Programme de La Haye - Programme JAI 2005-2010 [FR]

Résumé

L'objectif consistant à construire un "Espace de liberté, de sécurité et de justice" à travers l'Union a été défini et approuvé par les 15 lors du Conseil européen de Tampere, en 1999. Le "programme de Tampere", qui couvrait une période de cinq ans, est arrivé à son terme en 2004.

En juin 2004, la Commission a présenté une  Communication  évaluant les progrès effectués dans la mise en oeuvre du programme de Tampere et dressant les grandes lignes d'un nouveau programme d'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. L'évaluation rendue par la Commission est largement positive, notamment concernant les progrès accomplis dans les domaines de la coopération civile et pénale. 

Suite à des réunions du Conseil en juillet et octobre 2004, la présidence néerlandaise a, au cours du second semestre 2004, préparé une nouvelle proposition de programme de travail pour les dossiers JAI - désormais regroupés sous l'appellation de "Liberté, Sécurité et Justice" - pour la période 2005-2010. Ce document élaboré par la présidence néerlandaise est connu sous le nom de "Programme de La Haye". 

Le 10 mai 2005, la Commission a présenté ses 10 priorités pour la mise en oeuvre du programme de La Haye sur la période 2005-2010.  

Enjeux

Lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE ont adopté le "Programme de La Haye", un nouveau programme pluri-annuel sur cinq ans couvrant le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Les questions d'immigration et d'asile figurent en bonne place dans ce programme, ainsi que le thème de la prévention du terrorisme. Les dirigeants de l'UE ont notamment approuvé l'application du système de vote à la majorité qualifiée et de la procédure de codécision aux politiques d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières, ces nouvelles procédures devant entrer en vigueur d'ici à avril 2005. Cette évolution ne concerne pas les dossiers d'immigration légale. 

En matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières, le programme de La Haye prévoit les mesures suivantes : 

• d'ici à 2010, instauration d'un système européen commun d'asile, doté d'une procédure et d'un statut communs s'appliquant aux bénéficiaires du droit d'asile 
• définition de mesures permettant à des citoyens de pays-tiers de travailler en toute légalité au sein de l'UE, et ce en fonction des besoins des marchés européens de l'emploi
• établissement d'un cadre européen visant à garantir le succès de l'intégration des immigrants dans les sociétés européennes 
• renforcement des partenariats avec les Etats-tiers afin d'aider ceux-ci à améliorer leurs systèmes d'asile, à mieux lutter contre l'immigration illégale et à mettre en oeuvre des programmes d'aide au retour 
• mise en place d'une politique facilitant l'expulsion des immigrants illégaux et leur retour dans leurs pays d'origine   
• création d'un fond pour le contrôle des frontières extérieures de l'Union avant la fin de l'année 2006 
• mise en place opérationnelle, d'ici à 2007, du Système d'Information Schengen II (SIS II) - une base de données regroupant des informations sur des biens dérobés et sur les personnes objets de mandats d'arrêt 
• établissement de règles communes en matière de visas (création de centres de demande communs, introduction de données biométriques dans le système d'information sur les visas).

Concernant la sécurité, le programme de La Haye met l'accent sur les priorités suivantes : 

• faciliter l'échange d'information entre les polices des différents Etats membres
• faire en sorte que les services de renseignement et de sécurité nationaux utilisent leurs ressources pour contrer les menaces visant non seulement leur propre pays, mais aussi tout autre Etat membre de l'Union (s'ils entrent en possession d'informations sur une menace visant un autre pays, ces services doivent ainsi en informer immédiatement leurs homologues concernés) 
• améliorer la sécurité du stockage et de l'acheminement des explosifs et assurer la traçabilité de leurs composants industriels et chimiques  
• s'attaquer aux causes du fondamentalisme et aux facteurs entraînant l'implication de certains individus dans des activités terroristes 
• rendre plus systématique le recours à Europol, le service européen de police, et Eurojust, l'organe européen de coopération judiciaire
• contribuer à la création d'un espace judiciaire européen par la mise en oeuvre de mesures facilitant l'accès à la justice, introduisant davantage de coopération dans le domaine judiciaire et assurant la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle.  

Le 10 mai 2005, le Commissaire Frattini a présenté les priorités de la Commission pour la période 2005-2010 :

• Droits fondamentaux et citoyenneté : mise en oeuvre de politiques visant à promouvoir la citoyenneté et le respect des droits fondamentaux.
• Lutte contre le terrorisme : prévention, préparation et réponse.
• Gestion des migrations : développement d'une politique commune en matière d'immigration au niveau européen (notamment dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine).
• Frontières intérieures et extérieures, visas : mise en oeuvre d'une politique intégrée de gestion des frontières extérieures de l'Union, et développement d'une politique commune en matière de visas.
• Mise en place d'un espace d'asile commun.
• Intégration : maximisation des avantages liés à l'immigration (en termes démographiques et économiques notamment).
• Respect de la vie privée et sécurisation des procédures d'échange d'informations : garantie d'un niveau élevé de protection de la vie privée et des données personnelles dans le cadre des pratiques d'échange d'informations entre autorités policières et judiciaires européennes.
• Lutte contre le crime organisé.
• Justice civile et pénale : garantie d'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à la justice.
• Liberté, sécurité et justice : évaluation de l'efficacité des politiques et de l'adaptation des moyens mis en oeuvre pour remplir les objectifs de liberté, de sécurité et de justice.  

Réactions

Lors de sa présentation des priorités de la Commission, le Commissaire Franco Frattini, en charge du portefeuille "Liberté, sécurité et justice", a déclaré que la coopération au niveau européen permettait de répondre plus efficacement aux menaces pesant sur la sécurité et les libertés individuelles des citoyens de l'Union.   "Ce plan sur cinq ans définit des mesures concrètes visant à renforcer la sécurité des citoyens, à mieux lutter contre le terrorisme, à consolider les frontières extérieures de l'Union, à combattre le crime organisé ainsi que le trafic de drogue et d'êtres humains", a souligné le Commissaire Frattini.        

Lors du Conseil européen d'octobre 2004, le premier ministre britannique Tony Blair  s'est vu prier de ne pas faire usage de la clause de retrait dont jouit le Royaume-Uni sur les questions d'asile et d'immigration, cela afin de ne pas saper les progrès de l'UE en matière de coopération inter-étatique. Le président du Conseil européen, le premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende, a déclaré qu'il devait y avoir "une réalité" en Europe en matière de politique d'asile et d'immigration : "Nous insistons sur l'importance qui s'attache à ce que tout le monde suive la même ligne. Tel est le message que nous adressons au Royaume-Uni". 

Ruud Lubbers, le Haut-Commissaire de l'ONU pour les réfugiés,  a appelé les Etats membres de l'UE à partager leurs responsabilités avec ceux des pays en voie de développement abritant le plus grand nombre de réfugiés. M. Lubbers a mis en garde l'UE contre toute tentative visant à faire peser tout le fardeau sur les pays en voie de développement, attitude qui serait de nature à fragiliser le "système global de gestion des réfugiés et qui irait à l'encontre des intérêts de tous, y compris de l'ONU".      

Dans une lettre ouverte au Conseil européen, Amnesty International se dit préoccupée par le fait que, "malgré les bonnes intentions et les références obligées aux droits fondamentaux, il y ait si peu d'éléments concrets venant indiquer comment les ambitions affichées peuvent être réalisées. Il y a un manque évident de cohérence concernant les structures et les instruments requis pour assurer la défense des droits fondamentaux. Le fait que les questions d'asile ont avant tout à voir avec les droits de l'Homme semble avoir été oublié dans ce document, où domine la rhétorique sur la gestion des migrations. La lutte contre le terrorisme et contre l'immigration illégale semblant s'imposer au rang de préoccupations fondamentales de l'Union, nous craignons que l'accent mis sur la "sécurité" ne relègue dans l'ombre les questions de "justice" et de "liberté". 

Jürgen Strube, président de l'UNICE (la fédération européenne des employeurs) a appelé le Conseil à permettre aux immigrants légaux de travailler dans le pays de leur choix. “Il est extrêmement important, pour des questions d'emploi, que le Conseil entame des discussions substantielles et fixe une date-butoir pour l'adoption de la Directive sur l'entrée et le séjour de citoyens de pays-tiers”, a notamment déclaré M. Strube. 

Dates clés

Liens externes

European Union

• Eur-Lex:Mitteilung - Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts : Bilanz des Tampere-Programms und Perspektiven - COM (2004) 401(Juni 2004)
• Kommission:Information Dossier - The Hague Programme: Ten priorities for the next five years
• Kommission:EC Memo - The Hague Programme Ten priorities for the next five years(10. Mai 2005)
• Kommission, Pressemitteilung:Commission agrees 5 year Roadmap for Freedom Justice and Security(10. Mai 2005)
• Vertretung der EU-Kommission in Deutschland, EU-Nachrichten:Freiheit, Sicherheit und Recht: Fahrplan vorgelegt (Seite 7)(12. Mai 2005)
• Niederländischer RatsvorsitzSchlussfolgerungen des Europäischen Rates - Haager Programm(November 2004)
• Parlament:Vorschlag für eine Empfehlung zur Zukunft des Raumes der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts sowie zu den Bedingungen für die Stärkung seiner Legitimität und Stärkung(Berichterstatter: Jean-Louis Bourlanges, FR-ALDE- September 2004)

International Organisations

• UN-Flüchtlingskommissar:EU should share asylum responsibilities, not shift them(November 2004)

Governments

• Innen- und Justizministerium Finnlands:Political orientations for the multi-annual programme building the area of freedom, security and justice
• Justizministerium SchwedensPolitical orientations for the multi-annual programme building the area of freedom, security and justice
• Deutsches Auswärtiges Amt:EU-Zusammenarbeit im Bereich Justiz und Inneres(Januar 2005)

Business & Industry

• Europäischer Verband der Polizei:Future Priorities for Police Cooperation in the EU(August 2004)
• Union internationale des huissiers de justice:Observations suite à la communication de la Commission sur le bilan du programme de Tampere et ses futures orientations(August 2004)

NGOs and Think-Tanks

• Rotes Kreuz:Opinion on the priorities of the furture area of Freedom, Security and Justice(14 September 2004)
• Amnesty International - EU-Büro:Open Letter to EU Heads of State and Government(2 November 2004)
• Amnesty International - EU-Büro:More Justice and Freedom to Balance Security: Amnesty International’s Recommendations to the EU(27 September 2004)
• Europäisches Netzwerk gegen Rassismus (ENAR):Opinion on future orientations for the Area of Freedom, Security and Justice
• Internationale Liga für Menschenrechte:Futures orientations sur un nouveau programme pour la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(September 2004)
• Immigration advisory service:IAS’ response to the Commission’s Communication on results of the Tampere programme and future guidelines
• European Institute for Law Enforcement Co-operation (EULEC):The Future of Justice and Home Affairs