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Selon le Parlement, l'UE 'connaissait l'existence des vols secrets de la CIA' [FR]

Publié 24 janvier 2007
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human rights prisons
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Le 23 janvier 2007, une commission parlementaire a approuvé un rapport selon lequel les Etats membres ont sciemment autorisé des vols secrets de la CIA au-dessus de l'Europe, mais qui jette le doute sur l'existence d'une prison secrète de la CIA en Pologne.

Selon le rapport, le Royaume-Uni, la Pologne, l'Italie, l'Allemagne ainsi que sept autres pays avaient connaissance du fait que les Américains utilisaient l'Europe comme une zone de transit pour détenir et transporter en toute illégalité des terroristes présumés, violant ainsi la législation communautaire relative aux droits de l'homme. Ce rapport pousse le Conseil à mener une enquête indépendante et à "imposer si nécessaire des sanctions".

Ces sanctions n'ont pas été prononcées, mais le commissaire responsable de la justice et de la sécurité, Franco Frattini, a déclaré en novembre 2005 que si le rapport disait vrai au sujet des prisons de la CIA, les Etats devraient faire face à de sérieuses conséquences, dont la suspension de leurs droits de vote au niveau européen.

Selon ce rapport, au moins 1 245 vols secrets de la CIA ont traversé l'espace aérien de l'UE ou ont fait escale dans des aéroports européens entre 2001 et 2005, les territoires les plus survolés étant ceux du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de l'Irlande.

Le rapport avance que les terroristes présumés transportés en Europe - et parfois gardés en détention - ont subi des tortures au cours des interrogatoires.

Toutefois, à la suite d'un amendement de dernière minute adopté à une voix d'écart, le rapport indique désormais qu'"il est impossible d'affirmer l'existence de centres de détention secrets en Pologne".

Les députés accusent également certains Etats membres, de même que le chef de la diplomatie européenne, Javier Solana, et le coordinateur anti-terrorisme de l'UE, Gijs de Vries, de ne pas avoir coopéré et révélé tout ce qu'ils savaient à la commission parlementaire spéciale.

L'Allemagne, actuellement à la tête de la présidence européenne, se trouve également dans une situation délicate : son ministre des affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, est accusé d'avoir contribué à différer la libération d'un citoyen Turc, pourtant né et éduqué en Allemagne, détenu à Guantanamo pendant plus de quatre ans.

Selon des députés qui réclament la fermeture du centre de détention de Guantanamo à Cuba et poussent les pays européens "à exiger le retour immédiat de leurs citoyens et résidents détenus en toute illégalité par les autorités américaines," le gouvernement allemand est coupable de ne pas avoir accepté l'offre faite en 2002 par les Etats-Unis de libérer Murat Kurnaz, et ce alors que les services secrets américains et allemands considéraient qu'il ne constituait pas de menace terroriste.

Pressé de s'expliquer par la commission parlementaire, Frank-Walter Steinmeier (alors chef de cabinet de l'ancien chancelier Schröder) a déclaré n'avoir eu connaissance d'aucune offre de ce type concernant l'affaire Kurnaz.

Réactions : 

Le président américain George W. Bush a confirmé l'année dernière que la CIA avait détenu des terroristes présumés dans des endroits secrets outre-manche, mais a refusé d'indiquer leur emplacement exact. Il a également nié avoir recours à la torture ou livrer des prisonniers à des pays qui la pratiquent. "Nous ne livrons pas de prisonniers à des pays où la torture sévit. C'est notre politique et cette politique restera la même," a-t-il déclaré.

Le ministre allemand des affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, a déclaré à la commission parlementaire que l'ancien gouvernement allemand avait pris des décisions légales sur l'affaire Kurnaz, motivées par les besoins de sécurité de l'Allemagne. "Les longues souffrances endurées par M. Kurnaz à Guantanamo sont terribles," a-t-il reconnu, ajoutant toutefois que les accusations de l'UE à son encontre étaient "non seulement fausses, mais également scandaleuses".

La chancelière allemande Angela Merkel a indiqué sa pleine confiance dans son ministre des affaires étrangères. "La chancelière a une relation très étroite avec le ministre des affaires étrangères, qui repose sur la confiance," a indiqué le porte-parole du gouvernement, Thomas Steg. "[Elle] est convaincue qu'ils continueront à travailler ensemble avec succès."

Le député européen italien Claudio Fava, qui a présidé la commission d'enquête, a déclaré à Reuters : "L'esprit de ce rapport reste intact, je suis donc très satisfait," ajoutant : "C'est désormais aux Etats membres et à la Commission européenne d'assumer leurs responsabilités et d'agir conformément à ce rapport."

Les représentants du groupe socialiste ont souligné leur volonté d'envoyer un message clair au Conseil : "Nous avons découvert de sérieuses violations des droits de l'homme. Nous reconnaissons la nécessité de lutter contre le terrorisme, mais cela ne peut se faire qu'en ayant recours à des méthodes légales."

Cependant, l'eurodéputé italien Jas Gawronski, porte-parole du PPE-DE dans la commission temporaire, considère que le rapport est trompeur : "Le rapport indique que des prisonniers pourraient avoir été transportés ou détenus en toute illégalité à de nombreuses reprises, mais il existe très peu de preuves irréfutables de la responsabilité des Etats membres. Néanmoins, la formulation du rapport suggère fortement que certains pays européens ont massivement pris part à des transferts de prisonniers et à leur détention illégale. Ce n'est malheureusement pas une interprétation sincère des faits." Il a ajouté que le rapport devrait être profondément amendé lors de la séance plénière afin d'éviter un nouveau rejet de la majorité du PPE-DE. 

Le député espagnol Ignasi Guardans, coordinateur d'ALDE dans la commission d'enquête, n'est pas d'accord : "Le rapport est équilibré entre ceux qui continuent de prétendre que rien ne s'est passé et ceux qui refusent de coopérer sérieusement avec les Etats-Unis et ses services secrets dans la lutte contre le terrorisme."

Le député italien Giusto Catania, coordinateur du groupe GUE/NGL, a souligné les faiblesses du rapport, notamment le fait qu'il ne confirme pas l'existence de prisons secrètes en Pologne alors que "toutes les informations réunies par la commission tendent à la confirmer." Il a ajouté : "La prochaine bataille aura lieu en plénière, où nous tenterons de présenter des amendements qui démontrent la vérité et soulignent la responsabilité des gouvernements européens, dont le président Barroso, qui était premier ministre portugais lors des escales fréquentes des vols secrets de la CIA dans son pays," a conclu G. Catania.

La députée allemande du groupe GUE/NGL, Sylvia-Yvonne Kaufmann, a déclaré : "La CIA a kidnappé et torturé des gens. Et qu'ont fait nos gouvernements? Rien! Il s'agit de la première responsabilité juridique des gouvernements que d'empêcher toutes les violations des droits de l'homme commises sur leur territoire ou à l'encontre de leurs citoyens. Nous ne pouvons pas laisser nos gouvernements faire l'autruche!"

Amnesty International regrette que les intérêts nationaux et politiques aient empêché la commission de mener une enquête en profondeur et de présenter un rapport plus solide établissant les vraies responsabilités. "Nous espérions que les intérêts politiques ne l'emporteraient pas sur la gravité des faits en question et les valeurs fondamentales en jeu," a déclaré Dick Oosting, directeur du bureau européen d'Amnesty International.

Prochaines étapes : 
  • 14 février 2007 : Le rapport devrait être soumis au vote en session plénière du Parlement
Contexte : 

Le 23 janvier 2007, les députés européens ont adopté un rapport qui examine les allégations selon lesquelles des Etats membres de l'UE auraient autorisé des vols secrets de la CIA à faire escale ou à survoler leur territoire et auraient abrité des centres de détention secrets des Etats-Unis.

Le rapport, légèrement atténué par rapport à celui de novembre 2006, est publié après un an d'enquête menée par une commission parlementaire spéciale. Cette commission a été créée à la suite d'allégations, fin 2005, selon lesquelles la CIA aurait détenu en secret des suspects d'al Qaeda dans certains Etats membres et les auraient transférés dans des pays connus pour pratiquer la torture.

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