Entretien: des progrès insuffisants et tardifs pour le brevet communautaire [FR][en][de] 

Selon Gilles Capart, président de ProTon,   groupe d’intérêt spécialisé sur la politique en matière de brevets : « le brevet communautaire est en négociation depuis 34 ans. Nous ne pouvons pas attendre encore 30 ans pour un système des brevets unique en Europe ».

M. Capart s’est exprimé le 12 septembre 2007 lors d’un débat organisé par le conseil d’administration de ProTon Europe sur l’amélioration du système des brevets en Europe et a présenté son rapport sur la politique en matière de brevets  à la Commission européenne comme « une contribution à la réforme urgente du système des brevets en Europe ».  

ProTon Europe, la plus importante organisation internationale dans le transfert de connaissances en Europe, considère le système des brevets comme un outil essentiel au transfert de connaissances de la recherche publique.

Pour Gilles Capart, la plus grande partie de la recherche pré-concurrentielle est effectuée par des organismes publics de recherche, comme les universités, qui sont des sources majeures d’innovation, du transfert de technologies au transfert de connaissances. Aux Etats-Unis, plus de 70% de tous les brevets sont déposés par des organismes publics de recherche. En Europe, les brevets universitaires représentent seulement 2,5% des brevets introduits à l’Office européen des brevets (OEB), alors que leur contribution à l’innovation est nettement supérieure, de 30 à 50%. De plus, il ajoute que les brevets universitaires sont stratégiques, dans la mesure où ils sont conçus pour encourager les investissements en innovation, tandis que les brevets industriels sont tactiques, ils sont destinés à protéger les parts de marché.

Gillian McFadzean, président du conseil d’administration de ProTon Europe, ajoute : « L’Europe n’est pas bonne dans le transfert de connaissances parce que nous créons nos propres complexités. Nous nous compliquons avec des détails techniques que chacun considère comme essentiels pour son identité nationale. Ces détails techniques engendrent des coûts d’opportunité et augmentent le prix de l’ensemble de la procédure ». 

M. Capart affirme que « le brevet communautaire proposé pourrait être utile, mais n’est certainement pas la meilleure solution car il est insuffisant et arrive trop tard. De toute façon, les nouveaux Etats membres n’y sont pas favorables. Il serait nettement mieux d’adopter la Convention sur le brevet européen (CBE ). Le protocole de Londres  est prêt à être mis en œuvre ». 

Cependant, insiste-t-il, afin que les universités puissent mieux utiliser la CBE, il faudrait instaurer une « période de grâce » permettant d’introduire un brevet après la communication des résultats des recherches et d’autoriser les demandes de brevet provisoire pour améliorer les brevets universitaires. En outre, les frais de brevet pour les universités et les organismes publics de recherche devraient être réduits. «  Quel est l’intérêt de taxer la recherche publique ? », se demande Gilles Capart. 

Mais, pour Mme McFadzean, « le transfert de connaissances ne concerne pas uniquement les brevets ». Elle ajoute qu’hormis l’introduction d’un système des brevets plus simple, « nous devons convaincre les Etats membres et les directeurs d’université de prendre le rôle des universités au sérieux, dans l’intérêt du public, en soutenant les évolutions économiques et sociales en Europe ». 

Mme McFadzean pense également que la consultation actuelle sur l’Espace européen de la recherche (EER) aura pour effet d’imposer aux Etats membres qu’ils soutiennent leurs universités dans la création de bureaux de transfert de connaissances, où travailleront des spécialistes dans ce domaine.

Pour lire l'entretien dans son intégralité, cliquez ici