Les éléments clé de l’accord conclu mercredi (15 avril) entre les représentants du Parlement européen, des Etats membres et de la Commission, concernent l’enregistrement et la surveillance des agences de notation.
Selon les termes de l’accord, le comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un organe constitué de régulateurs nationaux, sera temporairement chargée d’enregistrer les agences de notation de crédit. Jusqu’ici, l’enregistrement n’était pas nécessaire.
Les nouvelles règles imposent au CERVM de gérer une base de données d’information sur l’historique des performances des agences de notation opérant dans l’UE. Cela devrait permettre aux utilisateurs de service de notation, tels que les investisseurs, de vérifier rapidement la précision des prédictions économiques et de les comparer avec celles des concurrents.
A partir de 2010, cette tâche devrait échoir à une nouvelle autorité paneuropéenne qui remplacera le CERVM, selon le projet liminaire dévoilé par la Commission le mois dernier (EurActiv 05/03/09).
Le Parlement se dit très satisfait
La surveillance des agences de notation sera prise en charge au niveau national pendant la phase initiale, pour être ensuite confiée à la nouvelle autorité. L’accord a été salué par le Parlement européen, qui avait fait pression en faveur d’un organe européen unique, chargé de l’enregistrement et de la surveillance des agences de notation.
« Je suis très satisfait de cet accord », a déclaré l’eurodéputé Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, France), qui est responsable du dossier. « Il prend en compte les problèmes soulevés par le Parlement », a-t-il confié à EurActiv.
L’accord a également été accepté par les gouvernements nationaux, bien qu’ils étaient enclins à conserver la surveillance sous leur contrôle. Le compromis consiste à la laisser aux mains des capitales nationales jusqu’en 2010, quand l’organe européen de supervision sera mis en place. Certains n’excluent pas que de nouvelles négociations seront nécessaires pour définir le rôle définitif du nouveau surveillant paneuropéen, une fois qu’il sera établi.
Sous l’empire des nouvelles règles, les agences de notation de crédit auront l’obligation de révéler le nom des sociétés de notation qui contribuent à plus de 5 % aux revenus d’une agence. Cela vise à empêcher des notations biaisées, motivées par un intérêt financier. Il leur sera aussi interdit de noter des sociétés dont leur analystes possèdent des actions ou des produits financiers. Le rôle de consultance et de conseil des agences de notation sera aussi refusé aux sociétés qui font elles-mêmes l’objet d’une notation. Les analystes seront contraints à changer régulièrement de poste afin d’éviter qu’ils ne se rapprochent trop du secteur industriel qu’ils notent.
Report du vote sur la directive sur les exigences en matière de fonds propres
Le Parlement votera le nouveau texte lors de la prochaine session à Strasbourg, la semaine prochaine. Un vote sur Solvabilité II, le nouvel ensemble de règles pour le secteur des assurances, est aussi programmé lors de cette session. On s’attend à ce que le Conseil européen des ministres adopte définitivement un accord sur les deux textes législatifs avant l’été.
En parallèle, un vote sur la directive sur les exigences en matière de fonds propres pour le secteur bancaire a été reporté à la session de mai du Parlement européen, après l’échec des institutions européennes à conclure un accord. La principale question reste l’exigence de fonds propres en ce qui concerne les produits titrisés, qui étaient à l’origine de la crise actuelle, comme le souligne l’eurodéputé responsable du dossier, Othmar Karas (PPE-DE, Autriche).
