Mercredi 13 juillet, la commission de l'environnement du Parlement européen a adopté (par 40 voix pour, 9 contre et 9 abstentions) le rapport de la députée Françoise Grossetête sur la proposition de règlement relative aux médicaments pédiatriques. La commission a notamment approuvé les mesures suivantes :
- une prorogation de six mois de la période lors de laquelle un nouveau médicament est couvert par un brevet ou un certificat complémentaire de protection (CCP) ;
- une prorogation de la période d'exclusivité commerciale pour les "médicaments orphelins" (conçus pour le traitement de maladies rares) - cette période étant portée de dix à douze ans ;
- mise en place d'un "Programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie" (MICE), destiné à financer le développement de médicaments à usage pédiatrique ;
- création d'un réseau de chercheurs et de centres de recherche placés sous le contrôle de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, afin de coordonner les efforts de recherche et développement dans le domaine pédiatrique au niveau européen ;
La commission ENVI s'est par ailleurs prononcée en faveur de la réalisation d'une étude d'impact visant à évaluer les conséquences d'une mise en oeuvre de la proposition de règlement. Un bilan devrait en outre être réalisé six ans après l'éventuelle entrée en vigueur du texte, souligne le rapport voté par les députés.
