Mamoun Darkazanli, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par le juge antiterroriste Baltasar Garzón, était détenu en Allemagne depuis octobre 2004 en vue de son extradition vers l'Espagne (voir EurActiv, 19 avril 2005). Suite à un recours déposé par les avocats de M. Darkazanli (titulaire de la double nationalité syrienne et allemande), la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a estimé que la loi d'application du mandat d'arrêt européen ne respectait pas les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution allemande.
Résultat de cette décision : les autorités allemandes ont dû relacher M. Darkazanli (toujours soupçonné d'être lié à Al-Qaïda), et ne pourront plus utiliser le mandat d'arrêt européen comme base en vue de l'extradition de ressortissants allemands jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi d'application.
Réagissant à une telle décision, la Commission européenne a souligné que la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe visait, non pas le mandat d'arrêt européen en lui-même, mais la loi d'application allemande de ce mandat. Le mandat d'arrêt européen a été créé en 2002, suite à une décision-cadre du Conseil des ministres de l'UE ; il vise à faciliter l'extradition de suspects d'un Etat membre à un autre.
