Soins de santé transfrontaliers : la Commission présente une directive affaiblie [FR][en][de] 

Après plusieurs reports et de longues consultations internes, la Commission a finalement publié sa proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers le 2 juillet 2008.

D’un point de vue général, la directive clarifie le droit des patients de chercher à recevoir des soins de santé dans un autre pays de l’UE tout en étant remboursé par leur système national.

La proposition a trois objectifs principaux : 

• préciser la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits  à des soins de santé transfrontaliers ; 
• garantir la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers, et ; 
• contribuer à la coopération entre les systèmes nationaux de santé pour effectuer des économies d’échelle.

La proposition, une fois adoptée, accorderait aux citoyens européens le droit de recevoir des soins de santé non hospitaliers, comme les soins dentaires, les visites chez l’opticien ou les consultations médicales, dans un autre Etat membre sans autorisation préalable. Le patient devrait s’acquitter du montant des soins la première fois et chercherait ensuite à se faire rembourser par son système national obligatoire. Le remboursement sera effectué pour les coûts des soins qui, s’ils avaient été administrés sur le territoire national, auraient été réglés par le régime de sécurité social.

En ce qui concerne les soins hospitaliers, qui selon la Commission sont définis comme des soins nécessitant au moins une nuit d’hospitalisation, les Etats membres peuvent mettre en place un système d’autorisation préalable pour le remboursement dans deux cas. Tout d’abord, le traitement aurait pu être dispensé et remboursé sur leur territoire national et ensuite, le flux sortant de patients est tel qu’il est susceptible de porter atteinte aux finances des régimes nationaux de sécurité sociale ou à la planification de la capacité hospitalière.

Dans les versions précédentes de la proposition, les patients n’avaient pas besoin d’une autorisation préalable de leurs systèmes nationaux, que ce soit pour les soins hospitaliers ou non hospitaliers. Cependant, la Commission a senti qu’une telle proposition pourrait ne pas obtenir le soutien nécessaire au Parlement européen ou au Conseil pour être définitivement adoptée. 

Le projet de directive demande aux Etats membres d’établir des points de contact nationaux pour les soins de santé transfrontaliers et d’informer les citoyens de leur droit à recevoir des soins à l’étranger. Le texte stipule également que les ressortissants provenant d’autres Etats membres jouissent des mêmes droits d’accès aux soins de santé que les ressortissants de l’Etat membre et interdit donc toute forme de discrimination fondée, notamment, sur la nationalité.

Pour ce qui est de promouvoir la coopération entre les systèmes nationaux de santé de l’UE des 27, le document propose la reconnaissance mutuelle des prescriptions émises dans un autre Etat membre et la création de réseaux européens de référence qui dispensent des soins afin d'autoriser l’accès aux soins spécialisés pour tous et de dégager des économies d’échelle. Les Etats membres devraient également encourager la coopération en matière de santé en ligne en adoptant des mesures destinées à travailler à  l’interopérabilité des systèmes nationaux de TIC liés aux soins de santé et à unir leurs efforts concernant la gestion des nouvelles technologies de la santé, notamment l’évaluation des technologies de santé (HTA).

Pascal Garel, le directeur exécutif de la Fédération européenne des hôpitaux et des soins de santé (HOPE), apprécie que la proposition ait enfin été présentée. Il a indiqué un certain nombre de problèmes potentiels dans la proposition, à savoir la définition des soins hospitaliers et non hospitaliers, qui varie d’un pays à l’autre et qui pourrait entraîner des problèmes concernant la nécessité d’une autorisation préalable.

Il a déclaré que le concept de continuité des soins doit également être mieux formulé et que les Etats membres devraient user de prudence pour communiquer avec les citoyens sur le sujet. Il a également constaté que le but de la proposition consistant à offrir aux citoyens l’opportunité de faire des choix informés, est problématique d’une certaine manière puisque un manque d’information comparable au niveau européen sur les données liées à la qualité et à la sécurité des soins empêche de prendre des décision en toute connaissance de cause.

De plus, il a constaté que l’égalité dans l’accès aux soins à l’étranger sera comprise par la nécessité pour un patient d’avancer les frais la première fois avant de pouvoir demander le remboursement.

A cet égard, selon la Commission, rien dans le projet de directive n’empêche les Etats membres d’établir des systèmes qui payeraient les coûts des soins à l’avance s’ils le souhaitent.

Enfin, Pascal Garel estime que la nouvelle directive introduira encore de nouvelles charges administratives. Il pense également qu’elle ne mettra pas un terme aux actions en justices. Au contraire, la proposition pourrait entraîner une augmentation des différents types de recours en justice à moins que les Etats membres ne fixent des règles extrêmement claires sur l’autorisation préalable et les conditions de remboursement.

Un représentant d’un Etat membre a constaté que la proposition avait été nettement améliorée comparé aux versions précédentes, dans la mesure où elle fixe clairement le droit d’un Etat membre à établir un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers. Cependant, il a déclaré qu’il est important de laisser aux Etats membres le soin de définir les soins hospitaliers et non hospitaliers.

Il a également affirmé qu'en l'état la proposition augmenterait considérablement la charge administrative des Etats membres. Selon lui, il est tout à fait justifié de demander quelle sera l’ampleur de la charge administrative comparé au nombre de personnes qui se rendent dans un autre Etat membre pour recevoir des soins et de calculer quelle montant de l’argent du contribuable est dépensé pour maintenir une administration qui ne sert en fait qu’un petit nombre de personnes.

Concernant les groupes politiques du Parlement européen, les libéraux démocrates (ALDE) considèrent la proposition comme une première étape importante vers un espace de libre circulation des patients européens.

« Bien qu'elle ne crée pas de nouveaux droits, cette directive aidera les patients à exercer leurs droits et assurera l'égalité pour l'accès aux soins de santé transfrontaliers. Pour les démocrates et libéraux européens, cette directive si longtemps attendue est une étape vers la libre circulation des patients, une étape que nous espérons franchir avant la fin de la législature », a déclaré le leader du groupe ALDE, Graham Watson.

Parallèlement, le groupe des Verts/Alliance libre européenne a une opinion plutôt différente concernant la proposition. Cette proposition n’est pas aussi positive qu’elle pourrait sembler à première vue, a affirmé l’eurodéputée Verte britannique Jean Lambert. Selon elle, il est indispensable d’agir concernant le droit légal au remboursement d’un traitement reçu à l’étranger. Néanmoins, si se rendre dans un autre Etat membre peut être une option pour certains individus, l’amélioration de la mobilité n’est pas une panacée qui garantira l’égalité des traitements pour l’ensemble des patients. La proposition doit être envisagée dans le contexte plus vaste de la privatisation des soins de santé publics. Elle affirme que des formulations positives comme « mobilité » et « choix » ne doit pas servir à dissimuler une libéralisation potentielle des services de soins de santé. Elle estime qu’il y a un véritable risque d’assister à une prise de contrôle du marché et de nuire aux systèmes nationaux.

Le groupe de la Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte Nordique a affirmé que toutes les questions abordées par la proposition de directive « doivent être résolues dans le cadre existant de la coordination des régimes de sécurité sociale (règlement 883/2004/CE). Il n'y a aucune nécessité de disposer d'une nouvelle Directive basée sur une approche du marché intérieur des soins de santé. Nous nous opposons strictement à réintroduire 'Bolkestein' par l'entrée de service ».

L’Alliance européenne de la santé publique (EPHA) a fait savoir qu’elle salue toute initiative de la Commission qui viserait à renforcer les droits des patients et à clarifier davantage l’accès aux services de santé en Europe. L’Alliance appelle la Commission à s’assurer que toute proposition est conforme aux valeurs et aux principes communs dans les systèmes de santés  convenus par les Etats membres en 2006 et a insisté sur la nécessité de respecter les principes d’universalité des services de santé, d’accès à des soins de bonne qualité, d’égalité et de solidarité. L’EPHA applaudit également une proposition qui aiderait les Etats membres à prendre des mesures contre les inégalités existantes au sein des systèmes de santé.

L’organisation européenne des consommateurs (BEUC), a particulièrement approuvé la mise en place de points de contact nationaux qui informeront les patients sur les aspects essentiels des soins de santé transfrontaliers, notamment les procédures, les remboursement et les moyens d’indemnisation en cas de dommages. L’organisation demande cependant que le système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers soit encore discuté car qu’il ne doit pas semer la confusion et accroître les inégalités entre les Etats membres.

L’Association européenne des employeurs hospitaliers (HOSPEEM) affirme que la proposition de directive va au-delà des décisions de la CJCE, en compliquant les procédures permettant aux Etats membres de demander une autorisation préalable pour les traitement hospitaliers à l’étranger. Cela pourrait, selon l’association, avoir de graves conséquences pour l’organisation, le financement et l’administration de soins de santé dans l’UE des 27. Par conséquent, HOSPEEM estime que les patients devraient avoir à passer par la procédure d’autorisation préalable dans leur pays d’origine avant de recevoir des soins hospitaliers à l’étranger et de demander à être remboursé pour ces soins.

Le European Patients' Forum, un groupe de pression représentant les intérêts des patients dans l’UE, appelle la Commission et les Etats membres à s’assurer que les mécanismes administratifs efficaces permettant des remboursements rapides sont établis, en particulier pour les patients ayant des ressources économiques limitées. Le forum salue également la mise en place de points de contact nationaux et recommande qu’ils soient établis en toute transparence et que des informations de qualité soient correctement diffusées dans les pays et les régions. Il affirme également que les associations de patients, si elles ont les ressources nécessaires, pourraient jouer un rôle utile en complétant les informations formelles provenant des autorités sanitaires.

Eucomed, le groupe de pression représentant les intérêts de la technologie médicale européenne, demande de renforcer la coopération concernant la santé en ligne et l’évaluation des technologies médicales (HTA) entre les 27 membres de l’UE. Il a affirmé que la technologie médicale contribue à accroître la rentabilité des soins médicaux. Selon le directeur exécutif d’Eucomed, John Wilkinson, mise en oeuvre en collaboration, la santé en ligne est un exemple particulièrement bon pour montrer comment la technologie médicale contribue à améliorer l’efficacité générale et la rentabilité des systèmes de soins de santé en Europe aujourd’hui.

L’avis d’Eucomed a été partagé par Health First Europe, une alliance rassemblant des patients, des universitaires, des experts des soins de santé et le secteur de la technologie médicale. L’alliance a appelé l’UE à faciliter le développement et l’intégration de la santé en ligne dans la prestation de services de santé quotidiens. Elle espère également que les prochaines recommandations relatives à l’interopérabilité de la santé en ligne éclairciront les incertitudes juridiques et aboutiront à des normes harmonisées qui permettront d’accélérer le développement de la santé en ligne.