Les négociateurs des trois institutions de l'UE -le Conseil des ministres de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne- sont parvenus à un consensus politique la nuit dernière sur le paquet.
Ce n'est pas une réglementation légère, mais détaillée et intelligente, a confié aux journalistes la présidente du comité économique du Parlement, l'eurodéputée britannique démocrate libérale Sharon Bowles.
Un Comité européen du risque systémique (CERS) et trois nouvelles autorités européennes de supervision- une Autorité bancaire européenne (ABE), uneAutorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et une Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)- constitueront une partie de la nouvelle architecture sur la supervision financière approuvée hier.
Le trio d'organismes de surveillance financière sera complété par un groupe attaché à la Banque centrale européenne qui continuera de surveiller les autres risques économiques, comme une bulle des prix immobiliers.
Nous aurons la tour de contrôle et les écrans radars nécessaires pour identifier les risques, a dit Michel Barnier, le commissaire européen en charge du marché interne, qui a donné sa bénédiction aux quatre nouveaux organismes.
Toutefois, il reste encore à voir dans quelle mesure ces organismes seront forts ou indépendants, ont dit les fonctionnaires.
Retards
Le paquet a souffert de long retards en raison des craintes, surtout exprimées par le Royaume-Uni, selon lesquelles il empièterait sur la souveraineté fiscale des Etats membres. D'un autre côté, d'autres personnes ont prévenu qu'il produirait seulement un changement de décor de la supervision financière.
D'après l'accord conclu hier soir, les trois organismes de surveillance pourront annuler leurs homologues nationaux dans trois scénarios précis : lorsque le responsable enfreint le droit communautaire, lorsqu'il y a désaccord entre deux ou trois superviseurs nationaux et lorsque les Etats membres appellent à l'urgence.
La question de savoir qui appelle à l'urgence dans le secteur bancaire de l'UE était un important point de discorde, les trois institutions se battant pour être chargées de prendre la décision.
Toutefois, il est désormais certain que le Conseil- qui représente les 27 Etats membres de l'UE- ne permettrait pas que les discussions avancent à moins que les gouvernements nationaux aient la responsabilité exclusive de déclarer une crise.
La fierté du Parlement
Les eurodéputés revendiquent que grâce à eux, les superviseurs auront plus de pouvoir par rapport à ce qu'avaient prévu les premières discussions, en particulier le fait que les autorités puissent interdire ou restreindre certains produits financiers.
Grâce au Parlement qui a fortement insisté, ces autorités auront désormais un réel pouvoir. Les risques de spéculation sur les marchés financiers étant encore présents, le livre vert qui garantit que les autorités peuvent suspendre l'échange de produits à risque dans certains cas a été accepté, a dit Sven Giegold, eurodéputé vert allemand, qui a aidé à diriger les négociations au Parlement.
La présidence du CERS a également été un véritable sujet de discordes, le Conseil ayant finalement cédé au Parlement et accepté de permettre que le chef de la BCE préside également le CERS.
Nous nous sommes battus pour que le CERS soit présidé par le président de la Banque centrale européenne – une personnalité européenne qui apportera l'indépendance et l'autorité morale à cette position ainsi qu'une claire identification de la responsabilité aux citoyens, a dit Sylvie Goulard, eurodéputée libérale française.
La loi va désormais être formellement adoptée par le Parlement dans les semaines à venir, et sera opérationnelle dès janvier 2011.
Des doutes persistent
En marge des discussions, un fonctionnaire de la Commission a fait part de ses doutes sur l'importance du CERS et sur l'efficacité des institutions en pratique.
Le CERS n'est pas le pus important ici. Le plus important c'est que la surveillance des banques soit soumise à des superviseurs européens communs plus puissants, a-t-il confié à EurActiv.
Aussi prometteuses que paraissent les autorités et leurs pouvoirs respectifs sur le papier, le fonctionnaire a fait remarquer que leur performance dépendrait de la qualité du personnel.
Par ailleurs, des observateurs plus cyniques ont constaté que les mêmes pressions politiques et querelles internes qui persistent actuellement entre les forteresses financières de l'UE- Londres, Francfort et Paris- seront toujours d'actualité dans le fonctionnement du nouveau système.
Les trois organes seront en réalité répartis en trois centres d'échange, l'ABE étant à Londres, l' AEAPP à Francfort et l'AEMF à Paris.
L'accord devrait être approuvé par les ministres des Finances le 7 septembre et soumis au vote du Parlement lors de la seconde session en septembre.
