particulier pour les soins spécialisés et onéreux. La présidence espère maintenant qu’un accord politique sera trouvé lors d’une réunion à Luxembourg, le 8 juin, afin de faire avancer la question avant la fin de son mandat de six mois.

La coopération entre Etats membres sur les questions de santé est un problème épineux, puisque les soins de santé sont une compétence nationale, et qu’il existe, à travers l’Europe, des différences substantielles entre les modèles de financement des systèmes de santé et de sécurité sociale. 

Les socialistes et la gauche radicale en conflit politique 

Un accrochage politique entre le groupe socialiste et le groupe radical de gauche GUE/NGL s’est produit en marge du débat, la Gauche verte nordique ayant accusé les socialistes de divisions internes. 

Le groupe Socialiste s’est abstenu de voter, et était le seul groupe important à ne pas délivrer de déclaration après le résultat. Un porte-parole a déclaré à EurActiv que ses inquiétudes sur l’autorisation préalable et la base légale de la directive n’avaient pas trouvé de réponse. 

L’eurodéputée néerlandaise Kartika Liotard (GUE/NGL) a affirmé que la directive proposée laisse champ libre aux forces du marché dans les soins de santé, et a accusé les socialistes de donner indirectement la priorité aux préoccupations économiques sur l’intérêt des patients en s’abstenant de voter contre le dossier. 

Vers la fin du mois de mars, au moment où le rapport de l’eurodéputé conservateur anglais John Bowis a reçu l’approbation de la commission de l'Environnement et de la santé publique du Parlement européen, le groupe socialiste a choisi de s’abstenir au dernier moment, en raison d’inquiétudes sur la formulation d’un certain nombre d’amendements.

Les groupes PPE-DE et ADLE ont soutenu le projet, lui garantissant ainsi une adoption en première lecture. 

Avant le vote, le Comité des régions a exprimé des craintes selon lesquelles la directive conduirait à une inégalité d’accès aux services de soins de santé en Europe. Karsten Uno Petersen, du Conseil de la région du Danemark-du-Sud, qui était rapporteur du CdR sur ce dossier, a indiqué qu’une autorisation préalable était essentielle pour garantir l’égalité d’accès et la sécurité des patients.

Le CPME, comité permanent des médecins européens, a félicité le Parlement européen de l’adoption en première lecture de la proposition de directive. Le CPME a salué l’appel du Parlement européen à des règles plus claires quant à l’accès des citoyens européens aux traitements dans d’autres pays de l’UE, a-t-il indiqué dans une déclaration. Le vote sur ce rapport est la première étape dans la bonne direction pour créer des conditions de concurrence égales dans le domaine des soins de santé transfrontaliers, a-t-il déclaré. 

L’eurodéputée Kartika Liotard (GUE/NGL, Pays-Bas) a demandé à ce que le rapport soit renvoyé à la commission parlementaire responsable de ces questions, soit la commission de l’Environnement et de la santé publique, dans la mesure où l’article est basé sur l’article 95 du traité CE.

L’article 95 est l’article tristement célèbre de l’harmonisation du marché intérieur, et il  n’est basé que sur des intérêts économiques, a-t-elle expliqué dans une déclaration. Cet article n’a absolument rien à voir avec la santé publique, qui est couverte par l’article 152 du traité CE, a poursuivi Mme Liotard. 

L’attitude des membres du PSE était pour le moins intéressante, ils sont aussi changeants que le temps : lors du débat de ce matin, ils ont déclaré ne pas vouloir voter pour la proposition si elle n’était pas également fondée sur l’article 152, a-t-elle indiqué. Lors du vote final, ils se sont abstenus de voter et ont, de ce fait, indirectement approuvé le fait que les intérêts économiques sont plus importants que l’intérêt des patients, a-t-elle ajouté. C’est une bonne chose, a-t-elle conclu, que de ce fait, la proposition n’a été soutenue que par une fraction de la majorité. 

L’eurodéputée libérale-démocrate britannique Liz Lynne  a déclaré que la législation ouvrait la voie à l’accès des patients aux soins de santé en Europe sans tenir compte de leurs revenus. 

Pourquoi un patient devrait-il perdre la vue en attendant une opération de la cataracte, ou passer des mois à l’agonie en attendant un remplacement de la hanche, alors qu’ils pourraient obtenir un traitement plus rapidement dans un autre Etat membre, parfois à un coût moindre que dans son pays d’origine ? s’est-elle demandée. Si un praticien conseille un traitement qui ne peut être administré dans le pays d’origine, alors nous avons besoin d’un cadre juridique qui leur assure qu’ils peuvent le chercher ailleurs, a-t-elle déclaré.

L’eurodéputée Verts/ALE Margrete Auken  (Danemark) a indiqué que les Verts avaient voté contre la proposition en raison du fait qu’elle ne disposait pas de base juridique en-dehors du marché intérieur. Elle a averti que la formulation actuelle risquait de permettre une vision de marché, néo-libérale des soins de santé. 

Nous sommes évidemment très favorables à la défense des droits des patients, mais cette directive propose bien peu de choses qui vont dans ce sens, a-t-elle expliqué. Elle risque de faire passer le tourisme médical devant l’accès universel à des soins de santé nationaux de qualité, a-t-elle poursuivi. Nous ne devons pas mettre en péril les droits de la grande majorité des Européens qui préfèrent recevoir des soins de santé de qualité près de chez eux ; ce système risque de ne bénéficier qu’à un nombre restreint de patients aisés qui peuvent chercher ailleurs des traitements, aux dépens de la large majorité de ceux qui subiront peut-être la détérioration de la qualité de leurs hôpitaux, a-t-elle conclu. 

L’eurodéputé conservateur  britannique Philip Bushill-Matthews, qui a pris la parole à la place de son collègue John Bowis, l’auteur du rapport, a déclaré que les personnes abandonnées par leurs services nationaux de soins de santé devraient pouvoir être autorisés à chercher un traitement ailleurs dans l’UE.

A un moment où les patients peuvent déjà faire face à une grande incertitude, il est important qu’ils n’aillent pas affronter le souci d’une bataille en justice pour recevoir les soins dont ils peuvent bénéficier au titre des traités européens, a-t-il précisé. Ces projets apportent davantage de clarté sur les droits et responsabilités des patients et des fournisseurs de soins de santé, de façon à ce que toutes les parties bénéficient d’une égale certitude, a-t-il considéré. Tous les patients devraient pouvoir accéder aux soins de santé en fonction de leurs besoins, et non de leurs moyens, a-t-il conclu. 

L’eurodéputé  irlandais Colin Burke  (PPE-DE) a accueilli favorablement le vote, ayant lui-même subi une très importante opération chirurgicale au Royaume-Uni par le passé. Je suis un bénéficiaire de soins de santé transfrontaliers, j’ai été assez chanceux pour pouvoir les payer ; maintenant, je veux que ceux qui ne sont pas aussi chanceux que je l’aie été bénéficient du droit de voyager afin de recevoir des soins sans se soucier des coûts, et en étant pleinement informés de leurs droits et de la qualité des soins qu’ils peuvent s’attendre à recevoir, a-t-il déclaré. 

La commissaire européenne responsable de la Santé, Androulla Vassiliou, a salué le vote du Parlement européen. Elle s’est dit convaincue qu’il conduira à davantage de confiance et de connaissance des citoyens quant aux soins de santé qu’ils reçoivent. Selon elle, c’est ce type d’initiatives qui rapproche l’Union de ses citoyens.

L’Alliance européenne pour la santé publique (EPHA) a largement soutenu la directive proposée depuis sa première ébauche par la Commission européenne en juillet 2008, mais a souhaité s’assurer qu’elle satisfasse les besoins de tous les patients. Dans une déclaration, elle indique que la communauté de la santé publique est heureuse du fait que la directive proposée ait été adoptée en première lecture et que le Parlement ait témoigné d’autant d’esprit d’initiative à cet égard.

Nous espérons que les Etats membres montreront un engagement similaire envers les patients européens au cours de la procédure au Conseil, a déclaré Monika Kosinska, secrétaire générale de l’EPHA.

Toutefois, l’Alliance a exprimé quelques réserves sur ce qu’elle considère comme un manque d’ambition pour faciliter davantage l’accès aux soins de santé transfrontaliers des patients moins privilégiés.